Accord d'entreprise SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN
ACCORD NAO 2017
Application de l'accord
Début : 18/12/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 18/12/2017
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN
Le 18/12/2017
direction
générale
_______________
Adresse de
correspondance :
33 cours de ChazellesBP 20347
56103 LORIENT
Cedex
Tél. : 02 97 36 19 70
Fax. : 02 97 85 08 90
email : association
@sauvegarde56.org
_______________
direction
générale
_______________
Adresse de
correspondance :
33 cours de ChazellesBP 20347
56103 LORIENT
Cedex
Tél. : 02 97 36 19 70
Fax. : 02 97 85 08 90
email : association
@sauvegarde56.org
_______________
- NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
- Année 2017
- Procès-verbal
- ENTRE
L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.
- D’UNE PART, ET
Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
- D’AUTRE PART
Ordre du jour de la réunion du 18 décembre 2017 :
Finalisation de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :
- négociations salariales ;
- Ecart de salaire hommes/femmes.
Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont régulièrement réunies au cours de l’année 2017, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.
Calendrier des rencontres :
- Le 9 janvier 2017 ;
- Le 17 mars 2017;
- Le 25 avril 2017
- le 23 mai 2017;
- le 27 novembre 2017
- le 18 décembre 2017.
* NÉGOCIATIONS SALARIALES :
Les demandes syndicales ont porté sur :- 1700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;
- la modification du régime de mutuelle applicable à ce jour dans l’association : transformation des prestations de prévention d’Harmonie mutuelle en baisse de cotisation au bénéfice des salariés ;
- le salaire des assistants familiaux : passage au niveau de majoration 4 pour les AF du SPFS et au niveau 5 pour les AF du SAFHIR ;
- harmoniser la situation de la carence appliquée aux assistants familiaux en cas de maladie ;
- Bénéfice d’un weekend par mois de repos pour tous les assistants familiaux ;
- La poursuite de l’allègement du temps dédié à la représentation du personnel ;
- Hors négociation salariale :
- Clarification des panneaux d’affichage ;
- Clarification sur la méthodologie du protocole d’accompagnement.
Après échanges qui ont porté sur :
- La perspective du nouveau cadre conventionnel et les impacts sur les salaires et les grilles de rémunération ;
- La situation salariale conventionnelle qui actuellement produit des salaires inférieurs au SMIC (agents d’accueil, agents de service intérieur de début de carrière) ;
- Les impacts du coût de la mutuelle obligatoire sur le salaire mensuel ;
- La difficulté à mobiliser des professionnels sur les instances représentatives du personnel ;
- la structure budgétaire de l’Association et les éléments conventionnels ;
- le positionnement des différents financeurs ;
- les questionnements concernant l’utilisation du CITS ;
- la perspective d’impact sur l’évolution de la masse salariale associative dans un contexte économique contraint.
Les échanges ont pu aboutir partiellement sur les points suivants :
- engagement de l’employeur sur la mise en œuvre d’échanges et de temps de travail avec les assistants familiaux (mise en place de réunions mensuelles entre janvier et décembre 2018) ;
- Engagement de l’employeur d’avoir à retravailler les éléments salariaux des assistants familiaux dans le cadre du projet, dans la perspective de négociations à venir avec le conseil départemental;
- Engagement de l’employeur à préserver les solutions de mutualisation pour faciliter la mise en œuvre des mandats, y compris en travaillant sur les enjeux de la préoccupation sociale collective ;
- Poursuite de la clarification des panneaux d’affichage.
L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à LORIENT, le 18 décembre 2017
Pour l’Association
Le Directeur Général
XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat SUD Santé SociauxLe Délégué Syndical
XXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-02-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir