PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES THEMES OBLIGATOIRES ET FACULATIFS
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
La Direction représentée par en sa qualité de Président, assisté par Madame, Gestionnaire RH et et l’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de l’Entreprise représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale, assisté par, membre élu du CSE, ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : 12/01/2023
2ème réunion : 26/01/2023
3ème échange : 07/02/2023
Il est ici précisé que la présentation des indicateurs chiffrés prévus dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes datant du 27/09/2019, est faite à l’occasion des présentes réunions. Les données présentées dans ce cadre étant indisociables.
Article 1er : Champ d'application du procès-verbal
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise ayant plus d’un an d’ancienneté au 01/01/2023, hors apprentis et salariés en cours de préavis à ce jour et à venir d’ici l’application des présentes mesures.
Article 2nd – Propositions respectives des parties du 26/01/2023
Le contexte et les propositions de l’Organisation Syndicale CFTC
Le contexte
Suite à l’analyse des données communiquées par la Direction, nous constatons une hausse de la masse salariale avec un effectif au 31/12/2022 à 97 personnes alors qu’au 31/12/2021 nous étions à 93 personnes.
Nous constatons une légère baisse du taux de renouvellement pour 2022 soit 21.50 % alors que nous étions à 27.96 % pour 2021.
Nous notons 18 sorties (dont 10 techniciens, 1 responsable SAV, 1 commercial, 1 assistante, 4 apprentis, 1 attachée de direction) et 22 entrées (10 techniciens, 1 chargé d’études, 1 commercial, 1 responsable commercial, 5 apprentis, 1 chef de projet, 1 assistant commercial, 2 assistantes logistique/ADM).
Les mouvements de personnel concernent en majorité les techniciens ce qui était déjà le cas l’année précédente avec 17 techniciens sortis.
Cette situation devient alarmante et peut engendrer un impact sur l’image de SAUTER Régulation :
- en interne : Sentiment que l’entreprise ne fait pas assez pour garder ses collaborateurs (conditions de travail, reconnaissance, rémunération), gestion des périodes en sous-effectif (le temps de remplacer),…
- en externe : Mécontentement de nos clients (délais non respectés, changement d’interlocuteurs, etc)
La fidélisation des collaborateurs peut coûter un peu mais bien moins que le départ et remplacement des collaborateurs.
Constat du chiffre d’affaires
Nous notons une nette amélioration du chiffre d’affaires de 13,85 % par rapport à 2021. Bravo à tous les intervenants pour les efforts consentis qui ont permis cette belle progression.
Parité Femmes/Hommes
Comme déjà signalé l’année précédente, nous constatons certaines améliorations mais toujours des écarts de rémunération à l’encontre des femmes dans les salaires de base et les primes accordées dans les postes administratifs, cadres (DAF), d’ingénieurs commerciaux.
Les propositions
Pour contribuer aux efforts collectifs et faire face à une forte inflation, la délégation syndicale souhaite :
La revalorisation des salaires garantissant le maintien du pouvoir d’achat pour tous par une augmentation générale de 5,2 % ;
PPV (Prime de Partage de la Valeur) Net de 500 € pour chaque salarié ;
Augmentation de l’effectif pour compenser les départs et permettre la croissance de l’activité ;
Actions pour fidéliser les collaborateurs : Renforcer le bien-être au travail – Répartition claire des tâches, améliorer la communication interne, réduire la lourdeur de nos processus et de notre organisation, Qui fait quoi, être à l’écoute des salariés, apporter des améliorations si nécessaire, donner la plus grande latitude possible aux régions pour mener à bien les diverses négociations (commerciales, recrutements,...), plus de soutien et de reconnaissance,...
Les salariés ne doivent pas être considérés comme un coût pour l’entreprise mais sa richesse. Une valeur ajoutée pour développer la croissance de l’entreprise.
