RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT TEMPORAIRE LIÉ À LA SUPPRESSION DES HEURES DE NUIT DANS LE CADRE DE L’ARRÊT DE L’ACTIVITÉ SAUCISSERIE
Entre les soussignées,
Entre la Société SAVIEL FRANCE, Etablissement de Janzé immatriculée au RCS sous le numéro 414 337 402 00013 dont le siège social est ZA La Chauvelière, Rue du Roncerays, 35 150 JANZE,
Représentée par M. XX, en qualité de Directeur de site Saviel Janzé, dument habilité à l’effet des présentes D’une part, Et
La délégation CFDT, représentée aux fins de négociation et signature par XX, déléguée syndicale - Etablissement de Saviel Janzé.
La délégation CGT, représentée aux fins de négociation et signature par XX, déléguée syndicale - Etablissement de Saviel Janzé.
D’autre part,
Les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées :
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR DE RÉFÉRENCE PAGEREF _Toc230343858 \h 3
4.1. Période de référence PAGEREF _Toc230343859 \h 3 4.2. Éléments pris en compte PAGEREF _Toc230343860 \h 3 4.3. Méthode de calcul PAGEREF _Toc230343861 \h 3
Dans le cadre du projet de transformation industrielle HEOL2 engagé au sein du site de SAVIEL Janzé, la Société a initié une consultation du CSE de Saviel Janzé portant notamment sur les impacts du projet sur les conditions de travail dans le cadre de la phase 2 du projet de transformation. Ce projet prévoit l’arrêt de l’activité de l’atelier saucisserie à compter du mois de septembre 2026. Cette évolution organisationnelle entraîne la réaffectation des salariés concernés vers d’autres postes et services du site ainsi qu’une diminution, voire une suppression, des heures de nuit précédemment réalisées au sein de l’atelier saucisserie. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont engagé une négociation spécifique portant sur les modalités d’accompagnement des salariés concernés afin de tenir compte des conséquences financières résultant de la diminution ou de la suppression des heures de nuit. Deux réunions de négociation se sont tenues les 6 mai 2026 et 18 mai 2026. À l’issue de ces échanges, les Parties ont convenues de mettre en place, à titre exceptionnel et temporaire, un dispositif d’accompagnement visant à compenser partiellement et de manière dégressive la perte de rémunération liée à la baisse ou à la suppression des heures de nuit. Les Parties rappellent que ce dispositif est mis en œuvre dans le seul cadre des conséquences sociales liées à l’arrêt de l’activité saucisserie et ne saurait constituer un engagement général de maintien de rémunération applicable à d’autres situations. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités, conditions d’éligibilité, règles de calcul et durée d’application de ce mécanisme d’accompagnement.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’un dispositif d’accompagnement financier. Ce dernier est destiné à compenser partiellement et temporairement les conséquences de la diminution ou de la suppression des heures de nuit réalisées par les salariés de l’atelier saucisserie dans le cadre de l’arrêt de cette activité sans que cet accompagnement ne soit invoqué comme un usage, un engagement unilatéral, un avantage individuel acquis ou un élément de rémunération permanent.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement :
aux salariés affectés à l’atelier saucisserie de l’Etablissement de Saviel Janzé
présents dans les effectifs de l’Etablissement de Saviel Janzé au 1er septembre 2026
et ayant réalisé des heures de nuit au cours de l’année civile 2025.
Sont concernés les salariés, quelle que soit leur qualification au regard du statut de travailleur de nuit, dès lors qu’ils ont perçu une rémunération liée à l’exécution d’heures de nuit en 2025. Le bénéfice du dispositif est strictement limité aux salariés remplissant cumulativement les conditions ci-dessus. Les salariés quittant les effectifs de la Société en cours d’application de l’accord, pour quelque motif que ce soit, cesseront définitivement de bénéficier du dispositif à compter de leur date de sortie des effectifs.
ARTICLE 3 – PRINCIPES DU MÉCANISME D’ACCOMPAGNEMENT
Le mécanisme d’accompagnement consiste en la mise en place d’une prime compensatrice destinée à compenser partiellement la perte de rémunération liée à la diminution ou à la suppression des heures de nuit. Le montant versé chaque mois correspondra à un différentiel entre :
la rémunération liée aux heures de nuit effectivement perçue au cours du mois considéré.
et un niveau de maintien déterminé selon les modalités prévues au présent accord.
La prime versée au titre du présent accord présente un caractère dégressif et est strictement limitée à la période d’accompagnement définie ci-après.
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR DE RÉFÉRENCE
4.1. Période de référence
La référence de calcul retenue correspond aux éléments relatifs à l’année civile 2025.
4.2. Éléments pris en compte
La Valeur de Référence est calculée à partir des éléments suivants :
majoration de 10 % des heures de nuit ;
prime de nuit ;
panier de nuit soumis.
4.3. Méthode de calcul
La Valeur de Référence est déterminée selon la formule suivante : = Montant total annuel brut des éléments visés à l’article 5.2 perçus au titre de l’année 2025 ÷ 12. Cette valeur constitue la base de calcul du mécanisme compensatoire prévu par le présent accord. Il est convenu entre les parties que la prime compensatrice sera applicable à compter d’une Valeur de Référence supérieure ou égale à 10 euros.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE L’ACCOMPAGNEMENT DÉGRESSIF
Le dispositif d’accompagnement est mis en œuvre sur une durée totale de 15 mois selon les modalités dégressives suivantes :
Étape 1
Période : du 1er septembre 2026 au 28 février 2027 ;
Durée : 6 mois ;
Niveau de maintien : 90 % de la Valeur de Référence.
Étape 2
Période : du 1er mars 2027 au 31 août 2027 ;
Durée : 6 mois ;
Niveau de maintien : 70 % de la Valeur de Référence.
Étape 3
Période : du 1er septembre 2027 au 30 novembre 2027 ;
Durée : 3 mois ;
Niveau de maintien : 50 % de la Valeur de Référence.
Pour chaque période, il sera procédé au calcul d’un différentiel entre :
les sommes effectivement perçues par le salarié au titre des heures de nuit sur la période considérée ;
et le niveau de maintien correspondant au pourcentage applicable.
Seul le différentiel positif donnera lieu à versement. Aucun versement ne sera dû lorsque la rémunération réellement perçue au titre des heures de nuit atteint ou dépasse le niveau de maintien défini.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La prime compensatrice sera versée mensuellement et figurera sur une ligne distincte sur le bulletin de paie. Cette prime compensatrice est intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité des CP dans la règle du 10ème et sera soumise au régime social et fiscal applicable aux éléments de rémunération .
ARTICLE 7 – ABSENCES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le montant de la prime compensatrice sera calculé prorata temporis du temps de présence rémunéré du salarié au cours du mois considéré. En conséquence, le montant versé sera réduit au prorata temporis en cas :
d’absence non rémunérée ;
de suspension du contrat de travail non indemnisée ;
d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de mois.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés concernés feront l’objet d’une information individuelle d’ici le mois de septembre 2026. Cette information précisera notamment :
leur éligibilité au dispositif ;
la Valeur de Référence retenue ;
les modalités générales de calcul de l’accompagnement.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 – DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et cessera de produire ses effets le 30 novembre 2027. À son terme, il prendra automatiquement fin sans formalité particulière et ne pourra donner lieu à reconduction tacite.
9.2 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
9.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS d’Ille et Vilaine pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
