Cet accord est pensé par le Conseil d’Administration, la Direction générale et les Organisations Syndicales dans un souci de reconnaissance de l’implication des salariés dans leur travail dans le contexte particulier des oubliés du SEGUR.
TITRE I : Requalification des agents administratifs principaux en techniciens qualifiés
Article 1 : Personnes concernées
Sont concernés par cet accord tous les agents administratifs principaux travaillant au sein de la …. sans distinction de Pôle/dispositif ou de fonction ayant un niveau d’étude reconnu niveau 4. Les salariés n’ayant pas ce diplôme nécessaire à cette requalification feront l’objet d’un accompagnement spécifique prévu à l’article 3.
Articles 2 : Modalités
Les agents administratifs principaux disposant du baccalauréat ou d’un diplôme niveau 4 sont requalifiés en tant que techniciens qualifiés. Cette requalification se fera au niveau au-dessus de l’échelon actuel (voir grille ci jointe). L’ancienneté dans l’échelon d’agent administratif ne sera pas maintenue. Par exemple, une personne à l’échelon 461 ayant 1 an et demi d’ancienneté dans l’échelon passera à l’échelon 465 de la grille technicien qualifié mais sans ancienneté dans l’échelon ; elle devra attendre 2 ans pour passer à l’échelon suivant. Une exception est faite pour les salariés étant à moins d’un an du changement d’échelon dans la grille agent administratif principal, dans cette situation ils pourront garder leur ancienneté dans l’échelon de la nouvelle grille.
Agent administratif principal
Technicien qualifié
ECHELON
COEFFICIENT ECHELON COEFFICIENT Début
396 Début 411 Après 1 an
405
Après 3 ans
418 Après 1 an 424 Après 5 ans
432 Après 2 ans 438 Après 7 ans
448 Après 3 ans 453 Après 10 ans
461 Après 5 ans 465 Après 13 ans
474 Après 7 ans 482 Après 16 ans
486 Après 9 ans 501 Après 20 ans 498 Après 12 ans 513
Après 24 ans
516 Après 15 ans 527 Après 28 ans
530 Après 18 ans 556
Après 21 ans
587
Après 24 ans
617
Après 28 ans
652
Cette requalification sera effective à la réception de la décision de la commission nationale des accords avec un effet rétroactif au mois de la signature de l’accord.
Article 3 : Accompagnement des salariés n’ayant pas le niveau baccalauréat
Les salariés agents administratifs principaux n’ayant pas un diplôme niveau 4 pourront s’inscrire dans une démarche de formation par une VAE (validation des acquis de l’expérience) ou un dispositif équivalent. L’employeur s’engage pour mettre tout en œuvre afin de faciliter l’accès à ces dispositifs pour favoriser l’obtention d’un niveau 4 aux salariés concernés. Cette démarche sera soutenue et accompagnée par la Direction Générale et le financement sera inclus dans le plan de formation 2025 sous réserve de l’avis favorable du CSE.
Titre II : prime exceptionnelle
Article 1 : Personnes concernées :
Sont concernés les salariés ne bénéficiant pas à ce jour :
de la prime SEGUR ou Laforcade
du statut de cadre
Du bénéfice immédiat de la requalification mentionnée ci-dessus par le TITRE I du présent
Accord
Article 2 : Modalités
Une prime exceptionnelle de 300 euros bruts sera versée pour l’année 2024 en une fois à réception de la décision de la commission nationale des accords.
Titre III : Durée de l’accord et dispositions générales
Article 1. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Au-delà, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, sauf nouvel accord pour le reconduire.
Article 2. Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque partie signataire, en respectant un délai de trois mois. Dans le cas d’une dénonciation partielle ou totale, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substituées ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus.
Article 3. Révision
Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4 : Procédure d’agrément et modalités de publicité
Un exemplaire du présent accord est communiqué aux délégués syndicaux. Il est également tenu à disposition du personnel. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
A Anglet, le 10 juin 2024
Monsieur, Président de l’Association S Madame, Déléguée syndicale C.F.D.T.
