ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE
SAVANE BROSSARD
Entre
- La société SAVANE BROSSARD, Société Anonyme au capital de 15.624.800 Euros – 540.558.840 R.C.S. Paris,
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par sa Déléguée SyndicaleXXX CGTreprésentée par son Délégué SyndicalXXX FOreprésentée par son Délégué SyndicalXXX
d’autre part.
TOC \o "1-4" \h \z \u TITRE 1.Le périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc14452985 \h 7
TITRE 2.La composition du CSE PAGEREF _Toc14452986 \h 7
Article 1.Présidence du CSE PAGEREF _Toc14452987 \h 7
Article 2.Membres du CSE élus PAGEREF _Toc14452988 \h 7
2.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc14452989 \h 7 2.2. Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE PAGEREF _Toc14452990 \h 7
Article 3.Membres du CSE désignés PAGEREF _Toc14452991 \h 8
3.1. Bureau du CSE PAGEREF _Toc14452992 \h 8 3.2. Représentation syndicale au CSE PAGEREF _Toc14452993 \h 8 3.3. Référent harcèlement PAGEREF _Toc14452994 \h 8
Article 4.Autres participants au CSE PAGEREF _Toc14452995 \h 8
4.1. Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14452996 \h 8 4.2. Intervenants « Métier » PAGEREF _Toc14452997 \h 9
TITRE 3.Le fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc14452998 \h 9
Article 5.Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc14452999 \h 9
Article 6.Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc14453000 \h 9
Article 7.Convocation et Ordre du Jour du CSE PAGEREF _Toc14453005 \h 10
Article 8.Déroulement des séances du CSE PAGEREF _Toc14453006 \h 11
8.1. Personnes présentes PAGEREF _Toc14453007 \h 11 8.2. Absence d’un Titulaire PAGEREF _Toc14453008 \h 11 8.3. Vote du CSE PAGEREF _Toc14453009 \h 11 8.4. Durée des réunions PAGEREF _Toc14453010 \h 12
Article 9.Procès-Verbal du CSE PAGEREF _Toc14453011 \h 12
Article 10.Consultation du CSE PAGEREF _Toc14453012 \h 12
10.1. Remise d’informations et délais de consultation PAGEREF _Toc14453013 \h 12 10.2. Récurrence des trois grandes consultations PAGEREF _Toc14453014 \h 13
TITRE 4.Les moyens du CSE PAGEREF _Toc14453015 \h 13
Article 11.Heures de délégation PAGEREF _Toc14453016 \h 13
11.1. Rappel des durées légales de travail PAGEREF _Toc14453017 \h 13 11.2. Crédit d’Heures PAGEREF _Toc14453018 \h 13 ▫Titulaires PAGEREF _Toc14453019 \h 14 ▫Suppléants PAGEREF _Toc14453020 \h 14 ▫Secrétaire PAGEREF _Toc14453021 \h 14 ▫Trésorier PAGEREF _Toc14453022 \h 15 ▫Représentant syndical PAGEREF _Toc14453023 \h 15 ▫Membres des commissions du CSE PAGEREF _Toc14453024 \h 15 11.3. Bons de Gestion des Heures de Délégation PAGEREF _Toc14453025 \h 15
Article 12.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc14453026 \h 15
12.1. Formation économique PAGEREF _Toc14453027 \h 15 12.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14453028 \h 16 12.3. Congé de formation économique, sociale et syndicale PAGEREF _Toc14453029 \h 16
13.1. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc14453031 \h 16 13.2. Budget des Activités Sociales et Culturelle PAGEREF _Toc14453032 \h 17 13.3. Traitement des temps de trajet, de réunions et des dépenses engagées pour se rendre aux réunions du CSE PAGEREF _Toc14453033 \h 17
TITRE 6.Les commissions du CSE PAGEREF _Toc14453046 \h 20
Article 21.Généralités sur les commissions PAGEREF _Toc14453047 \h 20
21.1. Désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc14453048 \h 20 21.2. Utilisation du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc14453049 \h 21 21.3. Désistement, départ ou destitution d’un membre d’une commission PAGEREF _Toc14453050 \h 21 21.4. Création de commission(s) PAGEREF _Toc14453051 \h 21
Article 22.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc14453052 \h 21
22.1. Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc14453053 \h 22 22.2. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc14453054 \h 22 22.3. Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc14453055 \h 22 22.4. Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc14453056 \h 23 ▫Budget PAGEREF _Toc14453057 \h 23 ▫Crédit d’heures PAGEREF _Toc14453058 \h 23 ▫Formation PAGEREF _Toc14453059 \h 23
23.1. Attributions de la commission formation PAGEREF _Toc14453061 \h 24 23.2. Composition de la commission formation PAGEREF _Toc14453062 \h 24 23.3. Fonctionnement de la commission formation PAGEREF _Toc14453063 \h 24
27.1. Attribution de la commission loisirs PAGEREF _Toc14453071 \h 25 27.2. Composition de la commission loisirs PAGEREF _Toc14453072 \h 26 27.3. Fonctionnement de la commission loisirs PAGEREF _Toc14453073 \h 26
28.1. Attribution de la commission classification PAGEREF _Toc14453075 \h 26 28.2. Composition de la commission classification PAGEREF _Toc14453076 \h 26 28.3. Fonctionnement de la commission classification PAGEREF _Toc14453077 \h 26
TITRE 7.Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc14453078 \h 27
Article 29.Organisation de la BDES PAGEREF _Toc14453079 \h 27
Article 30.Architecture de la BDES PAGEREF _Toc14453080 \h 27
Article 31.Contenu de la BDES PAGEREF _Toc14453081 \h 27
Article 32.Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc14453082 \h 29
32.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc14453083 \h 29 32.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc14453084 \h 29 32.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc14453085 \h 29 32.4. Informations trimestrielles ou ponctuelles PAGEREF _Toc14453086 \h 30
Article 33.Modalités de fonctionnement de la BDES PAGEREF _Toc14453087 \h 30
TITRE 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc14453088 \h 30
Article 34.Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc14453089 \h 30
Article 35.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc14453090 \h 31
Article 36.Révision de l’accord PAGEREF _Toc14453091 \h 31
Article 37.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc14453092 \h 31
Article 38.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc14453093 \h 31
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités de représentation des salariés fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, et de réclamations individuelles et collectives.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise SAVANE BROSSARD.
