Il est établi, à la suite des quatre réunions de négociation qui ont eu lieu les 5 février, 13 février et 12 mars 2021 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-4 du code du travail.
Lors de la première réunion, la direction a présenté et commenté les informations concernant le contexte économique et environnemental avec notamment :
- les perspectives faibles de croissance et de consommation des ménages en France
- le bilan d’activité de nos marchés en 2020
- Les orientations stratégiques et les objectifs fixés pour notre organisation en 2021
Un ensemble de données statistiques a été présenté lors de cette réunion. Sur la base de leur analyse, des discussions ont été menées sur les points suivants : situation des effectifs au 31 décembre 2020, mouvements des effectifs, pyramide des âges, temps partiel, salaires moyens par catégorie socio professionnelle et emploi des travailleurs handicapés. Une attention particulière a été portée à l’analyse de ces statistiques sur l’ensembles des fonctions à la fois siège et force de vente.
C’est dans un contexte très particulier lié au Covid-19 que se sont encore déroulée NAO 2021.
Elle a eu lieu avec une vraie volonté commune d’aboutir à un accord, avec beaucoup de transparence.
Les échanges, établis dans un climat de confiance, ont donné lieu à de réelles avancées positives.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
Délégation syndicale CFDT représentée par XXXX
Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Augmentation des salaires effectifs
Revalorisation de la prime de vacances
Revalorisation du taux de prime commerciale des Promoteurs/Merchandiseurs
Revalorisation des primes de médaille du travail
La direction représentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX propose une enveloppe globale d’augmentation de 1,2% de la masse salariale.
Conscientes de l’importance de tendre vers une politique de rémunération plus homogène, la direction et la délégation syndicale affirment leur volonté commune depuis plusieurs années d’atteindre cet objectif dans le temps en tenant compte du contexte économique de l’entreprise, du Groupe et des pratiques de marché constatées dans les entreprises de taille et activité comparables. Elles conviennent aussi que l’effort et donc les mesures retenues dans le cadre d’un accord devront répondre à cette priorité, à savoir la cohérence des pratiques de rémunération pour l’ensemble des populations.
2 –Après partage et construction, les mesures appliquées pour l’année 2021 sont :
Augmentation des salaires effectifs :
La Direction et la CFDT se sont accordées pour mettre l’accent sur les augmentations individuelles afin de récompenser les efforts et valoriser la performance de chacun.
Les éventuels décalages de salaires seront traités individuellement.
Le budget alloué aux augmentations individuelles sera articulé de la manière suivante avec rétroactivité au 1er janvier 2021 :
Revalorisation de la prime de vacances :
Nos échanges nous ont permis de faire évoluer cette prime de vacances de 80 € portant son montant à 280 € brut
En bénéficient : l’ensemble des salariés en CDI, CDD et alternants. Sans distinction de durée de travail hebdomadaire, présents et ayant 6 mois d’ancienneté au 30 Juin de l’année.
Pour les congés sabbatiques et congés parentaux, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur une période de référence allant du 1er Juillet de l’année précédente au 30 Juin de l’année en cours.
Revalorisation des primes de médailles du travail :
La prime de médaille du travail est un marqueur fort de la reconnaissance de l’Entreprise, elle valorise le sentiment d’appartenance à celle-ci. L’ancienneté est aussi une richesse pour l’Entreprise, la transmission de ses valeurs passe par une mixité des populations.
Nous avons convenu qu’il fallait porter les différents paliers aux niveaux ci-après :
Chaque année l’entreprise aura à cœur de mettre en avant les collaborateurs faisant la démarche de Médailles du travail lors d’un moment d’échange avec la direction.
Revalorisation de la prime commerciale des promoteurs merchandiseurs :
Compte-tenu de la politique du Groupe sur le taux de prime des salariés du 1er collège, nous avons choisi d’orienter la valorisation du travail des promoteurs au travers d’incentives spécifiques définies en fonction de l’actualité.
Une attention particulière sera portée à cette population dans le cadre d’échanges réguliers avec le CSE.
Un complément exceptionnel à l’accord d’intéressement :
Au cours des négociations, nous avons évoqué ensemble la possibilité de valoriser les salariés pour le travail exceptionnel de l’année.
Compte tenu de la performance économique et de l’engagement des équipes sur l’année 2020, il sera accordé un supplément d’intéressement de : 0,11 %
Ceci porte le montant de l’intéressement 2020 à 4 %.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord (plus une version sur support électronique), et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, dans un délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Viroflay, le 9 avril 2021.
En quatre exemplaires originaux
Pour la Délégation syndicale CFDTPour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur XXXXXXXX Directeur Général
