Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35150 JANZE,
Représentée par XX, représentant la SVA Jean Rozé, Gérante.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical central.
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale FO, représentée par XX, délégué syndical central.
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L 2313-1 du code du travail prévoit que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, comportant au moins deux établissements distincts, sont constitués des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.
Par accord portant renouvellement des Comités Sociaux et Economiques du 25 septembre 2023, les parties sont convenues de mettre en place trois CSE d’Etablissements. Les élections se sont tenues les 4 et 18 décembre 2023.
L’objet du présent accord est de définir le mode de fonctionnement des institutions dans leurs principes.
Il est rappelé que les élus sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. (Article L 2315-3 du code du travail) En outre, les membres des CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel d’une part, et présentées comme telles d’autre part, par le chef d’entreprise ou son représentant, conformément aux dispositions légales.
La direction entend insister sur cette obligation de confidentialité en rappelant que la richesse des échanges et le fonctionnement de l’institution ne peuvent être préservés que par un respect scrupuleux de cette obligation.
Les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L 2312-6 du code du travail, les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi qu’aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5 du même code, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ; aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles L. 1251-18 en matière de rémunération, L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail, L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Il est également rappelé que le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.
Certaines dispositions du présent accord sont reprises de l’accord de renouvellement précité du 25 septembre 2023, ainsi que du Protocole d’Accord Préélectoral du 16 octobre 2023.
C’est dans ce contexte que les réunions de négociations se sont tenues les 27 mars et 18 avril 2024.
Compte tenu du changement dans les institutions représentatives du personnel, le présent accord abroge, conformément aux dispositions légales, toutes dispositions antérieures relatives au fonctionnement des institutions et aux crédits d’heures des représentants du personnel, quelle que soit leur source, hormis celles prévues dans l’accord de renouvellement et le PAP précités, et reprises ci-dessous.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc164691875 \h 2 TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc164691876 \h 4 Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc164691877 \h 4 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc164691878 \h 4 TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc164691879 \h 5 Article 3 – Composition PAGEREF _Toc164691880 \h 5 3.1 Membres des CSE : PAGEREF _Toc164691881 \h 5 3.2 Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc164691882 \h 5 3.3Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : PAGEREF _Toc164691883 \h 5 Article 4 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc164691884 \h 6 4.1 Application des dispositions réglementaires PAGEREF _Toc164691885 \h 6 4.2 Rappel du dispositif légal de cumul et mutualisation PAGEREF _Toc164691886 \h 6 4.4 Utilisation de bons de délégation PAGEREF _Toc164691887 \h 7 Article 5 – Bureau PAGEREF _Toc164691888 \h 7 Article 6 – Réunions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc164691889 \h 8 6.1 Périodicité PAGEREF _Toc164691890 \h 8 6.2 Présence des élus PAGEREF _Toc164691891 \h 8 6.3 Visioconférence/Teams PAGEREF _Toc164691892 \h 8 6.4 Ordre du jour et convocations PAGEREF _Toc164691893 \h 8 6.5 Avis du CSE PAGEREF _Toc164691894 \h 9 6.6 Déroulement des réunions PAGEREF _Toc164691895 \h 9 6.7 Procès-verbaux PAGEREF _Toc164691896 \h 9 6.8 Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail PAGEREF _Toc164691897 \h 10 6.9 Réunions portant sur l’approbation des comptes du CSE d’établissement PAGEREF _Toc164691898 \h 11 Article 7 - Commission Hygiène, Sécurité et Prévention (CHSP) PAGEREF _Toc164691899 \h 11 Article 7.1 Composition : PAGEREF _Toc164691900 \h 11 Article 7.2 ATTRIBUTION : PAGEREF _Toc164691901 \h 12 Article 7.3 Fonctionnement : PAGEREF _Toc164691902 \h 12 Article 8 – Formations PAGEREF _Toc164691903 \h 13 8.1 Formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc164691904 \h 13 8.2 Formation économique des titulaires du CSE PAGEREF _Toc164691905 \h 14 Article 9 – Budgets PAGEREF _Toc164691906 \h 14 Article 10 – Local PAGEREF _Toc164691907 \h 14 Article 11 – Règlement intérieur PAGEREF _Toc164691908 \h 14 Titre 3- FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc164691909 \h 15 Article 12 – Composition PAGEREF _Toc164691910 \h 15 12.1 Membres du CSE Central PAGEREF _Toc164691911 \h 15 12.2 Remplacement des membres élus du CSE Central en cas de départ PAGEREF _Toc164691912 \h 15 Article 13 – Crédit d’heures lié au mandat de membres du CSE Central PAGEREF _Toc164691913 \h 15 13.1 Temps de déplacement PAGEREF _Toc164691914 \h 16 13.2 Frais de déplacement PAGEREF _Toc164691915 \h 16 Article 14 – Bureau PAGEREF _Toc164691916 \h 16 14.1 Secrétaire et secrétaire adjoint PAGEREF _Toc164691917 \h 16 14.2 Trésorier PAGEREF _Toc164691918 \h 17 Article 15 – Réunions PAGEREF _Toc164691919 \h 17 15.1 Périodicité et consultations récurrentes du CSE CENTRAL PAGEREF _Toc164691920 \h 17 15.2 Présence des élus PAGEREF _Toc164691921 \h 18 15.3 Ordre du jour/convocations PAGEREF _Toc164691922 \h 18 15.4 Modalités de convocation PAGEREF _Toc164691923 \h 18 15.5 Lieu des réunions PAGEREF _Toc164691924 \h 18 15.6 Temps de préparation aux réunions PAGEREF _Toc164691925 \h 19 15.7 Déroulement des réunions PAGEREF _Toc164691926 \h 19 15.8 Avis du CSE Central PAGEREF _Toc164691927 \h 19 15.9 Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc164691928 \h 19 15.10 Visioconférence PAGEREF _Toc164691929 \h 20 15.11 Règles à retenir compte tenu des déplacements PAGEREF _Toc164691930 \h 20 15.12 Procès-verbaux PAGEREF _Toc164691931 \h 20 Article 16 - Budgets PAGEREF _Toc164691932 \h 21 16.1 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc164691933 \h 21 16.2 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc164691934 \h 21 16.3 Approbation des comptes du CSE Central PAGEREF _Toc164691935 \h 22 Article 17 - Local PAGEREF _Toc164691936 \h 22 Article 18 - Coordination avec les CSE d’établissements PAGEREF _Toc164691937 \h 22 Article 19 - Recours à un expert PAGEREF _Toc164691938 \h 22 Article 20 – Règlement intérieur du CSE central PAGEREF _Toc164691939 \h 22 Article 21 – Fonctionnement des diverses commissions centrales PAGEREF _Toc164691940 \h 23 21.1 Commission SSCT - Santé, Sécurité et conditions de travail (cssct) PAGEREF _Toc164691941 \h 23 21.2 Commissions du CSE Central : de la formation – d’information et d’aide au logement – de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc164691942 \h 25 Titre 4- DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc164691943 \h 26 Article 22 - Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc164691944 \h 26 Article 23 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc164691945 \h 26 Article 24 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc164691946 \h 26 Article 25 : Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc164691947 \h 26
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer : -Les règles relatives aux CSE Etablissements et CHSP d’établissement -Les règles relatives au CSE Central et à la CSSCT Centrale -Les règles relatives aux diverses commissions des CSE et CSE Central.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de Saviel France (Janzé, Sainte Savine, Tain l’Hermitage). TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Article 3 – Composition
3.1 Membres des CSE :
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant.