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des élections professionnelles organisées au sein de la Société, selon le calendrier électoral défini en accord avec les délégués syndicaux.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le périmètre de mise en place du CSE
Les Parties constatent que la société SAVANE BROSSARD ne comporte, au jour de la signature du présent accord, qu’un seul établissement.
En conséquence, un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Le CSE d’entreprise ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.
La composition du CSE
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté. Il peut être assisté de 3 (trois) assesseurs au maximum ayant voix consultative.
Membres du CSE élus
2.1. Nombre de sièges de la délégation du personnel au CSE
Les parties conviennent de définir le nombre de représentants du personnel au CSE en fonction des effectifs en équivalent temps plein (ETP) qui seront définis lors du protocole préélectoral selon les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Il est expressément rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pourra évoluer à chaque renouvellement électoral selon les effectifs ETP, mais également en cas de modification des dispositions de l’article R.2314 -1 du Code du travail.
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux légaux sera établie dans le cadre du protocole préélectoral en fonction de la répartition des effectifs dans les différents collèges. Les salariés seront répartis dans les collèges électoraux par application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.
Les variations d’effectifs intervenant au sein de la Société au cours d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité Social et Économique.
Le nombre de membres composant la délégation du personnel suppléant au CSE est identique à celui du personnel titulaire.
2.2. Durée et nombre de mandats successifs des élus au CSE
Les représentants sont élus pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans.
Le nombre de renouvellement des mandats successifs est limité à 3 (trois), dans le respect du plafond de 12 ans maximum, qu’un élu alterne ou non les mandats de titulaire et de suppléant.
Membres du CSE désignés
3.1. Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un Bureau composé de deux élus titulaires :
Un secrétaire,
Un trésorier.
Un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint pourront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le trésorier, son adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix entre candidats, et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est retenu.
Il conviendra aux membres du CSE de définir de façon précise le rôle et les missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE.
3.2. Représentation syndicale au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant participe, avec voix consultative, aux réunions du CSE.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE conformément aux dispositions légales.
Pour rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
3.3. Référent harcèlement
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres au cours de la première réunion ordinaire suivant la mise en place du CSE, à la majorité des membres présents.
La personne désignée sera également référente en matière de harcèlement moral.
Le référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Autres participants au CSE
4.1. Invités en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Lors des réunions portant sur les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sont invités au CSE :
Le médecin du travail,
Le représentant sécurité de l’entreprise,
Le référent de la CSSCT.
Ces derniers ont voix consultative.
4.2. Intervenants « Métier »
Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour nécessite la présence d’un intervenant métier ne faisant pas partie de la composition du CSE, personne interne ou externe à l’entreprise, les membres du CSE peuvent recourir à son intervention au cours d’une réunion plénière du CSE d’un commun accord avec le Président.
Le fonctionnement du CSE
Règlement intérieur du CSE
L’organisation interne du CSE et son fonctionnement pratique interne relèvent d’un règlement intérieur du CSE. Il doit être établi selon les dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail.
Ce règlement ne doit pas prévoir de dispositions contraires à celles prévues par le présent accord.
Périodicité des réunions du CSE
6.1. Agenda social
Les parties conviennent qu’un agenda prévisionnel sera édité chaque année en vue d’organiser les réunions ordinaires et de répartir les informations et consultations récurrentes. Cet agenda social est établi en Annexe à titre informatif et n’a aucune valeur d’engagement.
6.2. Réunions ordinaires
Par le présent accord, les parties ont convenu que le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur une fois par mois.
Les modalités de fixation des dates de réunions sont définies dans le Règlement Intérieur.
Parmi ces réunions ordinaires, 4 (quatre) devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à l’hygiène, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre. Dans ce cadre, l’employeur convoque le référent de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et lui remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de la compétence de la CSSCT.
6.3. Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique ayant voix délibérative, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.
La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures suivant la demande.
L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.
6.4. Réunions préparatoires
Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux et les membres suppléants qui le souhaitent. Le temps passé à la réunion est à déduire des crédits d’heures définis à l’article 11.
Les délégués syndicaux pourront également assister aux réunions préparatoires du CSE. Le temps passé à la réunion ne sera pas déduit du crédit d’heures des délégués syndicaux dans la limite de 8 heures par mois. Ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif.
