L’Association, représentée par M. , agissant en qualité de Président d’une part ;
Et
L’Organisation syndicale , représentée par Mme , agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’autre part.
Préambule
Le présent accord d’entreprise vise à anticiper les effets de l’usure professionnelle des seniors dans un environnement de recul de l’âge de départ à la retraite.
Il s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement des seniors dans leur transition emploi-retraite.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services existants de l’Association, auxquels s’ajouteront les salariés des établissements et services qui pourraient être ultérieurement créés sous l’entité juridique .
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1 – définition des salariés dits seniors, bénéficiaires du présent accord L’objet du présent accord est de permettre aux salariés dits seniors de préparer le passage d’une activité professionnelle vers la retraite.
Ainsi, selon les termes de cet accord, un senior se définit comme un salarié âgé de
60 ans révolus.
2.2 – aménagement du temps de travail, semaine de 4 jours Sans réduction de son temps de travail, le salarié senior peut solliciter un aménagement du temps de travail sur 4 jours.
La demande d’aménagement du temps de travail suit la chronologie ci-dessous :
Le salarié senior adresse, par écrit, sa demande d’aménagement du temps de travail à sa direction qui en accuse réception ;
A l’issue d’un entretien, et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la demande, une réponse écrite est adressée au salarié quant à la faisabilité de cette dernière ;
A défaut de réponse écrite dans les 2 mois qui suivent la demande, celle-ci est réputée acceptée.
Cette demande peut être adressée à la direction de l’ESSMS 2 mois avant la date du 60ème anniversaire.
Lorsque cela est possible, ce mode d’aménagement du temps de travail permet, en particulier, de favoriser de longs week-ends, jusqu’à trois jours consécutifs.
2.3 – réduction du temps de travail avec maintien de la base de cotisation retraite antérieure Le salarié senior peut solliciter une réduction du temps de travail, dans la limite maximale de 20% de ce temps de travail, avec maintien de la base de cotisation retraite antérieure.
Tableau d’équivalences :
Temps de travail antérieur ETP Temps de travail antérieur en heures Temps de travail après réduction 20% en heures 1.00 35h00 28h00 0.90 31h30mn 25h15mn 0.80 28h00 22h30mn 0.75 26h15mn 21h00 0.50 17h30mn 14h00
La demande de réduction du temps de travail suit la chronologie ci-dessous :
Le salarié senior adresse, par écrit, sa demande de réduction du temps de travail à sa direction qui en accuse réception ;
A l’issue d’un entretien, et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la demande, une réponse écrite est adressée au salarié quant à la faisabilité de cette dernière ;
A défaut de réponse écrite dans les 2 mois qui suivent la demande, celle-ci est réputée acceptée.
Cette demande peut être adressée à la direction de l’ESSMS 2 mois avant la date du 60ème anniversaire.
2.4 – qualité de vie au travail Lorsque le pôle ou le service comporte plusieurs implantations géographiquement éloignées (établissements, antennes), le salarié senior bénéficie de la faculté de participer aux réunions internes par visioconférence, quand les installations techniques le permettent.
2.5 – entretien professionnels Le salarié senior bénéficie d’un entretien professionnel chaque année.
Article 3 : effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur au 1er janvier 2025. Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours calendaires suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à expiration de la phase d’interprétation, les parties signataires s’engagent à n’initier aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 : publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera :
Etabli en 5 exemplaires. Un exemplaire signé sera adressé par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association,
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des nom et prénom des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail,
Adressé par voie postale au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ,
Communiqué à l’ensemble du personnel de l’Association par voie d’affichage.