Il est composé d’élus titulaires et d’autant de suppléants. Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il a été acté que le nombre de membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement était fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement, soit :
Établissements
Nombre de Sièges à pourvoir
Ste Savine 10 Tain L’Hermitage 10 Janzé 10
3.2 Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner, dans le périmètre de sa représentativité, un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales.
Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
Conformément aux dispositions du code du travail, chaque CSE d’établissement désigne un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation est portée à l’ordre du jour de la 1ère réunion et donne lieu à une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les référents sont désignés parmi les membres du CSE, leur mandat prendra fin au terme de leur mandat d’élus.
Leurs coordonnées sont portées par voie d’affichage à la connaissance des salariés de leur établissement de rattachement. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes assistera à la CHSP lorsque l’ordre du jour de la réunion traitera un sujet concernant la réalisation d’actions de sensibilisation/formation, la mise en œuvre de procédures internes de signalement et de traitement de situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Pour les aider dans l’accomplissement de leur mission, l’Employeur leur transmettra le guide pratique et juridique établi par le ministère du travail en mars 2019 « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner ».
Comme tous les membres des CSE, ils bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils pourront bénéficier d’une formation spécifique à leur rôle.
Bien que ses missions ne soient pas définies dans les textes de loi, le référent harcèlement a pour objectif d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Lorsqu'un harcèlement survient ou est suspecté dans l'entreprise, il est l’un des interlocuteurs privilégiés des salariés concernés. Il doit être capable de les conduire vers la bonne personne, leur indiquer les procédures à suivre, leurs droits et de les aider à mettre fin à la situation.
Il peut également jouer un rôle dans la prévention de tels comportements par la mise en place de processus, de formations ou d’actions de sensibilisation.
Il peut être amené à rassembler des faits qui seraient constatés dans l’entreprise et les mesures prises par l’employeur (tant préventives que curatives). Il peut aussi avoir un rôle de communicant auprès des salariés sur ces problématiques, un rôle de représentant du CSE dans les enquêtes menées par l’employeur suite à des alertes déclenchées sur ces sujets, etc…
Article 4 – Crédit d’heures
4.1 Application des dispositions réglementaires
Crédit d’heures des membres titulaires au CSE :
Le nombre d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail soit :
4.2 Rappel du dispositif légal de cumul et mutualisation
Le code du travail contient des dispositions relatives aux règles de cumul et de mutualisation des crédits d’heures qui sont rappelées ci-après.
Utilisation cumulée sur 12 mois
Les titulaires au CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulée de leur crédit mensuel d’heures de délégation, dans la limite de 12 mois. Ce cumul ne peut pas conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Le décompte se fait à partir du mois des élections professionnelles soit décembre 2023 et en mois « glissants ».
Mutualisation des heures de délégation
Les titulaires au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux, et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Information de la direction de l’établissement
Les titulaires au CSE devront informer la direction de l’établissement par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées, sur l’imprimé établi par l’employeur. En cas de mutualisation, l’identité des élus bénéficiaires devra être précisée, sur les bons de délégations, ainsi que le nombre d’heures attribué à chacun. 4.3 Elus en forfait jours Conformément à l’article R 2315-3, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4h de mandat. Pour la fraction du crédit d’heures restant, le représentant du personnel disposera d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
4.4 Utilisation de bons de délégation
D’une manière générale, les parties rappellent que toute prise de crédit d’heures (y compris par les membres des CHSP, CSSCT, membres du CSE Central et commissions, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au CSE) doit donner lieu à établissement d’un bon de délégation des heures de délégation octroyés et ce, au titre des différents mandats (et de leur transfert d’un représentant à un autre). De même, toute absence pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur doit donner lieu à établissement d’un bon d’information ou l’envoi d’un mail au chef de service.
Les titulaires de chaque mandat devront informer la direction de l’établissement par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue : - De l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées, sur l’imprimé établi par l’employeur. - En cas de mutualisation, l’identité des élus bénéficiaires devra être précisée, sur les bons de délégations, ainsi que le nombre d’heures attribué à chacun.
Les parties conviennent que la remise des bons de délégation est un usage de bienséance facilitant le suivi de la prise des heures de délégations conformément aux dispositions rappelées ci-dessus et qu’il n’entache en rien l’autonomie des membres à l’utilisation de leurs heures de délégations.
Article 5 – Bureau
- Un secrétaire et un trésorier sont désignés, parmi les membres titulaires, lors de la première réunion qui suit les élections. - Un secrétaire et un trésorier adjoint sont également désignés lors de la première réunion. Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.
Par accord entre les parties, il est négocié un crédit d’heures mensuel supplémentaire :
- de 3 heures pour le secrétaire
- et 1 heure pour le trésorier.
Les bénéficiaires des heures ci-dessus n’ont pas la possibilité de faire une utilisation cumulée sur 12 mois. Ces heures sont mutualisable entre le secrétaire et secrétaire adjoint et entre le trésorier et trésorier adjoint. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire.
Comme pour l’utilisation de tout crédit d’heures, un bon de délégation sera à compléter (article 4.4)
Les parties conviennent de fixer le point de départ de ce crédit d’heure à compter du 1 juin 2024.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d’une réunion du CSE, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion. En cas de vacance définitive du mandat du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, les parties s’engagent à procéder à la désignation d’un nouveau, le plus rapidement possible.
Le rôle de chaque membre du bureau sera détaillé dans le règlement intérieur du CSE.
Article 6 – Réunions des CSE d’établissement
Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.