Convocation et Ordre du Jour du CSE
Tous les membres du Comité Social et Economique sont convoqués par son Président au moins 6 (six) jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, auquel cas, ce délai est porté à 3 (trois) jours.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou exceptionnellement un représentant dûment désigné par lui, et le Secrétaire du Comité (ou secrétaire adjoint le cas échéant) sur la base des questions et éventuels sujets à traiter envoyés par les membres de la délégation du personnel au plus tard 10 (dix) jours avant la date de la réunion. L’ordre du jour est ensuite communiqué aux membres titulaires et suppléants du Comité, et aux Représentants Syndicaux au moins 6 (six) jours avant la tenue de la réunion par voie électronique et/ou en étant déposé sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en ligne.
L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. A noter que dans une telle situation, la communication de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant.
Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif.
Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à l’hygiène, la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :
Le médecin du travail,
Le représentant sécurité de l’entreprise, ce dernier faisant alors partie, en cas de présence en réunion, des accompagnateurs du Président.
Déroulement des séances du CSE
8.1. Personnes présentes
Sont présents aux réunions du CSE les personnes qui le composent :
Président et collaborateurs éventuels, dans la limite de 3 (trois) accompagnateurs,
Elus titulaires,
Représentants syndicaux,
Invités du CSE (référents des commissions, expert métier…),
Elus suppléants en cas d’absence du titulaire.
Conformément à la législation en vigueur, les suppléants ne sont pas présents aux réunions du CSE dès lors que les titulaires y participent. Toutefois, afin de les valoriser dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, les parties conviennent que ces derniers ont la possibilité d’assister, en plus des éventuelles réunions durant lesquelles ils assurent le remplacement de titulaires, aux réunions du CSE portant sur les trois consultations récurrentes.
En outre, le référent de chaque commission du CSE sera invité aux réunions plénières traitant des sujets de ladite commission et aura voix consultative sur les sujets concernés.
8.2. Absence d’un Titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer la Direction et le secrétaire de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.
En cas d’absence du secrétaire, les membres du CSE ayant voix délibérative présents à la réunion désigneront un secrétaire suppléant. Ce secrétaire assurera les missions de secrétariat pour la réunion au cours de laquelle il aura été désigné et pourra dès lors bénéficier des heures de délégation prévues à l’article 11.
8.3. Vote du CSE
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls, le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires sont en mesure de voter. Les suppléants ont voix délibérative uniquement lorsqu'ils remplacent les titulaires.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote, il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités et/ou personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents. La majorité des présents s'entend de la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de vote.
8.4. Durée des réunions
Le temps passé en réunion ordinaire est valorisé en demi-journée de 4 (quatre) heures. Le temps passé en réunion extraordinaire est valorisé au temps réel.
Procès-Verbal du CSE
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le secrétaire, ou le secrétaire suppléant le cas échéant, dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la réunion. Le rédacteur du PV le communique par voie électronique et/ou par dépôt sur la BDES, après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président, les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité, et les représentants syndicaux.
Consultation du CSE
10.1. Remise d’informations et délais de consultation
Les parties reconnaissent que le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives, aussi elles conviennent de définir les règles suivantes.
Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, liés à des réorganisations de services sans conséquence majeure (ne nécessitant pas de délai de réflexion ou d’analyse importante) sur l’emploi et les conditions de travail, l’avis de l’instance pourra être rendu en cours de réunion ou dans un délai restreint, à condition que la Direction ait communiqué, en amont, l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer.
Pour les consultations récurrentes obligatoires (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques de l’entreprise), le Comité disposera d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est porté à 2 (deux) mois maximum lorsque le CSE a recours à un expert.
Ce délai court à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires en les déposant sur la BDES en ligne. La liste et le contenu des informations mis à disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, sont ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place par le présent accord à son Titre 7. A l’expiration de ce délai, faute d’avis rendu préalablement, le Comité Social et Economique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.
Sauf disposition spécifique du présent accord ou dispositions légales impératives contraires, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du CSE, qu’ils s’agissent d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles à l’exception des consultations qui interviendraient dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE qui relèvent des dispositions légales.
L’employeur pourra demander qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.
10.2. Récurrence des trois grandes consultations
Les parties souhaitent conserver la récurrence annuelle pour les consultations suivantes :
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise,
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Les moyens du CSE
Heures de délégation
11.1. Rappel des durées légales de travail
Les parties rappellent que les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. De ce fait, les représentants disposant d’un crédit d’heures et la Direction se doivent de respecter les durées légales du travail, notamment celles concernant les repos minimums :
La Direction veille à adapter les horaires de travail selon les heures de début et de fin de réunion, en prenant en considération également les éventuels temps de déplacement dès lors qu’ils dépassent la durée normale du trajet domicile-lieu de travail habituel. En cas d’amplitude horaire trop importante ou de non-respect des temps de repos, la Direction adapte en conséquence les horaires de travail du salarié, dans le respect du planning initial.
Dans le même sens, les représentants veillent à respecter les durées légales de travail et de repos dans l’utilisation de leurs heures de délégation.
