L’Association Départemental de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte de Seine-Saint-Denis, Association loi 1901 dont le siège social est situé au 20, rue Gallieni, 93 000 Bobigny
Représenté par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de présidente
ET
Le syndicat SUD-SANTE SOCIAUX affilié à l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX
Le syndicat CGT-Ugict,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Préambule :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer, par accord d’entreprise, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer l’organisation de la négociation obligatoire comprenant les thématiques suivantes :
La rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise d’au moins 300 salariés)
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la négociation annuelle obligatoire,
de la convention collective du 15 mars 1966.
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’association portant sur le même objet.
Article 2 : Objet de l’accord de méthode
Le présent accord de méthode a pour objet de préciser notamment :
Les thèmes des négociations et leur périodicité,
Le contenu de chacun des thèmes.
Article 3 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des établissements de l’Association.
Article 4 : Périodicité des différentes négociations obligatoires
L’employeur engage tous les 4 ans une négociation portant sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’employeur engage annuellement une négociation sur :
la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Négociation obligatoire
Thèmes abordés
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
Salaires bruts, primes, avantages en nature, etc.. à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Intéressement, participation et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse
Mesures pour lutter contre la discrimination
Mesures concernant l’emploi des handicapés
Assurance frais santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Droit à la déconnexion
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise d’au moins 300 salariés)
Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences (GPEC)
Mobilité professionnelle ou géographique interne
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
Recours aux différents contrats de travail, au temps partiel et aux stages
Déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Ce tableau est indicatif et n’exclut pas que certains des thèmes soient abordés annuellement, notamment l’assurance santé, l’emploi des personnes handicapées, etc.…
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 6 : Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de négociation annuelle obligatoire, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 7 : Révision
La partie qui prend l'initiative de la révision de l’accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations représentatives dans les 2 mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bobigny, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Bobigny le 7 décembre 2023 Pour l’Association Départemental de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte de Seine-Saint-Denis
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour Le syndicat SUD-SANTE SOCIAUX affilié à l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES,