Le Président ouvre la séance, organise les débats, veille à leur bonne tenue, garanti la liberté de parole et la régularité des scrutins. Les collaborateurs peuvent intervenir, au titre de leur rôle consultatif, sur les points rentrant dans leur champ de compétence.
Des salariés du Groupe (exemples : Pôle Bœuf, Directeur Pôle Bœuf) pourront être conviés à des réunions du CSE lorsque l’objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels l’employeur ou son représentant ne justifierait pas d’une compétence ou d’une connaissance suffisante.
6.1 Périodicité
Le CSE tient une réunion ordinaire par mois.
L’employeur ou le CSE à la majorité de ses membres titulaires peuvent prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires, en raison de circonstances particulières. Dans le cas d’une demande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CSE, le secrétaire devra y joindre les questions qu’il souhaite voir abordées lors de cette réunion.
6.2 Présence des élus
Principe :
Seuls les titulaires ont vocation à être présents aux réunions organisées par la direction.
Exceptions :
Il est rappelé que les suppléants peuvent assister aux réunions organisées par la direction, en cas de remplacement de titulaires absents, (il appartient au titulaire de faire savoir au Président et à son suppléant qu’il sera absent)
A titre exceptionnel, tous les élus (titulaires et suppléants) sont invités à la première réunion des CSE d’établissement, après les élections.
6.3 Visioconférence/Teams
Si pour des raisons de disponibilité et de distance entre les sites, des participants le souhaitent, ils pourront rejoindre la réunion en visioconférence, à condition d’en avoir informé préalablement le directeur et/ou le RH de leur site. En tout état de cause et pour la bonne organisation des réunions, il est demandé à tous les représentants du personnel d’informer dans la mesure du possible au moins 48 heures à l’avance, de leur présence physique ou par visioconférence à la réunion, ou de leur absence.
6.4 Ordre du jour et convocations
L’ordre du jour et les convocations sont adressés par l’employeur ou son représentant. Pour les réunions ordinaires, ils sont envoyés au moins 3 jours avant la réunion, et le cas échéant avec les documents s’y rapportant. Ces documents doivent être transmis avec l’ordre du jour ou déposés dans la BDESE. Un envoi par messagerie électronique à l’adresse mail communiquée par l’élu sera privilégié. Ce délai pourra ne pas être respecté en cas de réunion exceptionnelle nécessitée par l’urgence, pour une information ou consultation, mais en aucun cas pour une consultation avec étude de document. Les suppléants sont destinataires des convocations et ordre du jour ainsi que des documents joints, dans la mesure où ils ont vocation à assister aux réunions en cas de remplacement d’un titulaire. Mention sera faite sur les convocations. Les éventuelles réclamations individuelles et collectives devront être inscrites à l’ordre du jour avec une note explicative si nécessaire. Les réponses seront apportées par la direction en séance et reprises dans le procès-verbal.
Sauf accord entre le Président et la majorité des membres du CSE présents ou représentés, pour reporter certains points à la réunion ordinaire suivante ou lors d’une réunion exceptionnelle, tous les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent être traités.
6.5 Avis du CSE
Les délibérations/résolutions de chaque CSE d’établissement sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret, ou disposition légale exigeant un vote à bulletin secret.
Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ». Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée.
6.6 Déroulement des réunions
Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour, ou d’une question ne relevant pas des attributions du CSE.
Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure, par accord entre le Président et les représentants du personnel présents ou représentés.
Les décisions du CSE d’établissement portant sur ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. Pour une bonne concentration tout au long de la réunion, une pause sera accordée au bout de 3 heures de réunion.
Par ailleurs, l’employeur ou le CSE pourra décider de recourir à l’enregistrement des réunions du CSE selon les termes de l’article D2315-27 du code du travail. La Direction pourra s’opposer à l’enregistrement lorsque les délibérations porteront sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Elle ne prendra pas en charge le matériel de l’enregistrement dans la mesure où la décision de recourir à ces moyens n’émane pas de la Direction. Les enregistrements devront être détruits une fois le PV validé.
6.7 Procès-verbaux
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du secrétaire d’établir et de transmettre à l’employeur, le procès-verbal dans les 15 jours de la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion afin que chacun puisse, le cas échéant, proposer des amendements et/ou compléments, lors de la prochaine réunion.
Des propositions de modifications pourront être transmises au secrétaire dans les 10 jours calendaires de la réception du projet. Le secrétaire finalise alors la version qui sera proposée à l’adoption.
Cette version sera transmise au Président afin qu’il puisse la transmettre à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante, pour approbation.
Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux.
Le secrétaire du CSE d’établissement doit établir un projet de procès-verbal après chaque réunion plénière. Bien que synthétique, le PV doit rester aussi fidèle que possible aux échanges intervenus. La rédaction revient au secrétaire, à qui il appartient de ne mentionner aucune inexactitude, injure ou diffamation propres à remettre en cause la valeur juridique du PV.
Le procès-verbal comportera notamment :
le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion
l’ordre du jour
les différents points débattus
le résultat des votes éventuellement émis
toute déclaration d’un membre qui demanderait à ce qu’elle soit rapportée mot pour mot à moins qu’elle ne soit annexée au procès-verbal
les éventuelles suspensions de séance, le temps de celles-ci et le nom des demandeurs.
Le procès-verbal est impérativement soumis à l’adoption des membres du CSE d’établissement lors de la réunion ordinaire suivante. Au moment de l’approbation, le Président du CSE apportera les réponses aux questions posées lors de la réunion précédente auxquelles il n’aurait alors pas pu répondre.
La copie du procès-verbal adopté, et de ses annexes, sera transmise par le secrétaire du CSE d’établissement aux membres titulaires et suppléants, et représentants syndicaux au CSE d’établissement, ainsi qu’au Président.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché dans l'entreprise /diffusé auprès du personnel de l'entreprise car il entre dans la mission du comité de tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l'entreprise et dont il a débattu. Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir : - ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ; - ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ; - ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
6.8 Réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Selon les dispositions de l’article L2315-27, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sont invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités, le médecin du travail l’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat du lieu de l’établissement ainsi que le représentant santé et sécurité de l’établissement. Les personnes précitées sont averties, au début de chaque année, du calendrier prévisionnel des réunions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Confirmation de la date leur sera donnée 15 jours avant la réunion. Ces réunions sont précédées le mois précédent, d’une réunion de la Commission Hygiène, Sécurité et Prévention (CHSP).
Lors de la dernière réunion du CSE d’établissement en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année suivante sera établi, avec fixation prévisionnelle des réunions au cours desquelles il y aura un point sur la santé, sécurité, conditions de travail.
