Accord collectif sur l'Aménagement des Fins de Carrière et de la transition entre Activité et Retraite
entre les soussignés : D'une part,
L'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance dite « SAUVEGARDE 37 » - 4 avenue Marcel Dassault 37200 Tours, représenté par Monsieur X, Directeur Général ;
Ci-après désignée « SAUVEGARDE 37" Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2022 ci-dessous désignées :
SUD représentée par MME X en qualité de déléguée syndicale ; F.O représentée par M. X en qualité de délégué syndical ; Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La situation des salariés en fin de carrière constitue une préoccupation partagée par la Sauvegarde 37 et les organisations syndicales représentatives. Elle s'inscrit dans une volonté commune de garantir un accompagnement digne, respectueux et adapté de cette étape charnière de la vie professionnelle, tout en favorisant une transition progressive et sécurisée vers la retraite. Les organisations syndicales rappellent leur attachement aux principes fondateurs du régime de retraite par répartition, et portent, dans le cadre de leur combat revendicatif, l'objectif d'un retour à une retraite à 60 ans à taux plein avec 37,5 années de cotisations. La Sauvegarde 37, dans le cadre de sa politique RH et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, réaffirme son engagement à mettre en œuvre des dispositifs favorisant à la fois la reconnaissance des parcours professionnels, la transmission des savoirs et l'amélioration des conditions de fin de carrière. C'est dans cet esprit de dialogue constructif qu'un travail commun a été engagé en vue de renouveler un dispositif concerté permettant aux professionnels qui le souhaitent de bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de fin de carrière avant leur départ effectif à la retraite. Ce dispositif vise à répondre à la fois aux aspirations individuelles des salariés et aux enjeux organisationnels de l'association. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L'objet de l'accord,
Le champ d'application,
Le temps partiel de fin de carrière,
Les conditions de départ pour bénéficier du dispositif d'aménagement de fin de carrière,
Le programme d'information retraite - organiser le départ à la retraite,
L'entrée en vigueur et la durée de l'accord,
Le durée et suivi de l'accord,
Le renouvellement de l'accord,
Les formalités de communication et de publicité de l'accord.
ARTICLE 1. OBJET DE L'ACCORD
Afin d'accompagner tous les salariés de 58 ans et plus quelles que soient leurs qualifications et statuts, le présent accord définit l'objectif suivant :
Dispositif spécifique mis en place par la Sauvegarde 37 sur une réduction du temps de travail sollicitée pour les 58 ans et plus.
Dans le cadre du maintien en activité des salariés, les parties conviennent de l'importance de faciliter les dernières années de carrière. Par ailleurs, le départ à la retraite constitue un évènement majeur et son anticipation est importante pour s'y préparer au mieux, à la fois dans une dimension "technique" (constitution du dossier de pension), dans une dimension "psychologique" (gestion de l'arrêt de l'activité professionnelle) mais aussi dans la dimension organisationnelle pour l'association.
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Sauvegarde 37 sous contrat à durée indéterminée ayant au moins 18 ans d'ancienneté dans le secteur de la protection de l'enfance et/ ou dans la convention collective du 15 mars 1966. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelque raison que ce soit au moment de la date prévue pour le début d'un des dispositifs prévus dans cet accord ne pourront y accéder pendant cette période de suspension.
ARTICLE 3. TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIÈRE
A la demande du salarié, quelle que soit sa qualification professionnelle dans les 24 mois précédant la date envisagée de son départ à la retraite, tout salarié peut bénéficier d'une réduction du temps de travail comprise entre 80% et à minima 50 % (de la durée contractuelle correspondant à un temps plein -voir exemples). Afin que les droits à la retraite du salarié ne soient pas impactés par le passage à temps partiel, l'association s'engage à maintenir, avec l'accord individuel du salarié, le calcul des cotisations de retraite (retraite de base et complémentaire) sur la base d'un salaire reconstitué à son temps contractuel initial avant son passage à temps partiel, et ce pendant les 24 mois pendant lesquels le salarié bénéficiera du dispositif de temps partiel de fin de carrière. Pour la part de cotisation correspondant au temps contractuel initial reconstitué (c'est-à-dire dépassant les cotisations qui auraient normalement été versées sur la base du temps partiel), l'association prendra à sa charge les cotisations salariales et patronales. Lors du départ à la retraite du salarié, l'indemnité de départ en retraite sera recalculée sur un salaire reconstitué au temps contractuel initial avant passage à temps partiel dans le cadre du dispositif de temps partiel de fin de carrière. Il est bien entendu que le maintien des cotisations retraite de base et complémentaire est strictement limité à 24 mois, selon les dispositions citées ci-dessus, et que l'association n'est pas responsable d'éventuelles réformes sur la retraite qui pourraient reporter l'âge de départ en retraite ou allonger la durée de la carrière.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE DÉPART POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF D'AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÉRE
Le salarié devra adresser sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande devra être adressée au minimum trois mois avant la date à laquelle le salarié souhaite commencer à bénéficier du dispositif.
