AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A LA METHODOLOGIE ET AUX MOYENS DU 13 SEPTEMBRE 2021
Applicable dans le cadre de la feuille de route centrale Groupe « Vers un socle sociétal »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités, dont le siège social est situé 42, rue Rieussec à Viroflay (78), représenté par XXX, Directeur Général des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à cet effet,
Désigné ci-après « le Groupe »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par
XXX, en sa qualité de Représentant Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par
XXX, en sa qualité de Coordinateur Syndical Central,
Le syndicat FO représenté par
XXX, en sa qualité de Représentant Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
XXX, en sa qualité de Représentant Syndical Central,
Désignées ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les Parties »
ARTICLE I :
Pour donner suite à la demande de révision de l’accord de méthodologie et de moyens applicable dans le cadre de la feuille de route de négociations centrales « Vers un socle sociétal », reçu en date du 21 février 2024, les parties se sont rencontrées, à l’initiative de la Direction, le 5 mars 2024.
A l’issue des échanges, il a été acté et convenu entre les parties, des modifications suivantes de l’accord de méthodologie et de moyens, signé le 13 septembre 2021 :
Modification de l’Article 2.1 : Thèmes négociés au niveau du Groupe
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations au niveau du Groupe sur les thèmes suivants :
La mobilité interne dans le Groupe ;
Le dialogue social et les parcours professionnels des IRP ;
Les entretiens d’évaluation et de développement et les entretiens professionnels ;
L’égalité entre les Femmes et les Hommes ;
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), la formation professionnelle et le transfert des compétences ;
La diversité et l’inclusion.
Les accords Groupe signés dans le cadre du socle sociétal, lorsqu’ils traitent de dispositions existantes qui peuvent être plus favorables en filiale, issues de conventions, d’accords collectifs ou de plan d’actions, de décisions unilatérales ou d’éventuels usages sur des thèmes de même objet, devront obligatoirement intégrer une clause définissant les modalités de transition et d’articulation entre les dispositions centrales et les dispositions locales.
Modification de l’Article 2.2-2 : Négociations obligatoires / Dispense de négociation au niveau des entreprises en cas de conclusion d’un accord Groupe et situation de non-conclusion
Les parties rappellent que la conclusion d’un accord Groupe sur l’un des thèmes listés à l’article 2.2-1 ci-dessus dispense les entreprises appartenant au Groupe de l’obligation d’engager elles-mêmes une négociation sur ce thème, conformément au troisième alinéa de l’article L.2232-33 du code du travail.
Si la négociation au niveau Groupe sur l’un des thèmes dont la négociation est obligatoire en entreprise, n’aboutit pas, la Direction proposera aux organisations syndicales un procès-verbal de désaccord, dans un délai raisonnable à l’issue de la dernière réunion constatant le désaccord, dans le cadre défini par la législation en vigueur.
Les parties conviennent que les filiales non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action en cours sur ce même thème, devront engager la négociation en application de la loi, sur le thème considéré à l’issue du constat de l’échec de la négociation au niveau du Groupe. Cette négociation s’ouvrira alors localement dans les meilleurs délais et en tenant compte des obligations légales de calendrier de chacune des filiales considérées.
Modification de l’Article 3.2-3 : Moyens et méthodes de travail pour ces négociations au niveau du Groupe / Modalités de fonctionnement des négociations pour chaque thème
Les réunions auront lieu en présentiel, dans les locaux du siège social de SAVENCIA à Viroflay ou tout autre lieu décidé par la Direction.
Pour chaque thème abordé, il a été convenu les étapes de réunions suivantes, à minima :
Deux réunions de cadrage, de réflexion et d’échanges entre les parties sur le thème abordé ;
Deux réunions de négociation en vue de la conclusion des discussions, permettant la rédaction d’un projet d’accord sur le thème abordé, soumis à la signature des partenaires sociaux.
Pour chaque séquence thématique, un calendrier prévisionnel de réunions sera établi et communiqué aux membres des délégations, titulaires et suppléants. Des convocations et ordres du jour aux réunions seront ensuite adressées aux représentants de la Direction et aux membres titulaires et suppléants de la délégation syndicale, par courriel.
Au cours de chaque réunion, les discussions porteront sur les propositions de la Direction et sur les observations, amendements et/ou contre-propositions que les Organisations Syndicales Représentatives auront proposés d’y apporter pour chaque thème défini.
A l’issue de chaque réunion, un relevé de décisions rédigé par la Direction actera des thèmes abordés ainsi que des avancées, points d’accord et points nécessitants la poursuite des discussions entre les parties. Il sera transmis aux participants à la négociation en amont de la réunion suivante. A l’issue de la séquence de négociation portant sur un thème donné, un projet d’accord de Groupe sera établi, et proposé aux représentants syndicaux centraux pour signature.
Chaque réunion d’échanges ou de négociation se déroulera sur une journée entière de la manière suivante :
Introduction et, le cas échéant, présentation de propositions par la Direction ;
Temps de préparation et d’échanges entre les organisations syndicales ;
Temps d’échanges ou de négociations entre les parties ;
Conclusion de la journée et synthèse des points actés.
Il est rappelé que les temps passés en réunion de négociation et le temps de trajet sont rémunérés comme du temps de travail effectif suivant les dispositions en vigueur dans le Groupe.
ARTICLE II : Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif à la méthodologie et aux moyens du 13 septembre 2021 et de son avenant n° 1 du 12 avril 2022, ne sont pas modifiées et poursuivent leur application.
ARTICLE III : Mesures de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.
Fait à Viroflay, le …………………………………………………… (en 8 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour le Groupe SAVENCIA Saveurs & Spécialités :
XXX
Directeur Général des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