11.2. Crédit d’Heures
Le temps accordé aux représentants pour assurer leurs missions est exprimé ci-après en heures. Pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés, une demi-journée correspondant à 4 (quatre) heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les membres du CSE disposent d'une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés
Titulaires
Les parties conviennent d’attribuer à chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE un crédit de 37 (trente-sept) heures de délégation mensuelles.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, tout au long de l’année civile, et de les mutualiser au cours d’un même mois avec les suppléants. A la fin de l’année civile, les heures excédentaires seront remises à zéro. Les parties rappellent que cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Il est rappelé également que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Des heures de délégation complémentaires pourront être attribuées aux représentants dotés d’un rôle particulier en sus de leur mandat de titulaire.
Suppléants
Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants ne se voient pas attribuer de crédit d’heures de délégation. Toutefois, comme énoncé dans le paragraphe précédent, les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation par la mise en œuvre de la mutualisation des heures par les membres titulaires.
Les suppléants pourront bénéficier d’heures de délégation s’ils sont dotés d’un rôle particulier qui en prévoit.
Secrétaire
Le membre titulaire qui sera désigné secrétaire du CSE disposera de 4 (quatre) heures de délégation complémentaires à son crédit d’heures mensuel initial.
Si une ou plusieurs réunion(s) extraordinaire(s) se tient(nent) sur un même mois, le secrétaire pourra bénéficier d’heures supplémentaires comme suit :
Si la réunion extraordinaire a duré moins de 2 heures : le secrétaire ne bénéficiera pas d’heures de délégation supplémentaires ;
Si la réunion a duré plus de 2 heures : le secrétaire bénéficiera de 2 heures de délégation supplémentaires lui permettant de rédiger le procès-verbal.
Le(s) membre(s) titulaire(s) ou suppléant(s) désigné(s) secrétaire adjoint et/ou secrétaire suppléant ne dispose(nt) pas d’heures de délégation.
Il(s) pourra(ont) toutefois bénéficier de tout ou partie du crédit d’heures alloué initialement au secrétaire absent afin d’assurer les missions de secrétariat.
Trésorier
Le membre titulaire qui sera désigné trésorier du CSE disposera de 2 (deux) heures de délégation complémentaires à son crédit d’heures mensuel initial. Ces heures pourront être annualisées.
Le trésorier adjoint ne dispose pas d’heures de délégation mais pourra bénéficier de tout ou partie du crédit d’heures alloué initialement au trésorier par la mise en œuvre de la mutualisation.
Représentant syndical
Conformément aux dispositions légales, et au vu des effectifs de l’entreprise, le ou les représentant(s) syndical(aux) au CSE désigné(s) par la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au niveau de l’entreprise ne disposera(ont) pas d’un crédit d’heures de délégation. Néanmoins, le temps passé aux réunions du Comité est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Membres des commissions du CSE
La désignation des membres aux commissions (y compris la CSSCT) leur ouvre droit à un crédit d’heures de délégation, le cas échéant, selon les dispositions prévues au titre 6 du présent accord.
11.3. Bons de Gestion des Heures de Délégation
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un bon de gestion des heures de délégation est mis en place par la Direction à destination des représentants du personnel.
En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées,
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,
au plus tard 8 (huit) jours avant la date prévue pour leur utilisation dans la mesure du possible.
Formation des membres du CSE
12.1. Formation économique
Compte tenu des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs fonctions.
Même si la législation en vigueur prévoit la formation uniquement pour les membres titulaires, il est convenu que les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 (cinq) jours selon les dispositions légales en vigueur.
La formation économique est prise en charge par l’entreprise à hauteur d’un plafond de 1200 € par jour de formation, soit au maximum 6 000 € pour 5 jours de formation. En cas de dépassement de ce montant, la somme supplémentaire ne sera pas à la charge de l’entreprise. Les membres du CSE pourront décider, par une délibération et conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, de consacrer une partie du budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux de l’entreprise, ou de leur faire bénéficier de la formation prise en charge par l’employeur, sous réserve de respecter le plafond susmentionné.
Cette formation est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Cette formation est organisée à la suite de chaque élection du CSE.
12.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail
La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prévue pour une durée de 5 (cinq) jours au maximum.
Cette formation est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions des articles L. 2315-18, R.2315-20 et R.2315-21 du Code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs.
Cette formation est proposée aux membres élus titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’au référent harcèlement désigné par le Comité.
Le temps passé à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
La formation est proposée après chaque première élection d’un membre, titulaire ou suppléant, puis renouvelée tous les 4 ans en cas de réélection, et après chaque désignation du référent susmentionné.
12.3. Congé de formation économique, sociale et syndicale
Conformément à l’article L.2145-7 du Code du travail, chaque représentant a droit à 12 jours de congé de formation au maximum dans l'année pris en une ou plusieurs fois au titre de la formation économique, sociale et syndicale.
Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stages et de sessions.
Moyens financiers
13.1. Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,20 % de la masse salariale brute (ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales) au titre du budget de fonctionnement.
13.2. Budget des Activités Sociales et Culturelle
Le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.
13.3. Traitement des temps de trajet, de réunions et des dépenses engagées pour se rendre aux réunions du CSE
Le temps passé pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise :
Lorsqu’il est effectué pendant l’horaire normal de travail,
Lorsqu’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise.
Les dépenses engendrées afin de se rendre et participer aux réunions à l’initiative de l’employeur sont prises en charge par l’entreprise dans la limite et selon les modalités définies par les règles en vigueur dans l’entreprise.
Les autres dépenses sont portées par le budget de fonctionnement du CSE.
