Accord d'entreprise Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines
Accord collectif portant sur le versement d'une indemnité exceptionnelle pour les établissements Accueillir CHU, FFV, ALTHO, Matern'elles pour l'année 2023
Application de l'accord Début : 22/12/2023 Fin : 31/01/2024
d’une indemnité exceptionnelle pour les établissements Accueillir CHU, FVV, ALTHO, Matern’elles pour l’année 2023
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines, Association Loi 1901 dont le siège est situé au 9 bis avenue Jean Jaurès, 78 000 VERSAILLES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale,
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat départemental
CFDT Santé-Sociaux des Yvelines, représenté par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
L’Union syndicale départementale Solidaires
Sud Santé-Sociaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du versement, pour l’année 2023, d’un financement exceptionnel accordé aux établissements Accueillir CHU, FVV, ALTHO, Matern’elles du champ Lutte Contre les Exclusions (LCE) au profit des salariés « exclus du SEGUR ».
Article 2 – Salariés éligibles
Sont éligibles à l’indemnité exceptionnelle, les salariés (CDI, CDD et alternants) des établissements Accueillir CHU, FVV, ALTHO, Matern’elles du champ Lutte Contre les Exclusions (LCE) qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir bénéficié du SEGUR,
Être lié, au 31 décembre 2023, par un contrat de travail (y compris si ce contrat de travail est suspendu à cette date).
Article 3 - Versement de l’indemnité
L’indemnité exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de salaire.
Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4 – Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité exceptionnelle sera de 238 € bruts, pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2023 (du 1er janvier au 31 décembre).
Afin de garantir une équité dans le montant de cette indemnité, les parties conviennent qu’elle sera proratisée en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail,
du temps de présence du salarié dans les effectifs sur l’année 2023 (exemple : indemnité de 50% en cas d’arrivée du salarié le 1er juillet 2023),
Il sera par ailleurs fait application des dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent est conclu pour une durée déterminée et prend fin avec le versement de l’indemnité exceptionnelle et au plus tard le 31 janvier 2024.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration du travail via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire sera adressé à chacune des organisations syndicales.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés selon les modalités usuelles.
Fait à Versailles, Le 22 décembre 2023
Pour l'Association
XXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines,
XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux,
