a l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA (Ex soparind BONGRAIN)
REGIME OBLIGATOIRE DE remboursement des frais soins de santé du 21 octobre 2013
AVENANT 9 du 9 JUIN 2026 A l’ACCORD DE GROUPE SAVENCIA SUR LES DISPENSES DES COUPLES SALARIES DU GROUPE SAVENCIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés du Groupe SAVENCIA définies dans l’annexe 1 du présent avenant, représentées par xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe :
le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat CFE - CGC représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
le syndicat FGTA-FO représenté par xxx en sa qualité de Coordonnateur syndical de Groupe,
Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe précités ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord.
D’autre part.
Il a été décidé ce qui suit en application des articles L.2232-30 du Code du travail, L. 911-1 et suivants, et L.871-1 du Code de la Sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Préambule
L’accord d’entreprise du 21 octobre 2013 prévoit la mise en place d’un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé, reposant sur un principe de cotisation familiale et d’affiliation obligatoire des salariés, conformément aux recommandations de la commission paritaire frais de santé. Par dérogation à ce principe, des modalités spécifiques avaient été instituées pour les couples composés de salariés appartenant aux sociétés du groupe Savencia, afin d’éviter la double cotisation familiale. Dans un souci de simplification, de sécurisation juridique du dispositif au regard de la réglementation en vigueur, notamment en matière de caractère obligatoire des régimes collectifs, et d’harmonisation des pratiques, les parties conviennent de faire évoluer ces dispositions.
Article 1 – Rappel du caractère obligatoire du régime
Le régime collectif de frais de santé conserve son caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés des sociétés du groupe Savencia. La cotisation familiale demeure le principe applicable.
Article 2 – Suppression de la dérogation antérieure
Les dispositions antérieures relatives à la dérogation applicable aux couples composés de deux salariés du groupe Savencia, permettant l’application combinée d’une cotisation familiale et d’une cotisation individuelle, sont supprimées.
Article 3 –Mise en place d’un cas de dispense pour les couples de salariés du Groupe Savencia
Par dérogation au caractère obligatoire du régime, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est institué un cas de dispense d’adhésion dans les conditions suivantes : Lorsqu’un salarié est en couple avec un autre salarié relevant du même régime collectif obligatoire de frais de santé au sein d’une société du groupe Savencia :
l’un des deux salariés peut, à sa demande, être dispensé d’adhérer au régime,
sous réserve d’être couvert en qualité d’ayant droit du conjoint affilié au régime.
Cette dispense :
est facultative et relève du libre choix du salarié concerné,
doit faire l’objet d’une demande écrite via le bulletin individuel de dispense d’adhésion, accompagnée de tout justificatif attestant de la couverture en qualité d’ayant droit,
est valable tant que les conditions d’éligibilité sont remplies.
En cas de cessation de la couverture en qualité d’ayant droit, le salarié devra obligatoirement être affilié au régime à titre individuel sans délai.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2026. Il se substitue, à cette date, aux dispositions antérieures relatives à la situation des couples de salariés du Groupe Savencia.
ANNEXE 1 - Liste des sociétés visées par l’avenant 9 à l’accord de Groupe SAVENCIA – régime obligatoire de frais soins de santé
ALLIANCE OCEANE SAS
ALLIANCE OCEANE & CHARCUTIERE SAS
ARMOR PROTEINES
BERTHAUT (Fromagerie) SAS
BONGRAIN GERARD SAS
BRESSOR SA
CARAMANFRUIT
CHOCOLATREE
CFVA SAS
COGESTI ET CIE SNC
COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS (CF&R)
DE NEUVILLE SAS
ELVIR
FOODCONNEXION
FROMAGERIE DE VIHIERS SAS
FROMAGERIES DES CHAUMES SAS
FROMAGERIES DU LEVEZOU
FROMAGERIES PAPILLON
FROMAGERS DE THIERACHE SAS
FROMAPAC
FROMARSAC SAS
FRUISEC SAS
GRAND’OUCHE SAS
LA MAISON DU CHOCOLAT SAS
LESCURE (Fromageries) SAS
LUISSIER BORDEAU CHESNEL SAS
MESSAGERIES LAITIERES
NORMANDIE BRETAGNE TRANSPORT
NORMANDIE EXPORT LOGISTICS
POITOU CHEVRE
PERREAULT (Fromageries) SAS
PRODILAC
RAMBOL (Fromageries) SAS
REVILLON CHOCOLATIER SAS
SAINT SAVIOL (Fromageries) SAS
SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS FRANCE
SAVENCIA PRODUITS LAITIERS INTERNATIONALE (ex -Savencia Fromage & Dairy Overseas)
SAVENCIA RESOURCES LAITIERES
SAVENCIA SA
SB ALLIANCE SNC
SB BIOTECHNOLOGIES
SB ALLIANCE INFORMATIQUE
SOCIETE DES BEURRES ET CREMES DES REGIONS D’EUROPE