Un tableau récapitulatif des règles applicables à tous les salariés en situation de déplacement est annexé au présent accord.
Moyens matériels
14.1. Local
Conformément à l’article L.2315-25 du Code du travail, le CSE dispose d'un local aménagé pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L.2315-26 du même code.
Pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l'enceinte de l'entreprise, l'accès, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c'est-à-dire uniquement durant les jours et heures d'ouverture de l'entreprise.
Le nettoyage des locaux est à la charge de l’employeur. Les modalités seront à définir dans le règlement intérieur du CSE.
Le règlement intérieur du CSE précisera les modalités de mise à disposition du matériel.
14.2. Affichage
Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leur sont réservés.
Moyens informatiques
15.1. Adresse de messagerie électronique
Il est convenu d’attribuer à tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants, et représentants syndicaux, une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.
Les utilisateurs disposant de moyens informatiques dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles issues de la Charte informatique Limagrain. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau interne.
15.2. Accès à la BDES en ligne
Chaque élu, titulaire ou suppléant, délégué syndical et représentant syndical au CSE aura un accès à la BDES en ligne. Les parties conviennent de rendre la BDES plus attractive, notamment en procédant au dépôt régulier des ordres du jour, des procès-verbaux, et des informations nécessaires aux élus pour rendre leurs avis.
L’organisation, l’architecture, le contenu, et les modalités de fonctionnement de la BDES sont déterminés au titre 7 du présent accord.
Expertises
Conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur :
Pour les consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur sa politique sociale, dans la limite d’une expertise par année ;
Pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L.1233-57-17 du Code du travail ;
En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les autres consultations ponctuelles, les frais d’expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l’employeur, voire intégralement par le CSE en cas d’expertise libre. Dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Suivi des mandats
Les parties rappellent que les représentants bénéficient, à leur demande, d’un entretien de début et de fin de mandat, conformément à l’accord sur les Egalités professionnelles et la Solidarité.
En outre, les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, les membres aux commissions, et toute autre personne ayant été impliquée dans la vie du CSE, ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque discrimination.
Pour l'utilisation des biens matériels, leur fonctionnement sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
LES OBLIGATIONS DU CSE
Obligations internes
Les parties rappellent que les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, ainsi qu’à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Sont visés par ces obligations :
Les membres titulaires et suppléants du CSE ;
Les représentants syndicaux au CSE ;
Les délégués syndicaux à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;
Les experts du CSE ;
Les salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité assistant l'employeur aux réunions de la CSSCT ;
Les experts et techniciens adjoints aux commissions par l'employeur ;
Toute personne pouvant accéder aux informations concernant l'entreprise communiquées dans le cadre d'une procédure d'alerte.
Obligations externes
En tant que personnalité juridique, le CSE est dans l’obligation de respecter la législation applicable aux personnes morales, notamment :
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, appelé Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») - relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, appelée Loi Sapin II - relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le CSE sera responsable en cas de non-conformité aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les commissions du CSE
Généralités sur les commissions
21.1. Désignation des membres des commissions
Les membres des commissions du CSE sont désignés lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents.
Seuls participent au vote les présents ayant voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont donc exclus du vote :
Les représentants syndicaux,
Les personnalités extérieures invitées,
Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.
A l’exception de la CSSCT pour laquelle seuls les élus du CSE (titulaires ou suppléants) pourront être désignés, le CSE pourra désigner tout membre du personnel respectant les conditions d’éligibilité au CSE.
En cas de partage des voix entre candidats, et en l’absence d’une autre règle de départage définie dans le règlement intérieur du CSE, le candidat le plus âgé est désigné.
Un même salarié pourra être désigné dans plusieurs commissions.
Les membres des commissions du CSE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
La composition des commissions peut être revue après délibération du CSE à tout moment.
21.2. Utilisation du crédit d’heures de délégation
Les membres des commissions au CSE disposent d’une parfaite autonomie de gestion de leurs éventuelles heures de délégation prévues dans les articles ci-après.
Toutefois, ces derniers ne pourront pas dépasser leur crédit d’heures, à l’exception des titulaires disposant d’heures de délégation. Dans une telle situation, les heures passées en commission seront décomptées de leur crédit d’heures alloué en tant que titulaire au CSE.
En outre, pour un salarié bénéficiant d’heures de délégation (à l’exception de celles prévues au présent titre), dès lors que sa désignation au sein de plusieurs commissions (hors CSSCT) a pour effet de le faire dépasser la limite prévue à l’article R.2315-7 du Code du travail et applicable à l’entreprise, les heures excédentaires seront déduites de son crédit d’heures.
21.3. Désistement, départ ou destitution d’un membre d’une commission
En cas de désistement ou de départ de l’entreprise d’un membre d’une commission du CSE, la désignation d’un nouveau membre sera organisée au cours de la réunion ordinaire qui suit cet événement, sous réserve de respecter les délais prévus au présent accord concernant l’établissement de l’ordre du jour.
Tout membre d’une commission pourra être destitué au cours d’une réunion ordinaire du CSE, sous réserve que le point ait été préalablement inscrit à l’ordre du jour. Seuls les membres présents ayant voix délibérative pourront voter. La décision sera valable par l’atteinte de la majorité des voix. Les représentants présents procéderont, à la suite de la destitution, à la désignation du nouveau membre de la commission selon les modalités prévues à l’article 21.1 du présent accord.
