Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES : L’association SAUVEGARDE de Seine Saint Denis dont le siège social est situé au 20 Rue Galliéni – 93000 BOBIGNY Représenté(e) par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommée « SAUVEGARDE 93 »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT UGICT XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Au sein de l’association SAUVEGARDE de Seine Saint Denis les mandats des membres titulaires et suppléants des CSE arrivent à terme le 03 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes constatées par les parties, concernant l’accord définissant le périmètre pour les prochaines élections, qui ne permet pas d’organiser des élections professionnelles dans les délais, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes : Article 1– Date de fin des mandats des représentants du personnel Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE (SIEGE, PAF, AEMO, PAJE, ATR/EFSL, DSP/ETAP ADO/NORD OUEST et SAUO) pour une durée de 3 mois et 11 jours. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt jusqu’au 14 mars 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 30 mars 2023, date du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité. La SAUVEGARDE de Seine Saint Denis engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Article 2 – Durée du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. A son terme, il cessera de produire effet. Article 3 - Agrément et entrée en vigueur du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur à une date précise postérieure à la signature et aux délais de procédure. La procédure d’agrément est applicable aux associations concernées.
Article 4 - Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Bobigny, le 7décembre 2023.
SIGNATURE DES PARTIES
XXXXXXXXXXXXXXX Présidente de la SAUVEGARDE de Seine Saint Denis
XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CGT UGICT
XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