6.9 Réunions portant sur l’approbation des comptes du CSE d’établissement
Arrêté et approbation des comptes
La présentation des comptes annuels par le trésorier, pour approbation, sera faite chaque année, lors d’une réunion dédiée à la présentation des comptes annuels de l’année précédente. Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes. Les comptes sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Le trésorier devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis…). Sur les autres trimestres que celui de l’approbation des comptes, il pourra y avoir lors d’une réunion ordinaire, une présentation trimestrielle des comptes.
Compte rendu de fin de mandat
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’activité et l’administration du CSE. Ce compte-rendu de fin de mandat sera présenté au cours de la première réunion du nouveau CSE. Le trésorier sortant sera autorisé, jusqu’au jour de l’élection du nouveau trésorier, à régler les dépenses déjà engagées avant la fin de son mandat.
Article 7 - Commission Hygiène, Sécurité et Prévention (CHSP)
Les parties ont décidé, en 2018, de mettre en place des commissions au niveau de chaque établissement. Une CHSP est maintenue sur les établissements de Janzé, Ste Savine et Tain l’Hermitage. Les parties conviennent, pour faciliter la connaissance des règles applicables, de reprendre ci-après les dispositions négociées dans l’accord de renouvellement précité du 25 septembre 2023.
Article 7.1 Composition :
Chacune sera composée de 3 membres du CSE d’établissement, dont 1 représentant du second collège. Un suppléant du CSE pourra faire partie de ces 3 membres, qui seront titulaires à la CHSP. Deux suppléants à la CHSP seront désignés par chaque CSE pour pouvoir remplacer un membre titulaire absent lors d’une réunion. Il appartiendra au titulaire d’informer de son absence. Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président ne prend pas part au vote. Les membres des CHSP sont désignés lors de la première réunion de chaque CSE après les élections.
Le nombre des représentants du personnel présents aux réunions de la CHSP ne pourra être supérieur à 3. Cette commission sera présidée par le directeur d’établissement qui pourra être assisté de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Assistera en qualité « d’autre participant », la personne de l’établissement en charge de la sécurité.
Article 7.2 ATTRIBUTION :
La CHSP a vocation à préparer et communiquer les éléments nécessaires permettant d’aborder au mieux les questions de santé et de sécurité, lors des CSE d’établissement.
De fait, elle peut exercer tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Toutefois, ne peuvent lui être confiées, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE.
Les CHSP pourront se voir déléguer par le CSE d’établissement, tout ou partie des missions SSCT et notamment, les missions suivantes : → la possibilité de faire des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives, → la réalisation des travaux préparatoires pour les consultations sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail, → la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, → la réalisation d’une enquête légalement prévue après accident de travail ou maladie professionnelle, → l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que leurs effets sur la santé, → la participation à l’établissement du DUERP, → l’accompagnement de l’inspecteur du travail et du responsable de la sécurité de la CARSAT en cas de contrôle sur le site, → l’analyse sur le règlement intérieur en matière d’hygiène, santé et sécurité, → la proposition d’actions de prévention notamment en matière de harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, → la proposition d’actions en matière d’aménagement et d’adaptation des postes de travail.
Article 7.3 Fonctionnement :
Réunions
Il est préalablement rappelé qu’au moins quatre réunions du CSE d’établissement doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. De ce fait, les parties conviennent, compte tenu des missions déléguées aux CHSP, que celles-ci se réuniront en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions précitées du CSE d’établissement.
Bien que la législation en vigueur ne le prévoit pas, par analogie au fonctionnement du CSE s’agissant des points santé et sécurité, chaque CHSP pourra être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres du CSE, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La direction peut également réunir la CHSP de manière exceptionnelle, dans un délai de 3 jours, en cas d’urgence.
Avant la tenue de la réunion, et en lien avec un sujet porté à l’ordre du jour, il pourra être procédé à une visite d’un ou de plusieurs secteurs de l’établissement.
Convocations et ordres du jour
Au cours de la 1ère réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire et un adjoint sont désignés par la commission pour faire le lien avec le CSE et faciliter les débats avec le Président. Le secrétaire aura la charge d’établir conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour et le compte-rendu des réunions de la CHSP, retraçant les échanges tenus.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres ainsi qu’aux invités au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents seront informés 15 jours calendaires à l’avance de la tenue de la réunion.
Un compte rendu, qui rend compte des travaux de la commission, est établi par le secrétaire ou son adjoint, si besoin avec l’aide du ou de la représentant(e) santé et sécurité, et transmis au Président et aux membres élus du CSE. Le secrétaire du CSE d’établissement transmettra ce compte-rendu et ses annexes au secrétaire adjoint du CSE Central, lequel est en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CHSP se réunira dans le mois précédent des réunions du CSE d’établissement portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Comme pour le CSE, un calendrier prévisionnel de ces réunions sera arrêté en fin d’année pour l’année suivante.
Crédit d’heures CHSP
Les titulaires disposeront d’un
crédit d’heures mensuel de délégation, en fonction de l’effectif de leur établissement, soit 5 heures pour un effectif entre 150 à 299 salariés.
Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ces heures sont mutualisable avec les membres suppléants. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Comme pour l’utilisation de tout crédit d’heures, un bon de délégation sera à compléter (article 4.4)
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant de la CHSP informera l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue.
Le décompte se fait à partir du mois de désignation des membres de la CHSP et en mois « glissants ».
Article 8 – Formations
8.1 Formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) pourront bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La durée de cette formation sera conforme aux dispositions légales en vigueur. Le financement de la formation, des frais de déplacement et d’hébergement éventuel est pris en charge par l’employeur, selon les barèmes fixés par le code du travail.
8.2 Formation économique des titulaires du CSE
Les titulaires, élus pour la première fois, ont droit à un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Elle est renouvelée après quatre années consécutives ou non d’exercice du mandat. Elle est d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE d’établissement, sur son budget de fonctionnement (prix du stage/frais éventuels de déplacement et d’hébergement).
Le temps consacré à ces deux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les formations devront être dispensées par des organismes agréés. La durée de ces formations est imputée sur la durée annuelle du CFESES.
Article 9 – Budgets
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles
Un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.
Les organisations syndicales souhaitent réaffirmer ce principe de budgets distincts et conviennent de ce fait qu’aucun transfert ne pourra être opéré de l’un à l’autre des budgets.
Les budgets destinés au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles sont versés conformément aux dispositions de la CCN « Viandes ».
