a l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA (Ex soparind BONGRAIN)
REGIME OBLIGATOIRE DE remboursement des frais soins de santé du 21 octobre 2013
AVENANT n°8 du 18 Décembre 2024
a l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA (Ex soparind BONGRAIN)
REGIME OBLIGATOIRE DE remboursement des frais soins de santé du 21 octobre 2013
AVENANT 8 du 18 DECEMBRE 2024 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA SUR l’application du contrat en cas de suspension du contrat de travail
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par xxx
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :
Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Le syndicat CFE - CGC représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Le syndicat FGTA-FO représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Préambule
Le présent avenant vient modifier certaines dispositions de l’accord relatif au régime de frais de santé, initialement conclu en date du 21 octobre 2013.
Cet avenant a pour objectif d’ajuster les taux de cotisation appliqués au régime afin de garantir sa pérennité et son adéquation avec les besoins des bénéficiaires et les évolutions réglementaires en vigueur.
Les dispositions modifiées par le présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 1 – Mode de calcul et de répartition de la cotisation appliquée au régime frais de santé (Article 7 de l’accord initial et l’Article 2 de l’avenant 7)
La cotisation se calcule en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le pourcentage servant de base au calcul de cette cotisation, est différent en fonction de la catégorie de couverture (Isolé / Famille) et du niveau de couverture (régime Groupe / Amélioré).
A la suite de la présentation des résultats prévisionnels du régime constatés lors de la commission de suivi de frais de santé du 24 octobre 2024, les membres de la commission ont décidé d’augmenter les taux de cotisations afin de permettre le retour à l’équilibre du régime dès 2025.
A partir du 1er janvier 2025, les taux de cotisations mensuelles pour les salariés affiliés au
Régime Général de la Sécurité Sociale seront de :
Pour les filiales sous la CCN CCB
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
2,357% PMSS 0,297% PMSS
Famille
3,524% PMSS 0,451% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
Pour les autres filiales
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
2,334% PMSS 0,319% PMSS
Famille
3,490% PMSS 0,485% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
En ce qui concerne les entités du Groupe assujetties au
régime Alsace Moselle, les taux de cotisations mensuelles seront, au 1er janvier 2025, de :
Pour les filiales sous la CCN CCB
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
1,530% PMSS 0,199% PMSS
Famille
2,302% PMSS 0,286% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
Pour les autres filiales
Niveau de couverture
Groupe
Amélioré (*)
Catégorie de couverture
Isolé
1,520% PMSS 0,210% PMSS
Famille
2,279% PMSS 0,309% PMSS
(*) La cotisation pour le régime Groupe Amélioré vient en complément de celle du Régime Groupe.
Pour cofinancer la couverture obligatoire (Régime Groupe) du salarié et de ses ayants droit, chaque société concernée participe de manière significative et uniforme à hauteur de 62% du montant de la cotisation d’assurance, les 38% restant étant à la charge du salarié et faisant l’objet d’un précompte obligatoire dans le cadre de la fiche de paie.
Le paiement de cette cotisation, permettant le financement du régime, est pris en charge à la fois par le salarié et par sa société de rattachement sur une base mensuelle.
Le supplément de cotisation pour bénéficier des garanties liées à la couverture optionnelle Régime Groupe Amélioré est exclusivement à la charge du salarié.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord (article 18 de l’accord initial)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
ANNEXE 1 - Liste des sociétés visées par l’avenant 8 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé
ALLIANCE OCEANE SAS
ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS
ARMOR PROTEINES
BERTHAUT (Fromagerie) SAS
BONGRAIN GERARD SAS
BRESSOR SA
CARAMANFRUIT
CHOCOLATREE
CFVA SAS
COGESTI ET CIE SNC
DE NEUVILLE SAS
ELVIR
FOODCONNEXION
FROMAGERIE DE VIHIERS SAS
FROMAGERIES DES CHAUMES SAS
FROMAGERIES DU LEVEZOU
FROMAGERIES PAPILLON
FROMAGERS DE THIERACHE SAS
FROMAPAC
FROMARSAC SAS
FRUISEC SAS
GRAND’OUCHE SAS
LA MAISON DU CHOCOLAT SAS
LESCURE (Fromageries) SAS
LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS
MESSAGERIES LAITIERES
NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT
NORMANDIE EXPORT LOGISTICS
POITOU CHEVRE
PERREAULT (Fromageries) SAS
PRODILAC
RAMBOL (Fromageries) SAS
REVILLON CHOCOLATIER SAS
SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS
SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS INTERNATIONALE (ex -Savencia Fromage & Dairy Overseas)
SAVENCIA RESOURCES LAITIERES
SAVENCIA SA
SB ALLIANCE SNC
SB BIOTECHNOLOGIES
SB ALLIANCE INFORMATIQUE
SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE
