ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE CALCUL
et de VERSEMENT DU 13ème MOIS
à compter du 1er janvier 2024
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE CALCUL
et de VERSEMENT DU 13ème MOIS
à compter du 1er janvier 2024
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DU 13ème MOIS A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SAUTER REGULATION, S.A.S., au capital social de 1 610 000 €uros, dont le siège social est situé à MULHOUSE, 30 Rue François Spoerry, 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 382 760 320,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFTC au sein de la Société SAUTER REGULATION,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Jusqu’au 31 décembre 2023, la Société SAUTER REGULATION faisait application de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (N° IDCC : 0650) et de la convention collective territoriale de la Métallurgie du Haut-Rhin (N°IDCC : 1912), à l’ensemble de son personnel, quelque que soit l’établissement de rattachement en France. La mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale unique de la Métallurgie est intervenue à compter du 1er janvier 2024, soit à l’issue de la période de survie des anciennes conventions collectives locales et nationales suite soit à leur dénonciation, soit par avenant de révision / extinction. En Alsace, la convention collective de la Métallurgie du Haut-Rhin a, ainsi, opté pour une absence complète de survie des dispositions territoriales ou sectorielles au-delà du 31 décembre 2023. Cette extinction est la raison pour laquelle il est prévu dans la nouvelle convention collective nationale unique des dispositions transitoires notamment en matière de prime d’ancienneté, de garantie des droits à congés supplémentaires pendant au moins 5 ans et de garantie conventionnelle individuelle globale de rémunération permettant le maintien du niveau de rémunération pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024. Le présent accord a pour but de formaliser le maintien du versement de la gratification annuelle qui était inscrit dans la convention collective territoriale de la Métallurgie du Haut-Rhin pour les non cadres et étendu par usage au sein de la Société SAUTER REGULATION aux autres catégories de personnel.
Il se substitue intégralement à tous les usages antérieurs ou stipulations d’accords passés ou à intervenir ayant le même objet.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à tous les membres du personnel de la Société SAUTER REGULATION répondant aux critères des articles suivants.
Article 2 – Eligibilité
Le 13ème mois sera versé aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31/12 de l’année considérée et étant inscrits à l’effectif à la date du paiement (31/12).
L’ancienneté sera déterminée en fonction de la présence continue. Elle débute à la date d’entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours et en tenant compte des périodes de CDD ou CTT qui l’ont précédé sans aucune interruption.
Pour déterminer l’ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte sauf disposition législative impérative contraire.
Article 3 – Assiette
3.1 Assiette
L’assiette du 13ème mois correspond au salaire mensuel de base du mois précédent le versement, augmenté de la prime d’ancienneté y afférant (sans prendre en compte un éventuel paiement au titre des heures supplémentaires et hors majorations, notamment celles prévues par la convention collective comme par exemple, celle liée au travail du dimanche ou autres) et augmentée de 1/12ème de la rémunération variable (prime MBPCRM et variable sur Chiffre d’Affaires) de l’année considérée.
3.2 Prorata au temps de présence et franchise
En cas d’absence et quel que soit le motif (sauf congés payés), l’assiette précitée sera réduite en proportion du temps de présence au cours de l’année considérée.
Toutefois, une franchise annuelle de 7 jours cumulés, tous motifs confondus, est appliquée, ce qui signifie que l’assiette du 13ème mois sera impactée uniquement à partir du 8ème jour d’absence.
3.3 Caractère annuel
Cette prime a un caractère annuel et couvre la période des congés. Elle n’entre pas, en conséquence, dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.
Article 4 - Modalités de versement
Le 13ème mois est versé en une fois, au mois de décembre de chaque année.
Article 5 - Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur, durée d'application et suivi de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par le CSE. Les parties conviennent qu’une fois par an un bilan sera effectué sur son application afin de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
5.2 Clause de rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
5.3 Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la Société SAUTER REGULATION ; - à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la Société.
Chacune des parties susvisées pourra demander la révision du présent accord par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
5.4 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de Téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
5.5 Information des salariés
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage et par voie électronique.
Fait en deux exemplaires, à Mulhouse, le 22 mai 2024.