Article 10 – Local
Chaque CSE d’établissement a à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses missions.
Les dispositions légales ne prévoient pas de surface minimale ni de règles relatives à la configuration des lieux et à l'emplacement du local. Il est convenu par le présent accord, que les membres du CSE pourront solliciter, ponctuellement au regard d’un nombre important de membres du CSE devant se réunir, la mise à disposition d’une salle de réunion en fonction du planning de réservation des salles sur le site.
L’installation d’une ligne téléphonique et accès à internet est fourni par l’employeur ; charge au comité de prendre en charge les frais d'abonnement et de communications téléphoniques sur la subvention de fonctionnement du comité.
Article 11 – Règlement intérieur
Le CSE d’établissement déterminera dans un règlement intérieur obligatoire, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’établissement pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Il sera adopté à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant prendre part au vote.
Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur, contre sa volonté, des charges ou obligations supérieures à celles définies par la loi. Titre 3- FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Il est rappelé que le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.
Les parties conviennent, pour faciliter la connaissance des règles applicables, de reprendre également ci-après les dispositions négociées dans le PAP précité du 16 octobre 2023.
Article 12 – Composition
12.1 Membres du CSE Central
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant.
Il est composé d’élus titulaires et de suppléants.
Lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral du 16 octobre 2023, il a été acté que le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE Central serait de 2 titulaires et 2 suppléants, par établissement pour les collèges O/E, et 1 titulaire et 1 suppléant pour l’ensemble des collèges AM/Cadres.
La représentation des salariés au CSE Central est donc au maximum de 7 titulaires et 7 suppléants.
12.2 Remplacement des membres élus du CSE Central en cas de départ
Remplacement des titulaires :
Si un membre ouvrier/employé, titulaire du CSE Central vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé par un suppléant du même établissement, priorité étant donnée au suppléant de la même organisation syndicale. Si le titulaire AM/Cadres, vient à quitter cette fonction pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé par son suppléant du même collège. A défaut de suppléant, il sera procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle désignation d’un titulaire, par les membres du CSE de l’établissement concerné.
Toutefois, il conviendra de prendre en compte que : - si un membre titulaire du comité central démissionne de son mandat en conservant celui de titulaire au comité d'établissement, il ne peut être remplacé par un suppléant au comité central qui est seulement suppléant au comité d'établissement. En effet, le mandat des membres du comité central d’entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement ; ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme - en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire du comité central, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie.
Article 13 – Crédit d’heures lié au mandat de membres du CSE Central
La loi n’accorde aucun crédit d’heures particulier aux membres du CSE Central. Ils doivent en effet utiliser le crédit d’heures dont ils bénéficient dans leur établissement.
Toutefois, un crédit d’heures supplémentaires sera accordé aux membres titulaires du CSE Central à raison de
21 heures/an :
- Ces heures étant octroyées au titre des réunions ordinaires du CSE Central, elles seront utilisées sur le mois précédent ou en cours de la tenue de réunion du CSEC. - Ces heures pourront être mutualisables.
Pour l’utilisation des heures ainsi mutualisées, le représentant informera l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue.
Comme pour l’utilisation de tout crédit d’heures, un bon de délégation sera à compléter (article 4.4)
Les parties conviennent de fixer le point de départ de ce crédit d’heure à compter du 1 juin 2024.
13.1 Temps de déplacement
Les temps de déplacement des membres du CSE Central et des représentants syndicaux, afin de se rendre aux réunions du CSE ou de la CSSCT, organisées par la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Les autres temps de déplacement le seront dans la limite de deux jours (comprenant l’aller et le retour) dès lors que le membre participant y consacrera au moins 4 heures de délégation.
13.2 Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE Central et des représentants syndicaux afin de se rendre aux réunions du comité seront pris en charge par les établissements d’origine sur la base des frais réels sur justificatifs conformément à la « politique de frais professionnels et de déplacement » en vigueur dans l’entreprise.
Article 14 – Bureau
14.1 Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire du CSE Central est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. Le secrétaire adjoint est désigné prioritairement parmi les membres titulaires, à défaut de candidature, il peut être désigné parmi les suppléants au CSE Central qui sont titulaires au niveau du CSE de leur établissement. Le vote s’est fait lors de la première réunion. Ils sont élus à la majorité des voix. Le Président peut prendre part au vote. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est élu.
Le secrétaire adjoint est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint lors d’une réunion du CSE Central, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion.
Le secrétaire adjoint pourra ponctuellement pallier l’absence temporaire du secrétaire. Il pourra à ce titre signer les ordres du jour des réunions, avec l’employeur, en cas d’indisponibilité du secrétaire en titre. En cas de vacance définitive du mandat du secrétaire ou du secrétaire adjoint, les parties s’engagent à procéder à la désignation d’un nouveau le plus rapidement possible.
- Du fait de ses fonctions,
le secrétaire disposera d’un crédit d’heures supplémentaire maximal de 20 heures par semestre non reportable et non mutualisable d’un semestre sur l’autre.
Le décompte se fait à partir du mois de désignation des mandats de secrétaire. -
Le secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, disposera d’un crédit d’heures maximal de 10 heures par semestre pour ses missions spécifiques en lien avec la CSSCT non mutualisable et non reportable d’un semestre sur l’autre.
Les parties conviennent de fixer le point de départ de ce crédit d’heure du secrétaire adjoint à compter du 1 juin 2024.
Comme pour l’utilisation de tout crédit d’heures, un bon de délégation sera à compléter (article 4.4)
14.2 Trésorier
Un trésorier est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. Il aura la charge de la gestion du budget de fonctionnement du CSE Central. A ce titre, il disposera d’un
crédit annuel de 6 heures non mutualisable et non reportable.
Comme pour l’utilisation de tout crédit d’heures, un bon de délégation sera à compléter (article 4.4)
Les parties conviennent de fixer le point de départ de ce crédit d’heure à compter du 1 juin 2024
Article 15 – Réunions
Chaque réunion est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de 3 collaborateurs de son choix ayant voix consultative.
Des salariés du Groupe pourront être conviés à des réunions du CSE Central lorsque l’objet de la réunion portera sur des points spécifiques pour lesquels l’employeur ou son représentant ne justifierait pas d’une compétence ou d’une connaissance suffisante.
15.1 Périodicité et consultations récurrentes du CSE CENTRAL
Compte tenu des obligations d’information/consultation du CSE Central ; sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière ; la politique sociale, conditions de travail et d’emploi ; il sera tenu trois réunions par an selon la répartition ci-dessous.