Le contexte et les propositions de la Direction
Le contexte
Dans un contexte d’inflation de 5,2% sur une année, nous avons réalisé en 2022, un chiffre d’affaires consolidé (France et Luxembourg) de 28.026K€ dont 23,908K€ sur la France intégrant 210K€ de refacturation de la France au Luxembourg. Ceci represente une hausse de 3.659K€ du Chiffre d’Affaires en consolidé (soit +15,02%) dont 3.001K€ sur la France par rapport à 2021 sans intégration de la France vers le Luxembourg (189K€), (soit +14,5%).
La progression sur le Luxembourg en 2022 par rapport à 2021 est de +9,8%.
Pour rappel, l’augmentation de tarif global entre le 31/12/2021 et le 31/12/2022, s’élève 11,8%.
Notre activité est poussée par les décrets Bacs et Tertiaire qui nous offrent des perspectives favorables dont la tendance globale en entrées de commandes est de l’ordre de + 20% entre 2021 et 2022 (source statistiques GIMELEC).
Les résultats de l’année 2022 vont permettre de :
Distribuer une participation aux bénéfices de l’entreprise meilleure que les années précédentes et supérieure à celle de 2021 ;
Distribuer une prime sur résultats aux services support et à la majorité des Directions Régionales ;
Concernant la parité femmes / hommes, nous restons attentifs à l’amélioration des indicateurs et nous poursuivons les efforts entamés l’an dernier (corrections sur 3 années, 2023 étant la troisième année).
Nous continuons de féminiser les fonctions techniques, ce qui s’est traduit par une augmentation du % de femmes dans les métiers non administratif, soit 14.4% en 2022 contre 13,1% en 2021.
Concernant le taux de turn-over il s’agit d’un constat malheureusement généralisé au niveau français et dans /la plupart des pays européens. La rotation de main d’oeuvre à presque quintuplée en 30 ans (source INSEE N° F1402). Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité se trouvent en difficultés de recrutement./
Eu égard au domaine relevant des conditions de travail, des aménagements individuels pour les salariés qui en font la demande sont étudiés au cas par cas en tenant compte des besoins de l’activité.
Nous avons également mis en place un accord sur le télétravail permettant aux salariés de bénéficier d’un jour de télétravail régulier jusqu’au 31/12/2023. Nous allons étudier des évolutions de cet accord, à partir de septembre 2023.
Les propositions
Continuer à veiller sur l’égalité des situations professionnelles Hommes / Femmes et apporter des actions correctives sur les écarts constatés.
Augmentation de la valeur de l’indemnité de repas de 5,77€ à 6,15€ (+6.5%) à compter du 01/04/2023.
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 9,45€ à 10,10€. La part patronale passe de 5,69€ à 6,06€ ( +6.5%), à compter du 01/04/2023.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du midi de 18€ à 19,20€ (+6,67%), à compter du 01/04/2023.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du soir de 24€ à 25€ (+4,17%), à compter du 01/04/2023.
Augmentation du plafond de l’indemnité de télétravail de 10€ à 10,40€ à compter du 01/04/2023.
Augmentation générale pour les collaborateurs ayant plus de 12 mois d’ancienneté (hors apprentis et salariés en cours de préavis à ce jour et à venir d’ici l’application des présentes mesures) avec effet au 01/01/2023. (salaire de base au 31/12/2022), par palier :
Appointement de base <2300€ = 4%
Appointement de base entre 2300€ et 3000€ = 3%
Appointement de base entre 3001 et 4000€ = 2%
Appointement de base au-delà de 4001€ = 1%
Augmentations moyennes individuelles pour les collaborateurs ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2023 et hors changement de fonction, sur proposition des chefs de services sur la base d’un budget global par service représentant 2 % de la masse salariale de chaque service avec effet au 01/01/2023. (salaire de base au 31/12/2023).
Versement d’une prime de partage de valeur versée au mois de Juin.
Elle concerne tous les salariés liés par un contrat à la date de versement de la prime, modulée en fonction de la rémunération, de l’ancienneté apprecié au moment du versement de la prime et de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les modalités de calcul et de versement seront formalisés par Décision Unilatérale de l’Employeur après la clôture définitive.
