ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La
société SAVE LAB, dont le siège social est situé au 4 Rue Langevin, 78130 Les Mureaux, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 12 novembre, 10 décembre et 22 décembre 2020 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L.2242-15 du Code du Travail).
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SAVE LAB, sous réserve des mesures visant seulement certaines catégories de salariés, telles que définies ci-après.
Article 2 : Cadre juridique
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3 : Mesures négociées
3.1 Salaires : Employés, Agents de maîtrise et cadres
Au regard des résultats de l’année 2020, aucune augmentation générale ne sera réalisée sur l’année 2021. Des augmentations individuelles pourront être attribuées en fonction du mérite.
Primes
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes directions confondues, est concerné par l’attribution d’une prime annuelle sur objectifs.
Toutefois, les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier de ce dispositif :
- avoir au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année de référence ; -être présent à la date du versement de la prime (février de l’année n+1).
Il est convenu que le personnel, dont le temps de travail effectif est inférieur à un temps plein, se verra proratiser le montant de la prime en fonction du temps de travail effectif réellement réalisé, cette prime d’objectif s’entendant applicable dans le cadre de la réalisation effective d’un travail.
Par ailleurs, le personnel dont le contrat est suspendu, ne pourra prétendre en bénéficier, si ce n’est, au prorata du temps de travail effectif réalisé sur l’année, si la suspension est partielle sur l’année. En cas de suspension totale, la prime ne pourra être attribuée. La même proratisation s’applique pour les arrivées en cours d’année.
Montant de la base prime
Pour les collaborateurs de la catégorie « Employés » présents une année complète à temps plein, la base prime passe de 600€ bruts à 650€ bruts au titre de l’année 2021 versée en février 2022.
Pour les collaborateurs des catégories « Agents de maîtrise » et « Cadres », dont le contrat de travail ne stipule aucune prime, et qui sont présents toute l’année à temps plein, la base prime est de 1 100€ bruts au titre de l’année 2021 versée en février 2022 (inchangée par rapport à 2020).
Méthodes de calcul / versement
Pour rappel, il existe deux méthodes de calcul de la prime selon le positionnement du collaborateur.
Pour les collaborateurs qui ont une base prime dont le montant est fixé par NAO, le calcul reste le suivant :
Base prime x coefficient d’atteinte des objectifs et bonne tenue de la fonction (0 à 1.5) = prime
Ainsi, en fonction de l’atteinte de leurs objectifs et de la tenue de leur fonction au cours de l’année, la base prime peut être augmentée ou diminuée.
Pour les collaborateurs qui ont une base prime contractuelle, 50% de cette base prime est majorée ou minorée par le coefficient d’atteinte des objectifs et la bonne tenue de la fonction et 50% de cette base prime est majorée ou minorée par le résultat de l’entreprise par rapport au budget fixé. Pour la partie liée aux résultats de l’entreprise, le coefficient sera le même pour tous les collaborateurs concernés par cette méthode de calcul et il sera donné par la direction de l’entreprise. Le calcul est le suivant :
50% de la base prime x coefficient d’atteinte des objectifs et bonne tenue de la fonction (0 à 1.5)
+ 50% de la base prime x coefficient de direction (0 à 1.5)
= prime
La prime sera versée avec la paie du mois de février de l’année n+1. Un courrier sera remis individuellement aux collaborateurs présentant le détail du calcul de la prime.
Jours de congé pour enfants malades
Il est rappelé que selon l’article L.1225-61 du Code du Travail, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
Les parties conviennent de maintenir la rémunération de ces jours de congé pour enfant malade, dans la limite de deux jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par famille, en cas de maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 12 ans. Lors de la prise de ces jours, le collaborateur devra remettre un certificat médical du médecin, mentionnant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant.
Ticket Restaurant
La valeur du ticket restaurant passe de 8 euros à 8,50 euros, dans les mêmes conditions d’attribution et de répartition que celles actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Egalité entre les femmes et les hommes
Aucun écart particulier n’a été constaté entre les salaires effectifs des femmes et des hommes de Save LAB.
Télétravail et droit à la déconnexion
La Direction et les organisations syndicales conviennent d’une part, que le télétravail doit être encadré et d’autre part, qu’il est nécessaire de négocier sur le droit à la déconnexion. Pour ce faire, un calendrier de réunions sera établi au cours du 1er trimestre de l’année 2021 afin de trouver un accord sur ces deux thèmes.
Article 4 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de la possibilité de se rencontrer, à l’initiative de l’une quelconque d’entre elles, afin de faire le point sur l’application de l’accord dans l’entreprise et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 5 : Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
•Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
•A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires. L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 7 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Bezons, le 29 décembre 2020 En 4 exemplaires
