Accord d'entreprise SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE
avenant de révision à l'accord collectif du 23.12.2013 relatif aux modalités d'application du travail de nuit dans les établissements de la sauvegarde du val d'oise
Application de l'accord Début : 17/11/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SAUVEGARDE DU VAL D’OISE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA SAUVEGARDE DU VAL D’OISE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 2, rue du Lendemain – 95800 CERGY-LE-HAUT, prise en la personne de son représentant légal ;
Ci-après dénommée «
l’Association »
D’UNE PART,
ET :
L'Organisation Syndicale représentative
CFDT Santé Sociaux 95, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommée «
l’organisation syndicale représentative » ;
D’AUTRE PART,
L’Association et l’organisation syndicale représentative sont ci-après dénommées ensemble «
2.REVISION DU PREAMBULE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202955424 \h 3
3.REVISION DE L’ARTICLE 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA PLAGE HORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc202955425 \h 4
4.REVISION DE L’ARTICLE 4.1 RELATIF AUX CONTREPARTIES PAGEREF _Toc202955426 \h 4
5.AJOUT D’UN ARTICLE 5.4 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. PAGEREF _Toc202955427 \h 4
6.REVISION DE L’ARTICLE 6.3 RELATIF AU SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202955428 \h 5
7.LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202955429 \h 5
7.1.VALIDITE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202955430 \h 5 7.2.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc202955431 \h 5 7.3.DEPOT PAGEREF _Toc202955432 \h 5
PREAMBULE DE L’AVENANT
Le 23 décembre 2013, l’Association et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord relatif aux modalités d’application du travail de nuit dans les établissements de la Sauvegarde du Val-d’Oise.
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, les Parties se sont entendues sur la nécessité d’en réviser certaines dispositions, dans les conditions visées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les Parties reconnaissent expressément que les dispositions de l’accord collectif du 23 décembre 2013 qui ne sont pas évoquées dans le présent avenant demeurent inchangées.
REVISION DU PREAMBULE DE L’ACCORD
Le préambule de l’accord sur les modalités d’application du travail de nuit dans les établissements de la Sauvegarde du Val-d’Oise conclu le 23 décembre 2013 est révisé comme suit :
PREAMBULE :
Au regard de l’organisation du travail au sein du DHAE, et notamment du recrutement de surveillants de nuit afin d’améliorer la qualité d’accompagnement de l’équipe éducative et d’assurer la continuité d’un service d’utilité sociale, la SAUVEGARDE du VAL D’OISE a souhaité encadrer ce processus par la conclusion d’un accord d’entreprise relatif aux modalités d’application du travail de nuit.
En effet, les Parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit compte tenu du secteur d’activité de l’association qui doit assurer une continuité de service qui relève de l’utilité sociale. Le public accueilli par les établissements est un public fragile et dépendant de tierces personnes la nuit. Des surveillances de nuit doivent donc être assurées en continu afin d’assurer une protection indispensable au public reçu. Ainsi, les Parties réaffirment que le recours au travail de nuit se justifie par la surveillance et les interventions en continu auprès d’un public fragile et dépendant.
A ce titre, le 23 décembre 2013, les Parties ont conclu un accord relatif aux modalités d’application du travail de nuit dans les établissements de la SAUVEGARDE du VAL D’OISE.
Il convient également de rappeler :
qu’un accord de branche, visant à mettre en place le travail de nuit (annexé au présent accord) a été signé le 17 avril 2004, modifié par l’avenant n°1 du 19 avril 2007, étendu par arrêté du 18 mars 2008 ;
que cet accord est réputé être en conformité et ne pas déroger ni à ces textes ni à ceux du Code du travail.
Le présent accord a fait l’objet d’une information / consultation préalable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 12 décembre 2013, du comité d’entreprise le 23 décembre 2013 et d’un avis du médecin du travail le 18 septembre 2013.
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2025, les Parties ont entendu en réviser certaines dispositions.
REVISION DE L’ARTICLE 2 RELATIF A LA DEFINITION DE LA PLAGE HORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT
L’article 2 de l’accord sur les modalités d’application du travail de nuit dans les établissements de la Sauvegarde du Val-d’Oise conclu le 23 décembre 2013, relatif à la définition de la plage horaire du travail de nuit, est révisé comme suit :
ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA PLAGE HORAIRE DU TRAVAIL DE NUIT ET DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 2.1 – Définition de la plage horaire du travail de nuit
Au sein de la SAUVEGARDE du VAL D’OISE, les Parties conviennent que le travail de nuit se définit comme tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures, déterminant ainsi une plage nocturne de 9 heures continues.
ARTICLE 2.2 – Durée du travail et dépassement de la durée moyenne hebdomadaire
Compte tenu des spécificités de l’activité des établissements concernés, notamment liées à l’activité de surveillance de nuit, la durée hebdomadaire maximale de travail des travailleurs de nuit est fixée à 44 heures.
REVISION DE L’ARTICLE 4.1 RELATIF AUX CONTREPARTIES
L’article 4.1 de l’accord sur les modalités d’application du travail de nuit dans les établissements de la Sauvegarde du Val-d’Oise conclu le 23 décembre 2013, relatif aux contreparties pour les travailleurs de nuit, est révisé comme suit :
ARTICLE 4.1 – Pour les travailleurs de nuit
Pour les travailleurs de nuit, effectuant leur service sur la plage horaire définie à l’article 2 du présent accord, il est prévu une contrepartie liée à la sujétion de travail de nuit. Conformément à l’article 5.2. de l’accord n°2002-1 du 17 avril 2002, la SAUVEGARDE du VAL D’OISE appliquera un repos compensateur équivalent à 7% des heures accomplies de 22 heures à 7 heures.
AJOUT D’UN ARTICLE 5.4 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un article 5.4, relatif aux mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, est ajouté à l’accord sur les modalités d’application du travail de nuit dans les établissements de la Sauvegarde du Val-d’Oise conclu le 23 décembre 2013 :
ARTICLE 5.4 – Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En aucun cas le sexe ne sera pris en considération en ce qui concerne l’affectation à un poste de nuit ou de jour ou le bénéfice d’une action de formation. Plus particulièrement, les Parties rappellent expressément la nécessité pour la société d'assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail.
Les travailleurs de nuit bénéficieront donc des mêmes facilités et opportunités que les travailleurs de jour.
REVISION DE L’ARTICLE 6.3 RELATIF AU SUIVI DE L’ACCORD
L’article 6.3 de l’accord sur les modalités d’application du travail de nuit dans les établissements de la Sauvegarde du Val-d’Oise conclu le 23 décembre 2013, relatif aux réunions réservées au suivi de l’accord, est révisé comme suit :
ARTICLE 6.3 – Réunion
Les Parties s’entendent sur le fait que le suivi de l’accord sera assuré à l’occasion des réunions de négociations annuelles obligatoires, sans exclure qu’une réunion puisse exceptionnellement intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires.
LES CONDITIONS DE VALIDITE DE L’AVENANT ACCORD
VALIDITE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord doit être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, au lendemain du jour qui suit ses modalités de dépôt dans les conditions fixées à l’article 7.3.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DEPOT
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Un exemplaire signé sera tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
Un exemplaire signé sera remis à la DRIEETS et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
