a l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA (Ex soparind BONGRAIN)
REGIME OBLIGATOIRE DE remboursement des frais soins de santé du 21 octobre 2013
AVENANT 7 du 27 DECEMBRE 2023 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA SUR l’application du contrat en cas de suspension du contrat de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par xxx
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat CFE - CGC représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat FGTA-FO représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Préambule
Afin d’être conforme à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le présent avenant vient modifier l’article 6 de l’accord initial, lui-même complété par l’article 4 de l’avenant 2 du 2 octobre 2017.
De plus, ce présent avenant, qui prendra effet au 1er janvier 2024, vient aussi :
Modifier les taux de cotisation du régime
Modifier le niveau de garantie de la prestation garantie « achat véhicule pour personne handicapée physique »
Intégrer la notion de portabilité
Article 1 – Précision sur les cas de suspension du contrat de travail (Article 6 de l’accord initial et Article 4 de l’avenant 2)
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société.
Il en est de même lorsque le salarié perçoit un
revenu de remplacement, notamment lorsqu’il est placé en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pendant toute période rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, …).
Dans ces hypothèses, et uniquement pour le régime « Groupe », la Société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation et y compris le cas échéant celle afférente au régime « Groupe Amélioré ».
Pour les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien de salaire, (notamment le congé parental d’éducation, sabbatique, …), les salariés pourront toutefois continuer à adhérer, à titre facultatif, au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la cotisation en totalité (part patronale et part salariale). Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, ses numéros IBAN et BIC au gestionnaire du régime frais de santé ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation et de la CSG/CRDS afférente au financement patronal.
Les cotisations salariales et patronales sont calculées selon les règles prévues à l’article 2.
Article 2 – Mode de calcul et de répartition de la cotisation appliquée au régime frais de santé (Article 7 de l’accord initial et l’Article 2 de l’avenant 2 La cotisation se calcule en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le pourcentage servant de base au calcul de cette cotisation, est différent en fonction de la catégorie de couverture (Isolé / Famille) et du niveau de couverture (régime Socle (ex Minimum) / Groupe / Amélioré).
A la suite de la présentation des résultats prévisionnels du régime constatés lors de la commission de suivi de frais de santé du 17 octobre 2023, les membres de la commission ont décidé d’augmenter les taux de cotisations afin de permettre le retour à l’équilibre du régime dès 2024.
A partir du 1er janvier 2024, les taux de cotisations mensuelles pour les salariés affiliés au
Régime Général de la Sécurité Sociale seront de :
Pour les filiales sous la CCN CCB
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
2,292% PMSS 0,289% PMSS
Famille
3,426% PMSS 0,438% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
Pour les autres filiales
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
2,269% PMSS 0,310% PMSS
Famille
3,393% PMSS 0,472% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
En ce qui concerne les entités du Groupe assujetties au
régime Alsace Moselle, les taux de cotisations mensuelles seront, au 1er janvier 2024, de :
Pour les filiales sous la CCN CCB
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
1,488% PMSS 0,193% PMSS
Famille
2,238% PMSS 0,278% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
Pour les autres filiales
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
1,478% PMSS 0,204% PMSS
Famille
2,216% PMSS 0,300% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
Pour cofinancer la couverture obligatoire (Régime Groupe) du salarié et de ses ayants droit, chaque société concernée participe de manière significative et uniforme à hauteur de 62% du montant de la cotisation d’assurance, les 38% restant étant à la charge du salarié et faisant l’objet d’un précompte obligatoire dans le cadre de la fiche de paie.
Le paiement de cette cotisation, permettant le financement du régime, est pris en charge à la fois par le salarié et par sa société de rattachement sur une base mensuelle.
Le supplément de cotisation pour bénéficier des garanties liées à la couverture optionnelle Régime Groupe Amélioré est exclusivement à la charge du salarié.
Article 3 :
Niveau de garantie de la prestation garantie « achat véhicule pour personnes handicapée physique »
A partir du 1er janvier 2024, le niveau de garantie « achat véhicule pour personnes handicapée physique » évolue et verra sa prestation passer à 700%, au lieu de 500%, de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
A titre d’information, les prestations de garanties du Régime se trouvent en Annexe 2 de cet avenant.
Article 4 :
Portabilité
Les anciens salariés bénéficient du maintien du régime dès la cessation de leur contrat de travail (sauf faute lourde) dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord (article 18 de l’accord initial)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
ANNEXE 1 - Liste des sociétés visées par l’avenant 7 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé
ALLIANCE OCEANE SAS
ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS
ARMOR PROTEINES
BERTHAUT (Fromagerie) SAS
BONGRAIN GERARD SAS
BRESSOR SA
CARAMANFRUIT
CHOCOLATREE
CFVA SAS
COGESTI ET CIE SNC
DE NEUVILLE SAS
ELVIR
FOODCONNEXION
FROMAGERIE DE VIHIERS SAS
FROMAGERIES DES CHAUMES SAS
FROMAGERIES DU LEVEZOU
FROMAGERIES PAPILLON
FROMAGERS DE THIERACHE SAS
FROMAPAC
FROMARSAC SAS
FRUISEC SAS
GRAND’OUCHE SAS
LA MAISON DU CHOCOLAT SAS
LESCURE (Fromageries) SAS
LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS
MESSAGERIES LAITIERES
NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT
NORMANDIE EXPORT LOGISTICS
POITOU CHEVRE
PERREAULT (Fromageries) SAS
PRODILAC
RAMBOL (Fromageries) SAS
REVILLON CHOCOLATIER SAS
SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS
SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS INTERNATIONALE (ex -Savencia Fromage & Dairy Overseas)
SAVENCIA RESOURCES LAITIERES
SAVENCIA SA
SB ALLIANCE SNC
SB BIOTECHNOLOGIES
SB ALLIANCE INFORMATIQUE
SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE
SODILAC
SOFIVO
SOGASI SAS
SAVENICA NORMANDIE SERVICES (ex-SOGEPS)
SOREDAB SAS
SOUCHON D'AUVERGNE SAS
SOVECOPE
TESSIER SAS
VALRHONA SAS
WEISS
ANNEXE 2 – à valeur informative Niveau des garanties des frais de soins de santé
