La société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE, Représentée par
_____ représentant de la SVA Jean ROZE, Gérante de SAVIEL France,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, _____ en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, ______ en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Pour l’organisation syndicale représentative FO, ______ en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part.
Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps, en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.
PRÉAMBULE
Le 31 mars 2016, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont conclu un accord portant mise en place du Compte Epargne Temps dans l’entreprise, dont l’objectif était d’avoir un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnelle des emplois.
Selon cet accord, le salarié devait avoir une épargne dans son CET d’au moins 10 jours, pour pouvoir prendre des jours CET, sous la forme d'un congé rémunéré.
Au terme des échanges tenus notamment lors de la première réunion sur la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le 9 février 2022, les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord pour alléger la condition précitée.
Il a donc été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent avenant à l’accord CET du 31/03/2016 a pour objet de modifier les conditions d’utilisation du CET « MONETARISABLE » - CET COURT TERME.
BENEFICIAIRES
Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la Société dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord CET initial.
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 1 – REVISION DE L’UTILISATION DU CET « MONETARISABLE » - CET COURT TERME
L’utilisation sous forme de congés rémunérés, telle que définie dans l’article 3.1 de l’accord CET du 31 mars 2016, est modifiée comme suit :
Dès lors que l’épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 5 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d’un congé rémunéré.
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord CET initial demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord CET du 31 Mars 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES,
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché sur le panneau d’affichage pendant 1 mois, puis sera à disposition des collaborateurs dans le bureau des Ressources humaines (la liste des accords en vigueur étant affichée).