Les parties conviennent que le membre nouvellement désigné ne pourra bénéficier qu’au maximum d’un crédit d’heures proratisé à son mandat de membre de commission. En outre, dans l’hypothèse où le précédant membre de la commission aurait utilisé tout ou partie des heures de délégation, le nouveau membre bénéficiera du solde.
21.4. Création de commission(s)
Les parties conviennent que le CSE pourra, dans le respect des dispositions prévues au présent accord, créer une ou plusieurs commissions facultatives en sus de celles initialement créées, en réunion ordinaire et sur décision de la majorité des membres présents. Les membres du CSE définiront les attributions, la composition et le fonctionnement, dont formation éventuelle, de la ou des commissions créées, mais ne pourront pas leur allouer de moyens financiers ou de crédit d’heures. Le CSE demeurant seul détenteur d’un budget car disposant d’une personnalité juridique.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.
22.1. Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT bénéficie notamment des attributions suivantes :
la réalisation d’inspections/de visites,
la réalisation d’enquêtes,
l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
De manière générale, la Commission traitera des sujets ayant trait à la sécurité, la santé et les conditions de travail, et en particulier, elle sera compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Les parties rappellent que l’hygiène doit faire partie des attributions de la CSSCT.
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
La CSSCT n’a pas voix délibérative.
22.2. Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 6 (six) membres élus au CSE, dont au moins un représentant de chaque collège. En cas de carence dans un collège, les membres seraient désignés dans les autres collèges de façon à conserver 6 membres.
Titulaires comme suppléants pourront être désignés, mais cette commission comportera au moins un membre titulaire du CSE.
La CSSCT est présidée par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Les membres de la CSSCT désigneront un référent qui aura pour mission de présenter les rapports de la commission en réunion CSE sur convocation. Le référent désigné devra être un membre titulaire du CSE.
22.3. Fonctionnement de la CSSCT
La Commission SSCT intervient, à travers son référent, en séance plénière du CSE 4 (quatre) fois par an, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces réunions se tiennent à raison d’une par trimestre, conformément à l’agenda social prévisionnel annexé au présent accord.
L’ordre du jour et la convocation sont envoyés à l’initiative du Président du CSE dans les mêmes conditions que pour le CSE.
Les parties conviennent que l’employeur peut réunir la CSSCT, dans un délai de 3 (trois) jours, à l’occasion de la survenance de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée d’au moins 2 (deux) membres de la CSSCT.
Les parties conviennent d’informer et d’inviter aux réunions de la commission :
Le médecin du travail, ce dernier pouvant donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,
Le responsable sécurité de l’entreprise,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un rapport annuel sera établi par la CSSCT et présenté en réunion CSE. Après validation de son contenu par la majorité des membres titulaires du CSE et la Direction, il sera déposé sur la BDES en ligne.
22.4. Moyens de la CSSCT
Budget
La Commission SSCT ne dispose pas de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Si besoin, les membres de la CSSCT peuvent disposer de moyens mis à leur disposition par le CSE.
Crédit d’heures
Les parties conviennent que chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit mensuel de 14 (quatorze) heures qui s’ajoutera à son éventuel crédit d’heures alloué en tant que membre titulaire du CSE le cas échéant.
Ces heures ne sont pas reportables d’une année sur l’autre mais peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions CSE portant sur la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité. En outre, le temps accordé aux enquêtes et accidents ne sont pas décomptés du crédit d’heures.
Formation
Les parties conviennent que les représentants du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient d’une formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail en complément de la formation dispensée conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Cette formation est dispensée après la première réunion du CSE désignant les membres de la CSSCT, puis renouvelée tous les 4 (quatre) ans.
L’entreprise organise la formation par le recours à un organisme externe ou à un service interne et prend en charge les éventuels coûts induits.
Cette formation est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale, sauf si elle est réalisée en interne.
Commission formation
23.1. Attributions de la commission formation
La commission formation est chargée de :
préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission formation n’a pas voix délibérative.
23.2. Composition de la commission formation
La commission formation est composée de 4 (quatre) membres, dont au moins un représentant du 3ème ou du 2nd collège.
La commission formation est présidée par l’employeur, ou un représentant dûment mandaté, assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
23.3. Fonctionnement de la commission formation
Les parties conviennent que chaque membre de la commission formation disposera d’un crédit annuel de 16 heures qui s’ajoutera à son éventuel crédit d’heures alloué en tant que membre titulaire du CSE le cas échéant.
La commission formation se réunira sur convocation de la Direction selon les besoins.
Le président de la commission fera un compte rendu en réunion CSE une fois par an.
Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres de la commission.
Commission égalité professionnelle
Les parties conviennent de ne pas créer de commission portant sur l’égalité professionnelle. Toutefois, le service des Ressources Humaines présentera une fois par an en réunion CSE le suivi des indicateurs de l’accord Groupe sur les Egalités professionnelles et la Solidarité, ainsi que l’index de l’égalité femmes-hommes.
Commission d’information et d’aide au logement
Les parties conviennent de ne pas créer de commission portant sur l’information et l’aide au logement.
Le service Ressources Humaines sera en charge des prérogatives relevant du logement et fera un compte rendu annuel en réunion CSE.
A cette occasion, un rapport de l’organisme de gestion de l’aide au logement partenaire de l’entreprise sera remis à chaque membre présent.