Article 3 – Propositions respectives des parties du 07/02/2023
Les contre-propositions de l’Organisation Syndicale CFTC
Le SMIC a été augmenté en janvier 2022 (+0.86%), en mai 2022 (+2.65%), en août 2022 (+2.1%). En 12 mois, le SMIC a donc été augmenté 3 fois, soit une augmentation de 5.6%.
Suite aux propositions de la Direction, l’Organisation Syndicale souhaite :
Appointement de base <2000€ = 5%
Appointement de base entre 2000€ et 4000€ = 4%
Appointement de base au-delà de 4001€ = 3%
Le maintien de l’enveloppe pour les augmentations individuelles moyennes de 2% pour les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté au 01/01/2023.
PPV (Prime de Partage de la Valeur) Net de 500 € pour chaque salarié
Augmentation de l’effectif pour compenser les départs et permettre la croissance de l’activité
Actions pour fidéliser les collaborateurs : Renforcer le bien-être au travail – Répartition claire des tâches, améliorer la communication interne, réduire la lourdeur de nos processus et de notre organisation, Qui fait quoi, être à l’écoute des salariés, apporter des améliorations si nécessaire, donner la plus grande latitude possible aux régions pour mener à bien les diverses négociations (commerciales, recrutements,...), plus de soutien et de reconnaissance,...
Les contre-propositions de la Direction
La Direction a pris note de la demande et fait une contre-proposition à celle de l’Organisation Syndicale. Par conséquent, la Direction s’engage comme suit :
Continuer à veiller sur l’égalité des situations professionnelles Hommes / Femmes et apporter des actions correctives sur les écarts constatés.
Augmentation de la valeur de l’indemnité de repas de 5,77€ à 6,15€ (+6.5%) à compter du 01/04/2023.
Augmentation de la valeur du titre restaurant de 9,45€ à 10,10€. La part patronale passe de 5,69€ à 6,06€ ( +6.5%), à compter du 01/04/2023.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du midi de 18€ à 19,20€ (+6,67%), à compter du 01/04/2023.
Augmentation du plafond de remboursement pour le repas du soir de 24€ à 25€ (+4,17%), à compter du 01/04/2023.
Augmentation du plafond de l’indemnité de télétravail de 10€ à 10,40€ à compter du 01/04/2023.
Augmentation générale pour les collaborateurs ayant plus de 12 mois d’ancienneté (hors apprentis et salariés en cours de préavis à ce jour et à venir d’ici l’application des présentes mesures) avec effet au 01/01/2023. (salaire de base au 31/12/2022), par palier :
Appointement de base <2000€ = 5%
Appointement de base entre 2001€ et 3500€ = 3,5%
Appointement de base au-delà de 3501€ = 2,5%
Augmentations moyennes individuelles pour les collaborateurs ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date du 01/01/2023 et hors changement de fonction, sur proposition des chefs de services sur la base d’un budget global par service représentant 2 % de la masse salariale de chaque service avec effet au 01/01/2023. (salaire de base au 31/12/2023).
Versement d’une prime de partage de valeur versée au mois de Juin, d’un montant de 500€ avant cotisations (cotisations CSG/CRDS + impôt pour les salaires dépassant 3 SMIC annuel), modulée en fonction de l’ancienneté (par dérogation au champ d’application prévu à l’article 1er du présent procès-verbal) :
Ancienneté supérieure ou égale à 12 mois : 100 % de la prime ; Ancienneté de 6 à moins de 12 mois : 50 % de la prime ; Ancienneté inférieure à 6 mois : 0 % de la prime.
La date d’ancienneté est apprecié au moment du versement de la prime, soit au 30/06/2023.
Les modalités seront retranscrites par Décision Unilatérale de l’Employeur.
Renégocier ces sujets en Janvier 2024 pour tenir compte des évolutions économiques et politiques.
Article 4 - La décision
L’Organisation Syndicale a fait part de son accord sur les propositions de la Direction.
Article 5 – Durée, application et publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il sera déposé en deux exemplaires, dont un en format électronique, auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes. Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale signataire de l’accord.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le 07 février 2023.
Déléguée syndicale CFTCPrésident de Sauter Régulation SAS Pour le syndicatPour la société
