L’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie,
dûment représentée par
XXXXXXXX, en sa qualité de Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO de Savoie,
représenté par
XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental des Services de Santé et Services Sociaux C.F.D.T. de Savoie, représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental de l’Union Syndicale SUD Santé Sociaux de Savoie,
représenté par
XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Syndicat CFE-CGC Santé Social,
représenté par
XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Suite à l’accord de financement par le Conseil Départemental de Savoie (CD73), une des mesures retenues lors de cette NAO 2024 est la négociation d’un accord visant à mettre en place une indemnité complémentaire de sujétion d’horaire d’internat, à destination des travailleur.euse.s sociaux.ales subissant les contraintes horaires particulières décrites dans l’article 1 du présent accord. Ces mesures sont financées par :
Les financements octroyés par le CD de Savoie
L’investissement annuel de 23 000 €, pris sur les fonds propres de l’association, dans l’attente du financement par le CD de Haute-Savoie.
Article 1 : périmètre d'application de l'accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel éducatif (travailleur.euse.s sociaux.ales) de l’association, en CDI ou en CDD, présent au 1er janvier 2025 et subissant les contraintes horaires décrites dans l’article 2.2 du présent accord. A titre d’exemple, les veilleurs.euses de nuits ou les maître.esse.s de maison sont ainsi exclus du périmètre de cet accord.
Article 2 : INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE SUJETION D’HORAIRE D’INTERNAT ARTICLE 2.1 : MONTANT DE L’INDEMNITE L’indemnité complémentaire de sujétion d’horaire d’internat correspond à 20 points pour un équivalent temps plein. Cette indemnité est versée mensuellement et elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée. Cette indemnité n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité complémentaire de SMIC. Pour les salarié.e.s à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un-e salarié-e, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail. L’indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
du maintien de salaire incombant à l’association chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;
de l’indemnité de congés payés ;
des indemnités de rupture (indemnité de fin de contrat pour les CDD, indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
L’indemnité mensuelle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salarié.e.s visés à l’article 2.2 en vertu des accords de branche, d’entreprise et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales. Si une prime ou une indemnité conventionnelle de même nature et ayant le même objet venait à être instituée à l’avenir, les primes et/ou indemnités ne seraient pas cumulatives.
ARTICLE 2.2 : MODALITES D’APPLICATION L’indemnité complémentaire de sujétion d’horaire concerne uniquement le personnel éducatif (travailleur.es. sociaux.ales) travaillant au sein d’un service d’internat ouvert 24h/24 et 7 jours sur 7 et subissant les contraintes horaires ci-dessous. A ce jour, les services suivants sont donc concernés par le versement de cette indemnité :
Dispositif DMNA : SEO ; MECS et MAAB
Dispositif DAD : SAU ; EOLE
Dispositif RELIANCES : SAU et RESO
Cette indemnité a pour vocation à compenser les contraintes horaires importantes hebdomadaires (donc régulières) suivantes liées à la particularité du travail en internat :
Cycle de travail alternés matin / soir. L’horaire du soir doit se terminer entre 21h et 23h.
Repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière sur la semaine du fait d’un travail le samedi, le dimanche ou un jour férié.
Pour bénéficier du versement de cette indemnité de 20 points, les deux conditions sont cumulatives. Un.e travailleur.e social.e affecté.e dans un service d’internat et qui subit qu’une seule des deux contraintes horaires décrites ci-dessus percevra une indemnité de 10 points. S’il.elle ne subit aucune des contraintes horaires décrites ci-dessus, il.elle ne pourra pas prétendre au versement de cette indemnité. Le fait pour un.e salarié.e de percevoir les points de sujétions d’internat prévus par l’accord CCN66 n’engendre ainsi pas un droit « automatique » au versement de l’indemnité mensuelle complémentaire de sujétion d’horaire d’internat. A titre dérogatoire et bien qu’ils ne remplissent pas toutes les conditions décrites ci-dessus, les salarié.e.s affecté.e.s au service TEMPO bénéficieront d’une indemnité complémentaire d’horaire de sujétion d’internat de 10 points du fait de la spécificité de ce service (accueil séquentiel). Un salarié qui change d’horaire et/ou de service et qui ne subit plus ces contraintes perdra le bénéfice de cette indemnité au 1er du mois suivant.
ARTICLE 2.3 : CHANGEMENT D’HORAIRE temporaire pour raisons medicales En cas de changement d’horaire temporaire lié à des restrictions médicales notifiées par le médecin du travail, le.a salarié.e conservera le bénéfice de cette indemnité, sous réserve que ce changement temporaire d’horaire soit d’une durée cumulée inférieure à 2 mois. Aucun délai ne s’applique toutefois si la restriction médicale est liée à une grossesse.
ARTICLE 2.4 : RETROACTIVITE DE LA MESURE L’indemnité complémentaire de sujétion d’horaire d’internat correspondant à 20 points pour un équivalent temps plein (ou 10 pour les salarié.e.s affecté.e.s au service TEMPO) est versé avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour le personnel entrant dans le périmètre d’application de versement de cette prime (article 1 du présent accord). La régularisation de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, sera effectuée au plus tard sur la paie de février 2025. Pour les salarié.e.s à temps partiel, le montant de l’indemnité est proratisé à hauteur de la quotité de temps de travail de chaque période considérée. En cas d’entrée ou de sortie d’un-e salarié-e entrant dans le champ d’application de versement de cette prime, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, le montant de la prime lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail sur cette période, sous réserve que le salarié.e soit toujours présent.e. aux effectifs au 1er janvier 2025 comme prévu dans l’article 1 du présent accord. La prime sera également proratisée en cas de suspension de contrat entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 (congé sabbatique, congé parental d’éducation temps plein …).
ARTICLE 3 : daTe d’APPLICATION, Durée, dénonciation et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Tant qu’il n’y a pas de nouvel accord signé l’accord actuel s’applique.
Article 4 : rendez-vous En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, notamment dans le cadre de la mise en place éventuelle de la CCUE, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes.
ARTICLE 5 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords, puis sera transmis à la DREETS, et un exemplaire auprès de greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des professionnel.le.s, notamment sur le réseau informatique. Fait à Chambéry, le 9 janvier 2025 En 7 exemplaires Pour l’associationLes Organisations Syndicales