Commission Savane Brossard
26.1. Attribution de la commission Savane Brossard
Les parties conviennent de créer une commission dont l’unique objet est de préparer et d’assurer la remise :
des colis mensuels ;
des colis de fin d’année.
26.2. Composition de la commission Savane Brossard
La composition de la commission Savane Brossard est fixée à 3 (trois) membres désignés par le CSE parmi ses membres.
Les membres de la commission désigneront un référent qui aura pour mission de présenter les avancées des travaux de la commission en réunion CSE sur invitation.
26.3. Fonctionnement de la commission Savane Brossard
Chaque membre de la commission Savane Brossard pourra disposer d’un temps pour préparer et distribuer les colis mensuels. Ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif et non déduit de l’éventuel crédit d’heures des membres dans la limite de 8 heures par mois.
Les parties conviennent que les colis de fin d’année représentent une forte charge de travail, aussi, et pour le mois de décembre uniquement, le plafond sera fixé à 16 heures en vue de préparer les colis. Pour la remise des colis de fin d’année, les parties ont choisi d’attribuer une journée de Direction à chaque membre du CSE présent pour aider les membres permanents de la commission, dans la limite d’un total de 15 membres (y compris les 3 membres mentionnés à l’article 26.). Cette journée sera rémunérée en temps de travail effectif et non déduite de l’éventuel crédit d’heures dont peuvent disposer les membres.
Commission Loisirs
27.1. Attribution de la commission loisirs
Les parties conviennent de créer une commission visant à gérer les activités sociales et culturelles du CSE (hors colis distribués aux salariés). La commission loisirs n’a pas voix délibérative.
27.2. Composition de la commission loisirs
La commission loisirs sera composée de 5 (cinq) membres désignés par le CSE.
Les membres de la commission désigneront un référent qui aura pour mission de présenter les avancées des travaux de la commission en réunion CSE sur invitation.
27.3. Fonctionnement de la commission loisirs
Chaque membre de la commission loisirs disposera d’un crédit d’heures s’élevant à hauteur de 16 heures par an. Ces heures ne seront pas mutualisables.
Ce crédit d’heures sera utilisé en vue d’organiser les activités sociales et culturelles. Les parties rappellent que, la commission n’ayant pas voix délibérative ni de personnalité juridique, seul le CSE sera en capacité de voter les activités et de contracter avec des partenaires.
Le règlement intérieur du CSE pourra apporter des détails complémentaires au présent article, sous réserve de ne pas porter atteinte aux dispositions prévues ci-dessus.
Les parties conviennent que le règlement intérieur définira les modalités spécifiques à la journée de sortie enfants, dans le respect de la législation en vigueur.
Commission classification
Les parties conviennent de créer une commission classification.
28.1. Attribution de la commission classification
La commission classification est chargée de réviser les fiches emploi.
28.2. Composition de la commission classification
La commission classification est composée de 5 (cinq) membres, dont au moins un représentant du 3ème collège, ou à défaut, un représentant du 2nd collège.
La commission classification est présidée par le(a) Responsable Ressources Humaines, assisté(e) de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission, d’un commun accord avec ces derniers et inversement.
28.3. Fonctionnement de la commission classification
Les membres de la commission ne disposent d’aucune heure de délégation. Toutefois, la commission classification se réunit sur convocation de son Président selon les besoins, et le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le président de la commission fera un retour en réunion CSE à chaque fois qu’une information et consultation devront être organisées (exemple : fiche emploi).
Base de Données Economiques et Sociales
Organisation de la BDES
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise sur support informatique. La Direction est en charge de sa mise à jour.
La BDES est accessible aux représentants suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE,
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux au CSE.
Architecture de la BDES
La BDES comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
Par ailleurs, les informations contenues sur la BDES sont classées dans les différents thèmes suivants :
Investissements,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des salariés et dirigeants,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Partenariats,
Egalité professionnelle,
Autres documents.
Les parties conviennent que ces informations portent sur l’année en cours ainsi que l’année précédente.
En outre, la période de référence est déterminée comme étant la même que l’exercice fiscal, soit du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
Contenu de la BDES
Dans le cadre des thèmes fixés à l’Article 30 du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
Investissements
Investissement social Effectifs répartis par sexe au 30/06 :
Répartition par type de contrat (CDI, CDD, alternance)
Répartition par âge
Répartition par ancienneté
Répartition par catégorie socio-professionnelle
Effectifs des travailleurs extérieurs par sexe :
Nombre de stagiaires
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Embauches par sexe, par CSP et par motif Départs par sexe, par CSP et par motif Investissement matériel et immatériel Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Evolution des actifs nets d’amortissement
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants
Epargne salariale Montant moyen de la participation et de l’intéressement par salarié bénéficiaire
Représentation du personnel et ASC
Représentation du personnel Composition du CSE Appartenance syndicale ASC Contributions au financement du CSE
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l’actionnariat salarié Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Partenariats
Sous-traitance utilisée par l’entreprise Sous-traitance réalisée par l’entreprise
Egalité professionnelle F/H
Ecarts de rémunération Ecart de taux d’augmentations individuelles Ecart de taux de promotions Salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité Salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Index d’égalité professionnelle femmes-hommes
Les mises à jour des différents indicateurs sont notifiées par mail à chaque représentant destinataire de l’information via l’outil BDES. La notification des mises à jour du contenu de la BDES vaut communication des rapports et informations concernés. Dans ce cas, la date de notification constitue le point de départ du délai d’information consultation.
