Entre la société SAVIEL FRANCE, SNC au capital de 5 627 984 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 414 337 402 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35 150 JANZE,
Représentée par M. XX, représentant de SVA Jean ROZE, Gérante de SAVIEL France,
D’une part Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale représentative CFE CGC représentée par XX, délégué syndical centrale
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XX, déléguée syndicale centrale
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XX, délégué syndical central
D’autre part, PRÉAMBULE
Le 31 mars 2016, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont conclu un accord portant mise en place du Compte Epargne Temps dans l’entreprise, dont l’objectif était d’avoir un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnelle des emplois. Un avenant n° 1 a été conclu en date du 23 mars 2022 ayant pour objet de modifier les conditions d’utilisation du CET « monétisable » CET Court terme. Un avenant n°2 a été conclu en date du 23 juin 2022 afin de compléter la liste des jours de congés et de repos pouvant alimenter le CET.
Dans le cadre des négociations NAO 2025, dont l’accord a été signé en date du 2 avril 2025, les parties ont souhaités dans le cadre de ces discussions pouvoir amender les dispositifs du CET sur les points suivants :
convertir (« monétiser ») une partie des jours de repos (RTT et congés de fractionnement) placés sur le CET Court terme
aménager les fins de carrière (CET Long terme) par la prise de jours de repos permettant un aménagement du temps de travail avec des périodes de non-activités.
Ces évolutions font ainsi l’objet de la signature du présent avenant n°3 à l’accord CET du 31 mars 2016.
Les mesures suivantes ont ainsi été conjointement arrêtées :
TOC \o "1-3" \h \z \u
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la Société SAVIEL France dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord CET initial.
ARTICLE 1 – LIQUIDATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE Par le présent avenant, il est ajouté à l’accord initial la possibilité de liquider son CET sous forme monétaire dans les conditions suivantes : Le salarié a la possibilité de demander (hors hypothèse de départ) le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits affectés sur le CET ( court terme ou long terme) issus du placement de jours RTT des forfaits jours ou congés de fractionnement pour compléter sa rémunération. En tout état de cause, il est rappelé que la monétisation ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés (C. trav. art. L 3151-3). La demande devra être formulée par écrit et le paiement interviendra sur le bulletin de paie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande. Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU CET DE FIN DE CARRIERE ( LONG TERME)
Il est complété par le présent avenant l’article 4.1 de l’accord initial du 31 mars 2016 « UTILISATION DU CET POUR PREPARER SA RETRAITE – CET LONG TERME »
Les parties sont convenues d'accorder une plus grande flexibilité aux salariés en fin de carrière en permettant l'utilisation du CET dans le but de réaliser des périodes de non-activités. L’utilisation du compte épargne temps CET permet donc de bénéficier de périodes non travaillées et ainsi aménager leur fin de carrière tout en ne diminuant pas sa formule de temps de travail. Les salariés pourront ainsi mobiliser leurs jours de CET fin de carrière sans aucune restriction liée au motif d'utilisation. Cette mobilisation sera possible sous réserve de justifier d’un départ en retraite dans les 2 ans. La prise de ce jours CET fait l’objet d’un accord préalable entre le collaborateur et l’employeur tant concernant les dates de prise de congés que la durée de congés, au regard des besoins d’organisation de son service.
Modalités pratiques : - Les jours de CET peuvent être pris de façon continue ou discontinue, par journée entière. - Ils doivent être obligatoirement posés sur des jours travaillés - et sous réserve du respect d’un délai de prévenance à minima de 15 jours permettant d’organiser le fonctionnement du service.
Ce dispositif peut se cumuler avec les dispositifs prévus par l’accord de transition Générationnel de 2019 et son avenant ou les dispositifs de réduction d’activité C2P ou retraite progressive.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord CET du 31 Mars 2016 et ses avenants N°1 et 2 de 2023 demeurent inchangés.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4-1 DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 Août 2025.
4-2 REVISION ET DENOCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS d’Ille et Vilaine.
4-3 DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au code du travail : -d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES, -d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