La réunion se tiendra prioritairement avec une présence physique des élus.
Le calendrier prévisionnel ci-après est ainsi retenu. Il pourra y être dérogé en cas d’empêchement.
Bloc de consultation
Mois de la réunion de consultation
Orientations stratégiques
Semestre 1 Situation économique et financière Juin / Juillet
Politique sociale Septembre/ Octobre
Concernant les consultations relatives à la formation professionnelle, compte tenu du calendrier ci-dessus et des périodes d’établissement des documents, les parties conviennent que : - La consultation sur les orientations de la formation professionnelle a lieu avec la consultation sur les orientations stratégiques, - La consultation sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de développement des compétences a lieu avec la consultation sur la politique sociale.
15.2 Présence des élus
Principe : - Seuls les titulaires ont vocation à être présents aux réunions organisées par la direction.
Exceptions : - Il est rappelé qu’un suppléant peut assister aux réunions organisées par la direction, en cas de remplacement d’un titulaire absent, (il appartient au titulaire de faire savoir au Président et à son suppléant qu’il sera absent)
En cas d’absence d’un titulaire ouvrier/employé, il sera remplacé par un suppléant du même établissement, priorité étant donnée au suppléant de la même organisation syndicale. A défaut, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie
En cas d’absence du titulaire AM/Cadres, il sera remplacé par son suppléant du même collège. - A titre exceptionnel, tous les élus (titulaires et suppléants) sont invités à la première réunion du CSEC, après les élections.
15.3 Ordre du jour/convocations
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du CSE Central (ou adjoint en cas d’absence).
Au plan pratique, le Président communiquera sa proposition d’ordre du jour au secrétaire environ 21 jours calendaires avant la réunion pour que ce dernier puisse proposer des amendements et/ou compléments le cas échéant.
L’ordre du jour sera communiqué aux membres du CSE Central au moins 8 jours avant la date de la réunion. Ces délais pourront ne pas être respectés en cas de réunion exceptionnelle nécessitée par l’urgence.
15.4 Modalités de convocation
Le Président adresse une convocation nominative à chaque membre (titulaires et suppléants) du CSE Central et aux représentants syndicaux, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires à l’examen de cet ordre du jour.
Cette convocation sera prioritairement adressée par mail (adresse mail communiquée par l’élu). Elle pourra être remise sur les établissements en main propre contre récépissé, soit adressée au domicile.
15.5 Lieu des réunions
Les parties conviennent que les réunions se tiendront en principe au siège de l’entreprise, à Janzé ou à VITRE, au siège social de la SVA Jean ROZE, gérante de SAVIEL France, et proche de l’établissement principal de Janzé. D’un commun accord, certaines réunions pourront se tenir sur l’un ou l’autre des établissements de la SAVIEL France. Les réunions qui porteront sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, compte tenu des personnes extérieures à inviter, se tiendront à Janzé ou à Vitré. Le lieu précis de chaque réunion sera mentionné sur la convocation afférente.
15.6 Temps de préparation aux réunions
Les membres du CSE Central et les représentants syndicaux au CSE Central pourront disposer d’une journée de préparation ou de débriefing pour les réunions, ordinaires ou extraordinaires. Cette journée sera nécessairement accolée à une journée de réunion.
Le temps passé en préparation ou débriefing pour les réunions ordinaires, sera imputé sur le crédit d’heures de délégation du CSEC. Les frais de déplacement afférents seront pris en charge par les établissements d’origine des membres sur la base des frais réels et sur présentation de justificatifs conformément à la « politique de frais professionnels et de déplacement » en vigueur dans l’entreprise.
15.7 Déroulement des réunions
Le Président assure la bonne tenue des débats. Le Président, comme tout membre, peut s’opposer à la discussion d’une question ne figurant pas à l’ordre du jour.
Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour prévu, sauf renvoi de l’examen d’une question à une réunion ultérieure par accord entre le Président à la majorité des représentants du personnel présents ou représentés. Pour une bonne concentration tout au long de la réunion, une pause sera accordée au bout de 3 heures de réunion.
Les décisions du CSE Central portant sur ses modalités de fonctionnement, l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.
15.8 Avis du CSE Central
Les délibérations du CSE Central sont adoptées par un vote à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés, sauf demande expresse d’un membre du CSE de procéder à un vote à bulletin secret ou dispositions légales.
Avant chaque vote, il est recommandé que soit posée la question suivante « Avez-vous d’autres questions avant de procéder au vote ? ». Lors de l’établissement du procès-verbal, le secrétaire reprendra la question et la réponse qui y sera donnée.
15.9 Réunions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail
Les deux réunions ordinaires annuelles porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Sont invités permanents à ces réunions, sur les sujets précités, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la Carsat du lieu du siège social et le représentant sécurité de l’entreprise. Confirmation sera donnée 15 jours avant la réunion.
Ces réunions seront précédées le mois précédent d’une réunion de la CSSCT.
L’inspection du travail sera informée chaque année, du calendrier prévisionnel des réunions du CSE Central sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
15.10 Visioconférence
Les réunions ayant à leur ordre du jour, une des consultations sur la politique sociale, la situation économique et financière et les orientations stratégiques et/ou les points santé, sécurité, conditions de travail seront prioritairement tenues en présence physique de tous les élus. Toutefois, pour des raisons de disponibilité et de distance entre les sites, si des participants le souhaitent, ils pourront rejoindre la réunion en visioconférence, à condition d’en avoir informé préalablement le RH de leur site, afin de vérifier la disponibilité des salles éligibles à une visioconférence.
Pour des réunions exceptionnelles, qui ne porteraient que sur un seul sujet ou un nombre limité de sujets, la direction pourra proposer à tous les membres de la délégation que celles-ci se tiennent exclusivement en visioconférence. En tout état de cause et pour la bonne organisation des réunions, il est demandé à tous les représentants du personnel d’informer au moins 48 heures à l’avance, de leur présence physique ou par visioconférence à la réunion, ou de leur absence.
15.11 Règles à retenir compte tenu des déplacements
Il est rappelé que les élus ne doivent pas dépasser les 10 heures par jour, de travail effectif ou assimilé, temps de trajet inclus.
Les solutions à mettre en œuvre pour parvenir à respecter le principe ci-dessus sont les suivantes : - privilégier l'utilisation de la visioconférence, - si le cumul : temps prévisible de réunion ajouté au temps de trajet, est susceptible de dépasser les 10 heures, les élus devront prévoir d’effectuer le trajet de retour le lendemain de la réunion.
