ENTRE L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe cours de Chazelles à Lorient représentée par
Xxxxx Xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, délégué par la Présidente.
D’UNE PART, ET
Le syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par
Xxxxx Xxxxx, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement désigné,
Le syndicat SUD Santé-Sociaux, représenté par
Xxxxx Xxxxx, en sa qualité de délégué syndical, régulièrement désigné,
D’AUTRE PART
Ordre du jour de la réunion du 10 décembre 2025 :
Clôture de la négociation annuelle obligatoire.
Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont réunies au cours de l’année 2025, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.
Calendrier des rencontres :
21 janvier 2025 (en présence du syndicat SUD Santé Sociaux)
26 février 2025 (en présence du syndicat SUD Santé Sociaux)
28 mai 2025 (en présence du syndicat SUD Santé Sociaux)
18 septembre 2025 (en présence du syndicat SUD Santé Sociaux et du syndicat CFDT Santé Sociaux)
10 décembre 2025(en présence du syndicat SUD Santé Sociaux et du syndicat CFDT Santé Sociaux).
NÉGOCIATIONS SALARIALES : propositions syndicales
Les demandes syndicales du syndicat SUD Santé Sociaux ont porté sur : En séance le 10 décembre 2025, le délégué syndical SUD Santé Sociaux indique que son syndicat ne signera pas le présent procès-verbal et ne formalise donc pas de demandes syndicales dans le cadre de la réunion. Le syndicat SUD Santé Sociaux quitte la réunion avant que ne soient entamés les échanges et notamment les propositions de l’employeur en matière de négociation salariale.
Les demandes syndicales du syndicat CFDT Santé Sociaux ont porté sur : En séance le 10 décembre 2025, le délégué syndical CFDT Santé Sociaux indique que la mise en route du nouveau CSE et la réactivation de la section syndicale CFDT au sein de l’association prennent beaucoup de temps. Des liens se remettent en place avec les instances locales de la CFDT, dans la perspective d’une activité syndicale plus soutenue et porteuse de propositions à partir de 2026.
NÉGOCIATIONS SALARIALES : propositions de l’employeur
Les négociations n’aboutissent pas sur le projet d’accord d’entreprise, pourtant avancé, sur l’indemnité kilométrique vélo (présentation d’un projet par le syndicat SUD en mai 2025). L’employeur précise :
Que sa priorité porte sur l’évolution des rémunérations pour tous dans un cadre conventionnel redéfini, pas sur de nouveaux droits sociaux, extraconventionnels, en matière de congé et de durée du travail. Il rappelle que son refus de mise en œuvre des congés enfants malades proposés par le syndicat SUD a été argumenté en ce sens et n’a pas été, comme il a été sous-entendu, guidé par une position de principe.
Que les conditions de mise en œuvre du dialogue social et du respect entre les parties prenantes ne sont pas sans effet sur les formalisations et signatures d’accord d’entreprise. C’est notamment cet aspect qui a justifié le non aboutissement du côté employeur, des négociations sur l’accord portant sur l’indemnité kilométrique vélo.
Ce jour, l’employeur souhaite mettre à la négociation :
L’extension de l’accès aux indemnités de transfert et de responsabilité pour les déplacements de moins de 48h
Un projet d’accord d’entreprise sur le forfait jours cadres (2026, calendrier de négociation à poser)
Un projet d’accord d’entreprise sur le don de congés (2026)
Par ailleurs, une reprise des négociations en 2026 sur un accord d’entreprise indemnité kilométrique vélo peut être réenvisagé.
Concernant l’extension de l’accès aux indemnités de transfert et de responsabilité pour les déplacements de moins de 48h :
Le sujet est intégré à l’annexe n°1 bis, relative au personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnel, des établissements et services, camps, colonies de vacances de la convention collective du 15 mars 1966.
Il se présente sous 2 aspects :
Article 2 : Prime journalière forfaitaire de transfert
« Les personnels salariés relevant du présent avenant, au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors domicile personnel, bénéficieront d'une prime forfaitaire de " transfert " fixée à une valeur de
3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de " transfert ".
Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté. »
Article 3 : Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle
A l'occasion des transferts partiels d'établissements, la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant la durée du transfert en cause d'une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté, fixée à une valeur de
deux points de coefficient par journée indivisible d'exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de " transfert ".
