ENTRE L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par Xxxxx Xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président. D’UNE PART, ET Le syndicat SUD Santé-Sociaux, représenté par Xxxxx Xxxxx, en sa qualité de délégué syndical. D’AUTRE PART
Ordre du jour de la réunion du 12 décembre 2022 :
Clôture de la négociation annuelle obligatoire
Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont réunies au cours de l’année 2023, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.
Calendrier des rencontres :
2 mars 2023
1er juin 2023
13 septembre 2023
12 décembre 2023
NÉGOCIATIONS SALARIALES :
Les demandes syndicales ont porté sur :
La rémunération des congés enfants malades ;
L’extension des 6 congés trimestriels à tous ;
L’augmentation de 400 € net par mois indexé sur l’inflation pour toutes et tous ;
La mise en place d’une prime minimale exceptionnelle de 183€ pour les salaires inférieurs à 1600€ net ;
Le syndicat précise :
Que la rémunération des congés enfants malades permettraient un impact positif très élevé et immédiat pour les parents,
Que l’association déplore d’un côté le blocage des négociations au niveau national, qui nous le rappelons est organisé par le syndicat employeur pour la convention collective 66 depuis plusieurs dizaines d’années, pendant que de l’autre elle bloque toute négociation interne au prétexte d’une dérégulation alors qu’il ne s’agit que d’améliorer et étendre des droits sociaux,
Que la perspective d’une convention collective unique étendu, dont le projet est justement une libéralisation des salaires, est un pas en arrière considérable pour notre secteur qui défend la solidarité,
Que nous défendons une convention collective commune de haut niveau qui reprenne au moins le meilleur de toutes les conventions collectives de notre branche.
Après échanges qui ont porté sur :
L’état des négociations sur l’évolution du projet conventionnel au niveau national ;
Les positionnements et désaccords entre le syndicat employeur Nexem et le syndicat SUD santé- sociaux,
Le blocage actuel de toute perspective d’évolution du cadre conventionnelle en vigueur vers une convention unique et étendue,
Le contexte économique de la Sauvegarde 56,
Le positionnement syndical sur la situation de Robelin,
Les négociations n’aboutissent pas sur les demandes syndicales telles que présentées.
L’employeur précise : Que sa priorité porte sur l’évolution des rémunérations pour tous dans un cadre conventionnel redéfini, pas sur de nouveaux droits sociaux, extraconventionnels, notamment en matière de congé et de durée du travail en interne. Qu’il existe déjà des dispositions extra conventionnelle au sein de l’association, Que la perspective d’un nouveau cadre conventionnel unique et étendu, défendu par le syndicat employeur et la Sauvegarde 56 a vocation à prendre en compte les bas salaires, le « SEGUR » pour tous, l’évolution des grilles de salaires. Que dans le contexte de blocage de toute perspective d’évolution d’un nouveau cadre conventionnel, il convient d’être prudent à ne pas déréguler plus encore, ni libéraliser plus encore le travail social par des mesures sociales internes, locales et isolées.
Le syndicat précise que la signature d’un accord d’entreprise sur le télétravail n’est actuellement pas prioritaire. L’employeur partage le constat et prévoit de poursuivre avec les protocoles d’accord individuels.
Ecart de salaire hommes/femmes.
Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, il a été demandé aux entreprises et associations de plus de 250 salariés de publier leurs résultats en matière d’égalité salariale avec un « Index d’égalité femmes-hommes ». Bâti autour de cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure différentes données en matière d’égalité professionnelle :
Le 1er indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40 points
Résultat Sauvegarde 56 = 39
Le 2ème indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes, sur 20 points
Résultat Sauvegarde 56 = 20
Le 3ème indicateur mesure les écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
Résultat Sauvegarde 56 = 10 Le 4ème indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité, sur 15 points Résultat Sauvegarde 56 = 15
Le 5ème indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points
Résultat Sauvegarde 56 = 10
L’index de la Sauvegarde 56 au titre de
l’année 2022 est de 94 points sur 100.
L’index de la Sauvegarde 56 au titre de l’année 2020 était de 99 points sur 100 et de 94 points sur 100 pour 2021.
L’Association transmettra le présent procès-verbal à la Direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Lorient, le 27 décembre 2023
Pour l’Association Le Directeur Général
Xxxxx Xxxxx
Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux Le Délégué Syndical