Compte tenu du temps de déplacement de certains élus, la Direction s’efforcera d’éviter autant que possible de positionner des réunions le lundi matin, et le vendredi après-midi sauf si celles-ci se font par visioconférence.
Ces règles sont applicables également aux réunions de la CSSCT.
En conséquence, les parties conviennent de procéder comme suit, dans la mesure du possible :
Déplacement en jour J-1 pour les élus des sites éloignés – Jour J : le matin, une réunion préparatoire interne aux élus sur la base de 3h 30 – l’après- midi, tenue de la CSSCT et une éventuelle autre commission – jour J + 1 : retour des élus des sites éloignés. A chacun de voir s’il commence partiellement le trajet de retour en jour J, tout en respectant le maximum de 10 heures.
Déplacement en jour J-1 pour les élus des sites éloignés – Jour J : le matin, une réunion préparatoire interne aux élus sur la base de 3h 30 – l’après- midi, tenue de la réunion de consultation – jour J + 1 : retour des élus des sites éloignés. A chacun de voir s’il commence partiellement le trajet de retour en jour J, tout en respectant le maximum de 10 heures.
15.12 Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE Central doit établir un procès-verbal après chaque réunion plénière, aussi fidèle que possible aux échanges intervenus.
Sous réserve de l’accord de la direction et des membres du CSE Central, la réunion pourra être enregistrée pour aider à la rédaction du projet de procès-verbal, sauf lorsque les délibérations porteront sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction. Si le CSE Central souhaite procéder à l’enregistrement, il prendra en charge le matériel d’enregistrement. La direction pourra faire de même. L’enregistrement pourra se faire également via TEAMS. Le ou les enregistrements devront être détruits une fois le procès-verbal validé.
Le procès-verbal comportera notamment :
Le nom et le prénom des personnes présentes à la réunion
L’ordre du jour
Les différents points débattus
Le résultat des votes éventuellement émis
Toute déclaration d’un membre qui demanderait qu’elle soit rapportée mot pour mot à moins qu’elle ne soit annexée au procès-verbal,
Les éventuelles suspensions de séances, le temps de celles-ci et le nom des demandeurs.
Le projet de procès-verbal sera transmis par le secrétaire, au Président du CSE Central et aux membres présents à la réunion, dans les 30 jours calendaires suivants la réunion, afin que chacun puisse le cas échéant proposer des amendements et/ou compléments, lors de la prochaine réunion. Des propositions de modifications pourront être transmises au secrétaire dans les 15 jours calendaires de la réception du projet. Le secrétaire finalise alors la version qui sera proposée à l’adoption. Cette version sera transmise au Président afin qu’il puisse la transmettre à tous en même temps que l’ordre du jour de la réunion suivante pour approbation. Au moment de l’approbation, le Président du CSE Central apportera les réponses aux questions posées lors de la réunion précédente auxquelles il n’aurait alors pas pu répondre.
Il est impératif que les délais soient respectés pour assurer un suivi correct dans la tenue et la transmission des procès-verbaux.
Le procès-verbal est impérativement soumis à l’adoption des membres du CSE Central lors de la réunion ordinaire suivante.
La copie du procès-verbal adopté et ses annexes, sera transmise par le secrétaire du CSE Central aux membres participants et représentants syndicaux au CSE Central, ainsi qu’aux présidents et secrétaires des CSE d’établissement.
Article 16 - Budgets
16.1 Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-62 du code du travail, le CSE Central pourra disposer d’un budget de fonctionnement, qui sera déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement.
Ce sont donc toujours les CSE d’établissement qui reçoivent le budget de fonctionnement, à charge d’en rétrocéder une partie au CSE Central.
A défaut de l’accord précité et en l’absence de stipulations dans la CCN, c’est au tribunal d’instance qu’il reviendra de fixer le montant de la subvention que chaque CSE d’établissement devra rétrocéder au CSE Central.
16.2 Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que la gestion des œuvres sociales et culturelles demeure au niveau local et reste confiée aux CSE d’établissement, qui continuent à recevoir la contribution de l’employeur. Le CSE Central n’aura donc aucun budget pour des œuvres sociales et culturelles.
16.3 Approbation des comptes du CSE Central
Arrêté et approbation des comptes
La présentation des comptes annuels par le trésorier, pour approbation, sera faite chaque année, lors d’une réunion dédiée à la présentation des comptes annuel de l’année précédente. Les comptes sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Le trésorier devra être en mesure de fournir tous les détails qui lui seraient demandés au moment de l’approbation des comptes (factures, devis…).
Compte rendu de fin de mandat
Les membres du CSE Central sortant rendent compte au nouveau CSE Central de leur gestion du budget de fonctionnement. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’activité et l’administration du CSE Central.
Ce compte-rendu de fin de mandat sera présenté au cours de la première réunion du nouveau CSE Central.
Le trésorier sortant sera autorisé, jusqu’au jour de l’élection du nouveau trésorier, à régler les dépenses déjà engagées avant la fin de son mandat.
Article 17 - Local
Les membres du CSE Central peuvent ponctuellement disposer d’une salle aménagée, où ont lieu leurs réunions, sur demande auprès de la RH du site où se tiendra la réunion, et sous respect d’un délai de 3 jours calendaires.
Elle sera dotée d’une ligne téléphonique avec accès direct. L’accès à un photocopieur et à une imprimante sera possible.
Article 18 - Coordination avec les CSE d’établissements
Dans le cadre de la nécessaire communication entre le CSE Central et les CSE d’établissement, le secrétaire de chaque CSE d’établissement sera le correspondant local du secrétaire du CSE Central.
Le secrétaire du CSE de chaque établissement devra adresser par mail au secrétaire du CSE Central le procès-verbal de chaque réunion, et ses annexes, dès leur approbation.
Article 19 - Recours à un expert
Le recours éventuel par le CSE Central à un expert est organisé conformément aux dispositions légales.
Article 20 – Règlement intérieur du CSE central
Le CSE Central déterminera dans un règlement intérieur, obligatoire, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents, l’employeur pouvant prendre part au vote. Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut imposer à l’employeur, contre sa volonté, des charges ou obligations supérieures à celles définies par la loi.
Article 21 – Fonctionnement des diverses commissions centrales
21.1 Commission SSCT - Santé, Sécurité et conditions de travail (cssct)
Composition :
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.
Conformément à l’accord de renouvellement précité, cette commission comprendra :
4 membres « titulaires » représentants du personnel au CSE Central, soit un par établissement pour les collèges O/E et un pour l’ensemble des collèges AM/Cadres, tous établissements confondus.