Informations relatives aux consultations récurrentes du CSE
32.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de l’entreprise ;
Au thème Investissements, sous-thèmes Investissement social, Investissement matériel et immatériel de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord.
32.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de l’entreprise ;
Au thème Investissements, sous-thèmes Investissement social, Investissement matériel et immatériel de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Fonds propres, endettement et impôts de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Activités sociales et culturelles, rubrique Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Rémunération des financeurs de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Flux financiers à destination de l’entreprise de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Partenariats de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
32.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
A la présentation de l’entreprise ;
Au thème Investissements, sous-thème Investissement social de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Rémunération des salariés et dirigeants de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Activités sociales et culturelles de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Rémunération des financeurs de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Flux financiers à destination de l’entreprise de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Partenariats de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord ;
Au thème Egalité professionnelle femmes-hommes de la BDES déterminée à l’article 31 du présent accord.
32.4. Informations trimestrielles ou ponctuelles
Les parties conviennent que les informations communiquées au moins une fois par trimestre aux membres du CSE seront déposées sur la BDES.
Il en est ainsi également pour toutes les informations communiquées ponctuellement aux membres du CSE.
Modalités de fonctionnement de la BDES
La BDES est établie sur un support informatique.
Les données sont transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Les personnes sont informées des conditions générales d’utilisation de l’outil lors de la première connexion et à la suite de modification de celles-ci. Elles doivent les accepter avant l’utilisation de l’outil. Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues d’une obligation de discrétion sur les informations de la BDES identifiées comme « confidentielles » par la Direction.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
En application de l’article 3, V, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques et cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il en est de même concernant les usages et engagements unilatéraux antérieurs.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique. Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2020 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Révision de l’accord
Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise). La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et/ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle remettait en cause le présent accord.
Dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera en outre déposé auprès de la DIRECCTE selon les modalités du dépôt en ligne Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris,Pour SAVANE BROSSARD En 4 exemplaires XXX Le 19 juillet 2019 Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT représentée par sa Déléguée SyndicaleXXX
CGT représentée par son Délégué SyndicalXXX
FO représentée par son Délégué Syndical XXX
Annexe 1 – Agenda social prévisionnel
AGENDA SOCIAL PREVISIONNEL
Juillet
Périodicité
Information
Dès que besoin Rapport commission classification
Août
Périodicité
Information
Septembre
Périodicité
Information
Trimestrielle Réunion CSSCT Trimestrielle Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production Trimestrielle Eventuels retards de paiement de cotisations de sécurité sociale par l'entreprise Trimestrielle Evolution des effectifs et de la qualification par sexe
Octobre
Périodicité
Information
Annuelle Budget prévisionnel BU Annuelle Compte-rendu commission formation
Novembre
Périodicité
Information
Annuelle Rapport d'intéressement Annuelle Atterrissage résultat Groupe et calcul prévisionnel de l'intéressement
Décembre
Périodicité
Information
Trimestrielle Réunion CSSCT Trimestrielle Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production Trimestrielle Eventuels retards de paiement de cotisations de sécurité sociale par l'entreprise Trimestrielle Evolution des effectifs et de la qualification par sexe Annuelle Calendrier de versement des salaires
Janvier
Périodicité
Information
Annuelle Calcul de la cible d'annualisation Annuelle Présentation des indicateurs des accords Groupe (1er trimestre année civile) Annuelle Organisation des congés payés d'été
Février
Périodicité
Information
Annuelle Rapport sur le logement Annuelle Présentation des NAO
Mars
Périodicité
Information
Trimestrielle Réunion CSSCT Trimestrielle Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production Trimestrielle Eventuels retards de paiement de cotisations de sécurité sociale par l'entreprise Trimestrielle Evolution des effectifs et de la qualification par sexe Annuelle Présentation des comptes du CSE
Avril
Périodicité
Information
Annuelle Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Annuelle Situation économique et financière Annuelle Index Egalité femmes-hommes Annuelle Bilan social Annuelle Journée de solidarité Annuelle Prévisions budgétaires révisées Annuelle Orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
Mai
Périodicité
Information
Annuelle Recueil de l'avis sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Annuelle Recueil de l'avis sur la situation économique et financière de l'entreprise Annuelle Recueil de l'avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Juin
Périodicité
Information
Trimestrielle Réunion CSSCT Trimestrielle Evolution générale des commandes et exécution des programmes de production Trimestrielle Eventuels retards de paiement de cotisations de sécurité sociale par l'entreprise Trimestrielle Evolution des effectifs et de la qualification par sexe Annuelle Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôts pour les dépenses de recherche Annuelle Présentation des objectifs prime d’amélioration
Annexe 2 – Règles applicables en situation de déplacement
Période
Durée du trajet
Repas veille
Hôtel
Petit déjeuner
Repas déjeuner
Repas soir
Matin (9h30 / 13h00) > 2h Oui Oui Oui Oui Non
≤ 2h Non Non Non Oui Non Après-midi (14h30 / 17h30) > 2h Non Non Oui Oui Oui
≤ 2h Non Non Non Oui Non Journée (9h30 / 17h30) > 2h Oui Oui Oui Oui Oui
