Accord d'entreprise SAUVEGARDE MAYENNE SARTHE
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS DE L'ANNEE 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
5 accords de la société SAUVEGARDE MAYENNE SARTHE
Le 06/04/2018
sauvegarde
1111 MAYENNE I SARI NE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
52 rue de Beaugé
72000 - LE MANS
Tél : 02.43.39.28.37
Fax : 02.43.39.28.39
72018 — Le Mans cedex 2
Madame l'Inspectrice du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale Sarthe
19 boulevard Paixhans
CS 41822Le Mans, le 27 avril 2018
Lettre recommandée avec accusé de réception n °1A 125 908 3488 0
Madame l'Inspectrice,
Nous avons l'honneur de vous adresser sous ce pli le procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires relatif à l'année 2017, signé le 06 avril 2018.
Vous trouverez en pièces jointes :
Le bordereau de dépôt,
La copie des attestations de remise en mains propres signées des délégués syndicaux.
Il a été déposé concomitamment au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Madame l'Inspectrice, l'expression de nos salutations distinguées.
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Directrice des Ressources hlutnaines
SAUVEGARDE-OFt'ENFANCE.l'ADOtt'.-.CENCEI. 1OF 1A I AMIllfVVVVW.S f Tl S..355(7.1-1'
Siège social : 52, rue de Beaugé 172000 Le Mans I 02 43 39 28 30
sauvegarde
MAYENNE. 1 SARINE.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.01
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS DE L'ANNEE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
- L'association « Sauvegarde Mayenne Sarthe )), représentée par Monsieur président ;
d'une part,
et
- la CFDT Santé sociaux, représentée par, déléguée syndicale, - le syndicat CGT, représenté par Monsieur, délégué syndical,
d'autre part
ARTICLE 1 — RESULTAT DE LA NEGOCIATION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour aborder l'ensemble des domaines prévus au chapitre II, titre 4, section 2 du code du travail :
27 janvier 2017 03 mars 2017
28 avril 2017
22 septembre 2017
Les parties constatent, qu'au terme de la négociation 2017, elles ont pu aboutir aux accords collectifs d'entreprise suivants :
Accord collectif d'entreprise relatif aux moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, signé le 27 mars 2017
Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle hommes — femmes, signé le 17 novembre 2017
ARTICLE 2 — AUTRES PROPOSITIONS
2.1 Négociations toujours en cours au jour de la signature du présent procès-verbal :
Qualité de vie au travail : OETH et articulation vie personnelle / vie professionnelle,
Rémunération/temps de travail/partage de la valeur ajoutée,
Projet d'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail (création d'une commission de travail ad hoc),
Droit à la déconnexion.
2.2 Négociations 2017 qui n'ont pas abouti à la signature d'un accord collectif d'entreprise :
Accord collectif d'entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (incluant la GPEC, la mobilité professionnelle et géographique).
Négociation annuelle obligatoire - PV des négociations de l'année 2017 — 06 avril 2018
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Par la volonté des parties, le procès-verbal fera également l'objet d'une communication aux personnels sur les tableaux d'affichage.
La première réunion ouvrant les négociations pour l'année 2018 aura lieu le vendredi 06 avril 2018, à 14h00 au Mans.
Fait au Mans, le 06 avril 2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour le syndicat CGTPour la CFDT Santé sociauxPour l'association
Délégué syndicalDéléguée syndicalePrésident/
Négociation annuelle obligatoire - PV des négociations de l'année 2017 — 06 avril 2018
N° 13092*03
Cadre réservé à l'administration
Numéro de Dossier
Date de dépôt
Liberté • Égalité • Frarprotitè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
BORDEREAU DE DÉPÔT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT
A joindre à tout dépôt d'un accord d'entreprise ou d'établissement en application de l'article D.2231-7 du Code du travail(CERFA N° 13092*03)1- COORDONNÉES DE L'ENTREPRISE OU DE L'ÉTABLISSEMENT
52.378.760.400.017N° SIRET
Téléphone
Raison sociale Sauvegarde Mayenne Sarthe Correspondant
@sms.asso.fr Courriel de contact
Adresse
52 rue de Beaugé
Code Postal 72000Commune Effectifs (personnes physiques) 460
Le Mans
APE (Activité principale exercée) 8899B
Libellé de la convention collective de branche (principale) Convention Collective Nationale du 15 mars 1966
IDCC 413(IDentifiant de la Convention Collective : consultez www.travail-solidarite.gouv.fr/idcc)
Délégués syndicaux présents dans l'entreprise ou l'établissementCFDT
E CFTC 1:1 CGC D CGT D FO ❑ Autre(s) D Aucun ❑
EUn groupe D
DUne UES(1) ❑2- LE TEXTE DÉPOSÉ
Date de signature 6/ 4 / 2.018
jjmm aaaa
Ce texte est déposé pour :
Un ou plusieurs établissements')Une entreprise
Ce texte est
signé par :
Un ou des délégués syndicaux
Date de notification (aux organisations syndicales e /4 / 2.018
représentatives dans l'entreprise ou l'établissement)jj mmaaaa
Un groupement inter-entreprisee)D
(1)joindre la liste des différents établissements ou entreprises concernés
Il I% de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections (1' tour CE ou DP) :
Le Comité d'entreprise(2) (ou DUP)
1:1% de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections :Le délégué du personnel(2)❑% de voix recueillies par les signataires aux dernières
élections :
ocument mis à jour le 9 septembre 2011(2)Transmettre le PV de validation de la Commission Paritaire Nationale de Branche (hors épargne salariale)
Un salarié mandate)❑Les salariée)❑L'employeur seul(4) ❑
(ratification à la majorité des 2/3)(Décision unilatérale)
(»Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés(4)Modalités de conclusion des textes relatifs aux dispositifs d'intéressement. de participation ou de plans d'épargne
Sur quel(s) thème(s) ?
indiquez le(s) différent(s) Procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2017thème(s) abordé(s)
1:1 NAO (Préciser s'il est conclu dans le cadre d'une négociation obligatoire)
Cet imprimé doit être adressé à la DIRECCTE du lieu de conclusion du texte
sauvegarde
leMAYENNE I SARTHEJe soussignée,
, Déléguée Syndicale CFDT,
reconnais avoir reçu ce jour et en mains propres, le procès-verbal des négociations de l'année 2017.Le Mans, le ..7.4.4.t.Q.1:11.g.A..ig--
Signaturesauvegarde
MAYENNE SARTHE
Je soussigné, Délégué Syndical CGT,reconnais avoir reçu ce jour et en mains propres, le procès-verbal des négociations de l'année 2017.
Le Mans, le "44 ‘I/j4f ,
Signature
Mise à jour : 2018-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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