ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE DE LA NIEVRE (SAUVEGARDE 58)
Association loi 1901, Dont le siège social est 21, rue du Rivage – BP 20 – 58019 NEVERS Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée « SAUVEGARDE 58 »,
d’une part,
ET :
Madame Déléguée syndicale CGT
Monsieur Déléguée syndicale Sud Santé
Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariées, l’Association a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu Il a décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord
Article 1: Les salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération annuelle brute totale de moins de 53 944,80 euros
Article 2 ; Montant de la prime
La prime est de 100,00 euros pour tous les salariés bénéficiaires sauf pour les salariés n’ayant perçu aucune rémunération durant l’année 2018, exception faite, conformément à la loi, des congés de maternité, paternité ou d’adoption, de congé parental d’éducation, de présence parentale, le congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade. Article 3 : Versement de la prime La prime sera versée avant le 31 Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
Article 4 : Durée de l’accord et date d’effet Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 Mars 2019
Article 5 : Révision de raccord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6: la notification, la publicité et le dépôt La direction de la SAUVEGARDE 58 procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Nevers,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.
En 6 exemplaires, fait à NEVERS, le
Pour l’Association,
Représentée par Monsieur en sa qualité de Président