4 membres « suppléants » représentants du personnel au CSE Central soit un par établissement pour les collèges O/E et un pour l’ensemble des collèges AM/Cadres, tous établissements confondus. Le suppléant aura vocation à remplacer le titulaire en cas d’absence de celui-ci.
Les titulaires ou suppléants à la CSSCT peuvent être désignés parmi les représentants du personnel titulaires ou suppléants au CSE Central. Il est préconisé que ces membres soient pris parmi ceux de la commission hygiène, sécurité et prévention de leur établissement de rattachement.
La désignation se fait par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents ou représentés, pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membre élu du comité.
Attributions :
La Commission pourra se voir attribuer par délégation du CSE central l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il est rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives ne peuvent lui être déléguées.
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les parties s’accordent pour déléguer à la CSSCT les missions relevant d’un périmètre dépassant le cadre d’un seul établissement, et ayant un impact important sur la santé, sécurité et les conditions de travail. Peuvent être déléguées notamment, les attributions en lien avec :
L’organisation du temps de travail sur plusieurs établissements, sous l’angle des impacts éventuels quant aux conditions de sécurité et de travail,
Les évaluations des risques professionnels et plans d’actions mis en œuvre, communs à plusieurs établissements, concernant les conditions de travail et la politique de prévention globale de l’entreprise, afin notamment d’assurer la cohérence des actions de prévention menées (tout en tenant compte des spécificités d’activité et d’environnement locales),
Le pilotage global du suivi de la méthodologie d’évaluation des risques, afin de s’assurer que cette évaluation est menée selon une méthode et avec des moyens comparables entre les établissements,
La politique générale de prévention au niveau de l’entreprise : moyens mis en œuvre, niveau des investissements consacrés à la prévention. Ce, en cohérence avec les données sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et surtout la politique sociale de l’entreprise,
Les réflexions en vue de partager et d’uniformiser, lorsque cela est possible, les sujets de sécurité transverses,
L’éventuelle mise en place d’un règlement intérieur unique.
Fonctionnement des réunions :
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Principe : - Seuls les titulaires ont vocation à être présents aux réunions organisées par la direction.
Exceptions : - Il est rappelé qu’un suppléant peut assister aux réunions organisées par la direction, en cas de remplacement du titulaire absent, (il appartient au titulaire de faire savoir au Président et à son suppléant qu’il sera absent) En cas d’absence d’un titulaire ouvrier/employé, il sera remplacé par le suppléant du même établissement, en cas d’absence du titulaire AM/Cadres, il sera remplacé par le suppléant du même collège. - A titre exceptionnel, tous les élus (titulaires et suppléants) sont invités à la première réunion de la CSSCT, après les élections.
Au cours des réunions, l’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Sont invités permanents aux réunions de la CSSCT rattachée au siège social de l’entreprise : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur de la Carsat, le responsable sécurité de l’entreprise.
Les réunions se tiendront au siège de l’entreprise ou sur le site SVA de VITRE, au moins un mois avant une réunion ordinaire du CSE Central, afin de disposer du temps nécessaire pour l’établissement d’un compte rendu de la réunion et sa transmission au CSE Central.
Le nombre de réunions annuelles sera d’une par semestre.
Au cours de la première réunion de la CSSCT Centrale, un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés parmi ses membres. Le vote se fait à la majorité des voix exprimées. Le président peut prendre part au vote.
Ordre du jour, convocations et procès-verbal :
Un ordre du jour des réunions sera établi conjointement par le Président et le secrétaire (adjoint si absence du secrétaire), suffisamment à l’avance pour permettre s’il y a lieu, d’élaborer les documents qui seront transmis avec les convocations. L’ordre du jour et les éventuels documents y afférents seront transmis au plus tard 8 jours avant la réunion, aux membres de la CSSCT (titulaires et suppléants).
Un compte rendu, qui rend compte des travaux de la commission, est établi dans les 15 jours par le secrétaire ou son adjoint, si besoin avec l’aide du ou de la représentant(e) santé et sécurité pour transmission au Président et aux membres élus du CSE Central en amont de la réunion du CSE Central portant sur points santés et sécurité.
Crédits d’heures CSSCT
Il sera accordé à chaque membre élu titulaire de cette commission
un crédit d’heures mensuel de 7 heures.
- Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne pourra conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. - Ces heures sont mutualisable avec les membres suppléants. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Comme pour l’utilisation de tout crédit d’heures, un bon de délégation sera à compléter (article 4.4)
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, le représentant de la CSSCT informera l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue.
Le décompte se fait à partir du mois de désignation des mandats.
21.2 Commissions du CSE Central : de la formation – d’information et d’aide au logement – de l’égalité professionnelle
Conformément à l’accord de renouvellement précité, ces 3 commissions réunies par la Direction sont présidées par un membre du CSE Central. Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre aux réunions des commissions des experts et des techniciens afin d’éclairer les membres sur le sujet traité (ex : Responsable Formation du pôle, intervenant d’action logement).
Les autres membres peuvent être choisis parmi les représentants du personnel des trois établissements. Elles sont composées de 3 personnes au maximum.
Chaque commission établira un compte rendu d’activités à destination du CSE Central.
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Le temps passé aux réunions de l’ensemble de ces commissions, organisée par l’employeur, sera payé comme temps de travail effectif dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures.
Si des commissions se tiennent au-delà de ces 48 heures, le temps sera pris sur les heures de délégations.
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Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions organisées par l’employeur, entrant dans la durée globale des 48 heures précitées, seront pris en charge par les établissements d’origine sur la base des frais réels sur justificatifs et conformément à la « politique de frais professionnels et de déplacement » en vigueur dans l’entreprise.
Passé ce seuil de 48 heures, les frais seront à la charge du budget de fonctionnement du CSE Central.
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Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dans la limite de deux jours (comprenant l’aller et le retour) dès lors que le membre participant y consacrera 4 heures de réunion, imputables dans les 48h précitées.
Les temps de déplacement au-delà seront pris en heures de délégation.
Les réunions pourront être tenues en visioconférence avec tout ou partie des participants, pour des raisons de disponibilité et compte tenu de la distance entre les sites.
Titre 4- DISPOSITIONS FINALES
Article 22 - Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 23 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1 juin 2024. Il est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la fin des mandats des élus actuels, c’est-à-dire, avec les élections prévues en décembre 2027.
Article 24 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et S. et L.2261-8 du code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 25 : Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail : -d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES, -d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance. Fait à Vitré, le 2 mai 2024
