Avenant n°1 à l'Accord relatif à la méthodologie et aux moyens du 13 septembre 2021 applicable dans le cadre de la feuille de route "Vers un Socle Sociétal"
Application de l'accord Début : 12/04/2022 Fin : 31/12/2025
AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE ET AUX MOYENS DU 13 SEPTEMBRE 2021Applicable dans le cadre de la feuille de route centrale Groupe « Vers un socle sociétal »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités, dont le siège social est situé 42, rue Rieussec à Viroflay (78), représenté par , dûment habilité à cet effet,
Désigné ci-après « le Groupe »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Représentant Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Coordonnateur Syndical Central,
Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Représentant Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Représentant Syndical Central,
Désignées ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1. Mise en place d’une commission de suivi
L‘article 4.6 « Clauses de suivi et de rendez-vous » de l’accord relatif à la méthodologie et aux moyens du 13 septembre 2021 est désormais intitulé « Commission de suivi » et est rédigé comme suit :
« Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre et d’évaluer l’application des accords issus des thèmes négociés dans le cadre de la feuille de route « vers un socle sociétal », une commission de suivi spécifique est mise en place. Les parties se sont accordées pour fixer le nombre de représentants qui composeront cette commission paritaire. Pour la délégation salariale le nombre de représentants est de 4 pour chacune des organisations syndicales. Pour la Direction, le nombre de représentants est identique à celui des représentants des organisations syndicales. La présidence de la commission de suivi est assurée par un représentant de la Direction. Le Secrétaire de la commission de suivi sera membre de la délégation salariale et désigné par celle-ci. Cette commission se réunira annuellement à l’initiative de la Direction.
L’ordre du jour et les modalités des réunions seront définis conjointement entre la Direction et le Secrétaire en amont de la réunion annuelle, et au plus tard 2 mois avant la tenue de celle-ci. Ils prendront en considération, l’étendue des sujets à traiter au fur et à mesure de la signature des accords et de la mise en œuvre du socle sociétal.
En fonction des thèmes à aborder et du suivi à réaliser, le Président et le Secrétaire de la commission définiront notamment les temps de réunions préparatoire et/ou plénière, les documents qui seront remis aux participants (contenu et délai de remise), et l’éventuel accompagnement d’un expert ou autres intervenants.
Les réunions de cette commission seront considérées comme temps de travail.
La réunion annuelle de la Commission donnera lieu à un relevé de décisions rédigé par la Direction et proposé à la relecture du Secrétaire, avant sa diffusion aux participants.
La mise en place de cette commission, permettra également aux parties signataires de se revoir, comme convenu dans l’Accord de méthodologie et de moyens initial, dans un délai de 18 à 24 mois, afin de partager l’évaluation de l’application dudit accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires liées aux évolutions légales et réglementaires, ou pour l’élaboration du calendrier prévisionnel de la feuille de route pour la période restante.
Une première réunion de commission se réunira donc entre les mois de mars et septembre 2023. »
Chaque représentant syndical central désignera les membres de la commission de suivi dans un délai de 6 mois à partir de la signature du présent avenant.
Article 2. Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif à la méthodologie et aux moyens du 13 septembre 2021 ne sont pas modifiées et poursuivent leur application.
Article 3. Mesures de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
Fait à Viroflay, le 12 avril 2022 (en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour le Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
