Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail en ses articles L.2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 3 avril 2025 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs, sur la durée et l’organisation du temps de travail, sur l’évolution de l’emploi, sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Le droit de participer à la négociation collective est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’association.
Cadre de la négociation En application de l’article L.2232-16 du Code du Travail, les parties précisent que la négociation collective est intervenue au niveau de l’Association SEAPB.
Objet de la négociation Les parties ont rappelé les dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. La négociation annuelle a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels compétences (tous les 3 ans).
La mobilité ;
La réflexion sur la possibilité d’ouvrir le télétravail pour le personnel travaillant en internat ;
La mise en place d’un accord sur le télétravail ;
La mise en place d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail.
Les parties à la négociation Ont participé à la négociation collective annuelle 2025 :
Pour l’association,
La Directrice Générale de l’Association SEAPB,
La Directrice des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales,
Le droit de participer à la négociation collective a été réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Etaient présents : La Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Pays Basque assistée d’une délégation composée d’une élue CSE
La Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale LAB assistée d’une délégation composée d’une élue CSE
Le Délégué Syndical pour l’organisation syndical UNSA assisté d’une délégation composée d’un élu CSE
Le Délégué Syndical pour l’organisation syndical FO assisté d’une délégation composée d’un élu CSE
Était absent :
Le Délégué Syndical pour l’organisation syndical CGC
Informations préalables à la négociation
Il avait été établi, dans l’accord de méthode, le calendrier prévisionnel suivant :
Date Horaire Thèmes abordés 03 avril 2025 14h00 Accord de méthode 17 avril 2025 14h00 Accord Télétravail, Accord CSE, Mobilité trajet-domicile 21 mai 2025 9h00 Rémunération, Mobilité trajet-domicile, QVCT, GPEC, 26 juin 2025 14h00 Aménagement du Temps de Travail, QVCT, GPEC 11 septembre 2025 14h00 Réunion de clôture
Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant :
Date Horaire Thèmes abordés
Les temps de la négociation Pour les membres de la délégation, le temps passé en réunion avec la direction générale a été considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Des heures de préparation à hauteur de 5 heures pour la durée de la négociation ont été allouées aux délégués syndicaux ou leur représentant (salarié mandaté en cas d’absence).
Préambule
La SEAPB est sous administration provisoire depuis le 23 février 2025 date depuis laquelle 5 Directeurs ont été en arrêt de travail puis licenciés dont la Directrice générale, le Directeur adjoint. Les négociations ont donc eu lieu avec l’administrateur provisoire ou son adjoint du cabinet SPQR et le DAF ou la DRH selon les dates de réunions. Le contexte social s’étant apaisé avec l’absence de la Direction générale, les négociations ont eu lieu dans un climat de recherche de reconstruction du dialogue social. Pour autant le bilan financier présente un déficit de 700 000 euros contraignant l’administrateur provisoire à limiter les accords portant sur l’augmentation de la rémunération. CFDT et FO ont déposé des cahiers de revendication au cours du mois d’avril 2025 portant sur l’ensemble des thèmes obligatoires de la NAO. Au-delà de revendications relevant de NAO, d’autres sujets relevaient de négociations sociales supplémentaires et d’autres avaient attrait à la gestion sociale de l’employeur, les cahiers proposaient un certain nombre de propositions d’évolution des pratiques RH.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies et ont trouvé un accord sur les éléments suivants :
CHAPITRE I REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 0 – Rémunération
Mandataires Les mandataires du Dispositif de Protection des Majeurs actuellement sur statut Technicien demandent une revalorisation salariale pour harmoniser la grille de rémunération sur l’ensemble du Dispositif. Soit passage au statut de Cadre Technique, soit Majoration d’ancienneté, soit prime exceptionnelle ou ajout d’une indemnité. → Il n’existe pas de levier au niveau conventionnel relatif au classement en tant que cadre technique. Au niveau conventionnel, seule la majoration d’ancienneté pourrait être envisagée. Néanmoins, toute mesure extraconventionnelle plus favorable que la convention collective doit être soumise au financeur au préalable. Orthophonistes Les diplômes ne sont pas reconnus comme ils devraient à leur juste valeur de qualification. Exemple : orthophoniste. Le diplôme a été amené à 3 ans de formation mais on a conservé leur coefficient à un équivalent de 2 ans de formation. → la prise en compte à la fois de la prolongation des études d'orthophonistes (qui est d'ailleurs effective depuis 2013) et de la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste à un niveau 1 au RNCP (c’est-à-dire un niveau 7 selon la nomenclature européenne des diplômes et certifications) n'est pas actuellement à l'ordre du jour des négociations conventionnelles. C'est la raison pour laquelle la classification conventionnelle actuelle des orthophonistes est maintenue : elle relève toujours expressément de l’annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 (applicable au personnel paramédical non-cadre). Les salariés de l’association occupant pleinement les fonctions d’orthophoniste sont donc classés sur la grille conventionnelle indiciaire applicable aux « Kinésithérapeute, Ergothérapeute, Orthophoniste, orthoptiste et Psychomotricien » de l’annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966. L'autorité de tarification pourrait alors refuser de financer, totalement ou partiellement, les postes d'orthophonistes si un changement de classement sur la grille conventionnelle intervenait (glissement vers les cadres de classe 3 niv.1 par exemple). Par conséquent, au vu de la situation financière de la SEAPB et du risque de refus de financement des postes par le financeur, le classement des orthophonistes ne sera pas revu cette année.