La Sauvegarde 56 souhaite apporter des améliorations aux dispositions conventionnelles sur 2 enjeux :
Premier point :
Les situations de déplacement concernées : l’annexe 1 bis ne vise que les situations de camps de vacances, colonies, activité de soutien professionnel, chantiers extérieurs. La Sauvegarde 56 souhaite étendre la notion de transfert aux situations d’accompagnement des jeunes de la protection de l’enfance relevant d’une justification familiale ou administrative. 2 exemples :
Accompagnement d’un jeune pour une visite à un parent nécessitant un découcher ;
Accompagnement des jeunes, notamment à Paris pour des démarches administratives, liées en particulier à l’identité (ambassade, etc.), déplacement nécessitant un découcher.
Deuxième point :
L’annexe 1 bis précise que « les dispositions prévues à la présente annexe visent les personnels qui effectuent au titre d’un transfert d’activité, un déplacement supérieur à 48 heures, et entrainant pour eux des découchers. »
L’employeur Sauvegarde 56 souhaite étendre le bénéfice de la prime de transfert dès que la situation de transfert inclus a minima un découcher. Si la prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle se justifie à l’occasion d’un transfert incluant un seul découcher, elle peut être activée. Le déclenchement reste à l’appréciation de la direction.
Ces dispositions sont applicables à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sujets de négociation pour 2026 :
Accord d’entreprise sur le Forfait jours des cadres :
L’employeur poursuit ses travaux de concertation avec les cadres hiérarchiques de l’association concernant leur charge de travail, la gestion de leurs horaires et de leurs congés. Une prochaine étape aura lieu le 8 janvier prochain avec un séminaire cadres en partie dédié à ces thématiques. Le projet de mise en place d’un forfait jours fait partie des pistes privilégiées. Il suppose la signature d’un accord d’entreprise. L’accord doit a minima traiter des points suivants :
Catégories de salariés concernés
Période de référence du forfait
Nombre de jours compris dans le forfait
Gestion des arrivées et départs en cours d’année
Les modalités d’évaluation de la charge de travail du salarié
Les modalités de communication sur la charge de travail, l’articulation vie pro/vie perso, la rémunération
Le droit à la déconnexion.
Un premier projet d’accord pourrait être présenté au début du deuxième trimestre 2026.
Accord d’entreprise sur le don de congés :
Il s’agit d’un projet ancien. La loi permet aux salariés de faire don de leurs jours de congés non utilisés à des collègues qui en ont besoin, par exemple un proche aidant de personnes âgées ou en situation de handicap. La Sauvegarde 56 souhaite mettre ce projet au travail.
Accord d’entreprise sur l’indemnité kilométrique vélo
Des négociations peuvent reprendre sur ce point
Négociation annuelle obligatoire sur l’emploi des séniors.
Nouveau sujet de négociation obligatoire ouvert par la loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés du 25 octobre 2025. La négociation devra a minima porter sur :
Le recrutement des salariés expérimentés
Leur maintien dans l’emploi
L’aménagement des fins de carrière
La transmission des savoirs et des compétences.
Ecart de salaire Femmes/Hommes.
Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, il a été demandé aux entreprises et associations de plus de 250 salariés de publier leurs résultats en matière d’égalité salariale avec un « Index d’égalité femmes-hommes ». Bâti autour de cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure différentes données en matière d’égalité professionnelle :
Le 1er indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40 points
Résultat Sauvegarde 56 = 39
Le 2ème indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes, sur 20 points
Résultat Sauvegarde 56 = 20
Le 3ème indicateur mesure les écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
Résultat Sauvegarde 56 = 15 Le 4ème indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité, sur 15 points Résultat Sauvegarde 56 =15
Le 5ème indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 points
Résultat Sauvegarde 56 = 10
L’index de la Sauvegarde 56 au titre de
l’année 2024 est de 99 points sur 100.
L’indice a fait l’objet d’une publication sur le site internet.
Rappel des années antérieures : 2020 99/100 2021 94/100 2022 94/100 2023 99/100 2024 99/100
Durée :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée d’un an conformément au cadre fixé par les négociations annuelles obligatoires.
Notification, dépôt et publicité du procès-verbal :
Le présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux d’affichage dédiés dans les établissements et services. Conformément à l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
Fait à Lorient, le 18 décembre 2025
Pour l’Association Le Directeur Général
Xxxxx Xxxxx
Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux Le Délégué Syndical
Xxxxx Xxxxx
Pour le syndicat SUD Santé-Sociaux Le Délégué Syndical