Le salarié demandeur s'engage à fournir à l'association un justificatif de la Carsat attestant de la date envisagée de son départ à la retraite. Il devra également acter de la limitation de la mesure à 24 mois selon les dispositions citées ci-dessus.
À réception des documents énumérés dans les conditions fixées par cet accord, la Sauvegarde 37 mettra en place le dispositif d'aménagement de fin de carrière pour le salarié demandeur si les critères sont respectés.
La mise en place du dispositif nécessitera la conclusion d'un avenant contractuel entre l'association et le salarié demandeur. Il est précisé que bien que la répartition du temps de travail du salarié et la fixation des horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, les charges inhérentes à l'exécution du contrat de travail selon les catégories des personnels (à titre d'exemple : astreintes, dimanches ...) seront proportionnelles en fonction du temps de travail effectif restant à réaliser. Les éléments devant faire l'objet de discussions entre le salarié et l'employeur (à titre d'exemple : les horaires) devront concilier au mieux les éventuels souhaits du salarié et les nécessités de service.
ARTICLE 5. LE PROGRAMME D'INFORMATION RETRAITE
La Sauvegarde 37 organisera une journée de formation en collaboration avec les institutions de retraite principale et complémentaire, afin que l'ensemble des salariés ayant exprimé leur volonté de faire valoir leur droit à la retraite dans un délai de 12 mois, soient informés de ce programme. La participation à cette formation sera payée comme du temps de travail. Au cours de cette formation seront abordés des sujets thématiques sur la retraite et notamment :
Les évolutions législatives,
La retraite de base,
La retraite complémentaire,
La préparation administrative et les démarches à réaliser,
Des conseils pour mieux vivre la transition activité-retraite.
- Organiser le départ en retraite
Afin de préparer sereinement le départ à la retraite, la Sauvegarde 37 a envisagé d'accompagner le salarié senior dans la mise en place du processus administratif de départ. Ainsi, sur la base du volontariat, le salarié pourra fournir au service Ressources Humaines, 12 mois avant sa date de départ en retraite, un relevé de carrière permettant de confirmer s'il aura acquis ou cotisé les trimestres nécessaires afin de pouvoir envisager une date de départ en retraite. C'est alors, qu'avec accord du salarié, il sera mis en place un rétroplanning, qui fixera :
Les échéances des divers courriers entre le salarié et la direction,
Le décompte et le positionnement de l'ensemble des droits restants jusqu'au dernier jour de l'activité du salarié,
La date exacte du départ en retraite,
Les formalités à accomplir d'ici le départ.
ARTICLE 6. DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le présent accord est conclu à durée déterminée pour 3 ans.
ARTICLE 7. RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD
Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Les parties s'engagent à faire un point sur l'accord au plus tard 6 mois avant la fin de celui-ci avec le comité de suivi. Le comité de suivi est composé des parties signataires à savoir, les organisations représentatives dans l'association à défaut les organisations syndicales nationales représentant ces organisations et la Sauvegarde 37.
ARTICLE 8. PUBLICITÉ, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l'article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Tours. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l'association. Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Tours, le 02 juillet 2025.
Pour la Sauvegarde 37 : Monsieur X - Directeur Général
Les Organisations Syndicales :
SUD représentée par MME X en qualité de déléguée syndicale
F.O représentée par M. X en qualité de délégué syndical