Educateurs parlant une langue étrangère Demande de prime pour langues étrangères selon niveau de diplôme, notamment pour CEF et SAU où les éducateurs qui ont la capacité de parler une 2ème langue peuvent mieux rentrer en contact avec les jeunes étrangers. → Le bénéfice réel pour les jeunes accueillis rapport au nombre de professionnels concernés ne permet pas de retenir cette proposition qui profiterait à un très petit nombre de professionnel au risque d’être discriminatoire.
ARTICLE 1 – Temps de travail
La mise à disposition des plannings sur une plateforme en ligne (OCTIME) pour les salariés de la SEAPB a été initié depuis Janvier 2025 avec le Centre Educatif Fermé. Il a été convenu d’un planning de déploiement sur 2025 pour l’ensemble des autres structures de la SEAPB. Cet outil a pour objectif de donner une lisibilité de l’emploi du temps individuel et de l’emploi du temps de l’équipe.
ARTICLE 2 – Accord Télétravail
Les négociations ont abouti à la signature d’un Accord Télétravail qui remplace la Charte Télétravail. L’accord Télétravail a été signé en date du 17 avril 2025 pour une durée d’un an avec tacite reconduction.
ARTICLE 3 – Avantage en nature des repas pris sur le lieu de travail
Jusqu’alors les maîtresses de maison étaient considérées comme « personnel de cuisine » au titre de la Convention collective CCN66 et se voyait décomptés des repas comme avantage en nature sur leurs bulletins de salaire. Ces avantages en nature sont soumis à cotisation et imposables. Par ailleurs les éducateurs prenant leurs repas avec les enfants ne sont pas soumis au même régime fiscal ; Pour réduire les iniquités de traitement il est convenu de supprimer la notion d’avantage en nature au 1er janvier 2026 pour les maîtresses de maison qui sont considérées comme personnel éducatif comme les éducateurs sur les temps de repas.
CHAPITRE II EGALITE PROFESSIONNELLE H/F ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 4 – Accord Egalité Hommes/Femmes
Un accord a été signé en date du 03 avril 2025 pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 5 – Mobilité, transport domicile - travail
Il est convenu de l’intervention de la Chargée de mission Conseil Employeur du SYNDICAT DES MOBILITES PAYS BASQUE - ADOUR pour établir un diagnostic des déplacements des salariés. Le dispositif d’accompagnement prévoit un diagnostic détaillé des modes de transport des salariés, de leurs heures de déplacements, de leurs temps de trajet, de leurs répartitions géographiques couplé à une enquête interne par mail auprès des salariés. Ce diagnostic complet pourra orienter les négociations l’année suivante pour prendre des décisions relatives à l’amélioration des transports domicile-travail des salariés.
La demande de mettre en place des parkings à vélo sur toutes les structures n’est pas retenu dans l’immédiat dans l’attente des résultats de l’enquête auprès des salariés. Une intervenante du Syndicat des Mobilités pourra intervenir sur les établissements pour une sensibilisation des salariés sur la mobilité douce.
ARTICLE 6 – Soutien social pour les salariés
Il est convenu l’intervention d’une assistante sociale à raison de deux demi-journées par mois pour l’ensemble des salariés de la SEAPB par la société BUZBU à partir de janvier 2026 pour une période test de 6 mois. En fonction du nombre de salariés vus et accompagnés sur leurs problématiques, le partenariat pourra être renouvelé.
ARTICLE 7 – Campagnes de prévention
Il est convenu l’organisation d’une campagne de prévention sur l’année 2025 sur le thème de la sécurité routière en sollicitant la MAIF.
CHAPITRE III GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 8 – Intégration des nouveaux salariés et stagiaires
Le service RH travaillera sur une procédure d’intégration des nouveaux et salariés et stagiaires en constituant un groupe de travail multi professionnel ; L’objectif sera d’établir une procédure et un livret d’accueil du nouveau salarié
ARTICLE 9 – Transition professionnelle vers la retraite
Dans le cadre de l’accompagnement des seniors il est prévu que la Direction mette en place des formations régulières de type « Préparation à la retraite » pour les salariés de plus de 55 ans. Les prochains entretiens professionnels qui seront menés disposeront d’un volet « fin de carrière » pour tous les salariés de plus de 50 ans.
ARTICLE 10 – Financement de VAE
Il a été convenu le financement de 10 VAE par an pour soutenir les montées en compétences des salariés (exemple : moniteur éducateur ->VAE éduc spé, VAE secrétariat pour les secrétaires n’ayant pas le niveau bac). Les personnels pouvant y avoir accès seront identifiées au travers des entretiens professionnels qui seront menés en 2026.
ARTICLE 11 – Mutation professionnelle interne
Le service RH travaillera sur une procédure de mutation professionnelle interne à la SEAPB pour rendre lisible et claire le processus de mobilité interne : modalités de diffusion de l’offre, conditions pour postuler, sort des candidatures spontanées, modalités de sélection, existence d’une période probatoire, impact de la mobilité sur le contrat de travail, autorisation d’absence pour découvrir un autre site…)
Chapitre 7 : Formalités Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
