ACCORD COLLECTIF SUR L’ATTRIBUTION DE POINTS DE DIMANCHES ET JOURS FERIES LES VEILLES DE JOURS DE NOEL ET DU PREMIER DE L’AN POUR LE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Entre les soussignés :
D’une part,
Association SAUVEGARDE 37 - 4 avenue Marcel Dassault 37200 Tours, représentée par Monsieur X, Directeur Général
Ci-après désignée "SAUVEGARDE 37"
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en juin 2024 ci-dessous désignées :
SUD représentée par MME X en qualité de déléguée syndicale ;
F.O représentée par M. X en qualité de délégué syndical ;
Il a été convenu ce qui suit :
Dispositions Générales
La Sauvegarde 37 est une association fondée en 1947. Elle a pour objet la protection et l’accompagnement des enfants, adolescents et jeunes adultes en danger physique, moral ou en risque de l’être. Elle œuvre également en faveur de l’enfance délinquante. Dans l’ensemble de ses actions, les liens parentaux et familiaux sont considérés comme primordiaux. Les bénéficiaires des actions de l’association sont ainsi les enfants, les jeunes et leurs familles accompagnés au titre de la protection de l’enfance ou de l’enfance délinquante.
Les signataires considèrent que l’ensemble des personnels de l’association concourt aux missions de protection de l’enfance. Chaque catégorie de personnel est amenée, dans l’exécution de son contrat de travail, à participer à la mise en œuvre des missions à destination des personnes accompagnées. Les missions conduites en protection de l’enfance réclament l’engagement de tous les personnels de protection de l’enfance de l’association. A ce titre, les signataires déclarent : tous les personnels concourent depuis leurs places respectives et dans l’attribution de leurs fonctions à la mission éducative. Il résulte de ces constats que l’égalité de traitement doit être la règle. Dans cette logique les signataires précisent,
Préambule
Les signataires reconnaissent l’apport de tous les personnels dans la continuité de la mission de service public en protection de l’enfance. Les signataires, dans le respect et dans le prolongement des dispositions conventionnelles considèrent que l’obligation d’exécution des missions de services publics les veilles de Noël ou du jour de l’An est une contrainte qui s’ajoute à la servitude du travail en internat telle que définie dans l’annexe 1, article 10, de la CCNT 66. Afin de valoriser l’engagement des professionnels assurant la continuité éducative et relationnelle les veilles de jour de Noël et de jour de l’an sur le pôle hébergement, les signataires s’accordent à définir les conditions de rémunération de cette charge de travail particulière par l’attribution d’un complément de rémunération.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés liés par un contrat de travail à la SAUVEGARDE 37 : CDI, CDD de plus de 3 mois en cours à la date d’intervention, alternants, affectés à un établissement du pôle hébergement. En revanche, au regard de la spécificité de leurs missions et des modalités particulières de leur rémunération, les assistants familiaux sont exclus du dispositif. Il en est de même pour les personnels intérimaires.
Article 2 : ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL D’ATTRIBUTION DE POINTS DE DIMANCHES ET JOURS FERIES LES VEILLES DE JOURS DE NOEL ET DU PREMIER DE L’AN
Les salariés effectuant leur service en soirée et ou de nuit les 24/12 ou les 31/12 qui ne tombent pas des dimanches percevront une indemnité égale à la rémunération du travail effectué le dimanche et les jours fériés conformément aux dispositions de la CCNT 66, s’ils sont de service au-delà de 19h00. Exemples :
un salarié de service de 14h00 à 23h00 soit 9h00 le 24/12 ou le 31/12 se verra attribuer 09h00 de points de dimanches et jours féries
un salarié de service de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00, n’étant pas de service au-delà de 19h00 n’ouvrira pas droits à indemnités
un salarié d’astreinte de 18h00 au jour suivant jusqu’à 09h00, se verra attribuer un forfait de 05h00 de points de dimanches et jours fériés.
Le taux de cette indemnité horaires est fixé à DEUX points de CCNT 66 par heure de travail effectif, conformément à l’article 10 de l’annexe 1 salaires, indemnités, avantages en nature de la CCNT 66. Cette indemnité est versée, au prorata du temps de travail, aux salariés dont le travail est effectué les veilles de jour de Noël et de jour de l’an. Les indemnités correspondantes seront versées sur le salaire du mois de janvier n+1, après validation des horaires par le salarié et le cadre n+1.
Article 3 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et s’appliquera du 02 janvier 2024 au 1er janvier 2025. L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les deux mois qui précèdent cette date, la SAUVEGARDE 37 et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier d’éventuelles adaptations nécessaires pour renouveler le présent accord.
Article 4 : REVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : DEPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé Accords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de la SAUVEGARDE 37. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Tours, le 18 juin 2024 En 4 exemplaires originaux Pour la Sauvegarde 37 :
Monsieur X - Directeur Général de la SAUVEGARDE 37
Les Organisations Syndicales :
SUD représentée par MME X en qualité de déléguée syndicale
F.0 représentée par M. X en qualité de délégué syndical
