PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Membres presents :
BC - FG - C R - S B - J B - K N
Les rencontres ont eu lieu : Plannings et documents administratifs : Reunions d'echange: Signature du Proces-Verbal:
La negociation porte sur les points suivants : Les salaires et remunerations Le temps de travail et !'organisation du travail L'embauche de salaries handicapes
Les 06 Janvier et 15 Janvier 2026 Les26Jan�eret02Fevrier2026 Le 03 Mars 2026
Prevoyance et complementaire sante
L'egalite homme /femme dons l'entreprise
Les cotisations retraite
Preambule: La negociation annuelle obligatoire concerne uniquement la societe SAVIGNEUX DISTRIBUTION, son application interviendra apres signature et jusqu'a la prochaine negociation. L'ensemble des documents obligatoires a savoir B.D.E.S [Banque de Donnees Economiques, Sociales et Environnementales) et dossier fiscal reprenant le bilan economique de la societe au dernier exercice ont ete remis debut Janvier aux organisations syndicales.
Rappel des accords NAO precedents :
Edition 2023: Distribution de 2x40€ en bons d'achats en Avril 2023 + Hausse de l'avantage courses carte U pour les employes de 5 a 8% avec rehausse du plafond de 300 a 400€. + Mise en place de formules a prix mini pour les employes au comptoir savignolais + Mise en place d'une remise de 20% pour tousles employes sur les produits location vehicules et produits festifs. + Renouvellement de l'accord sur la 6eme semaine de CP acquise avec l'anciennete
Edition 2024: Maintien de l'avantage sur les courses carte U a 8% pour les employes avec un plafond a 400 euros. + Prise en charge a 100% de la base mutuelle par l'employeur [22,5 euros au lieu de 12,5 euros). + Mise en place d'un prime de rentree versee en Ao0t 2024 jusqu'a 100€ par employe.@.
Edition 2025: Maintien de l'avantage sur les courses carte U à 8% pour les employés avec un plafond à 400 euros. + Prise en charge à 70% de la base mutuelle par l'employeur (20,5 euros au lieu de 14,75 euros) + dépassement de l'accord 2024 à 29,50€jusqu'au 1er Mai 2025. + Transformation de la prime de rentrée en prime d'assiduité versement en Aout, revue avec un plafond de l 00€ à 200€.
Synthèses des échanges et accord 2026 :
Salaires et rémunérations
La CGT demande une revalorisation du l % de la grille sur la grille utilisée par la coopérative U.
La Direction répond qu'elle travaille sur la base de la grille et suit ses évolutions négociées au niveau de la branche et non au local. Mais elle y répond favorablement, en acceptant une revalorisation de 1% sur la base des salaires 2B au 1erMai 2026. (Le reste des niveaux n'est pas concerne par hors grille). Cout estime : 18500€.
La CFTC demande s'il est possible de revoir a la hausse l'avantage Courses pour les employés. La CGT précise qu'elle soutient également cette demande a son tour.
La Direction répond qu'après analyse des achats effectués par les salaries, l /3 sont au plafond maximum, l /3 ont reçu des bons d'achats sans atteindre le plafond maximum et l /3 ne sont pas dans le seuil minimum pour atteindre des bons d'achats. De ce fait, ii n'est juge nécessaire de revoir à la hausse cet avantage, déjà revu en 2023 (8% vs 5% auparavant], car 2/3 des employés ne sont pas encore au palier maximum nécessitant une revalorisation de l'avantage.
La CGT demande s'il est possible de mettre en place un avantage Cheque Vacances. La Direction répond que cet avantage est moins intéressant qu'une prime d'assiduité. En exemple: la prime d'assiduité s'élevé a 200€ maximum en bon d'achat valeur nette sans cout pour l'employé, alors que pour un chèque vacances de 200€, la prise en charge maximum autorisée par l'employeur serait de 80%, soit 160€, avec un reste à charge de 20% pour l'employé soit 40€.
Prévoyance et complémentaire sante
Face a la nouvelle augmentation 2026 de cout des prestations de sante Mutuelle (34,5€ vs 29,5€ en 2025), la CFTC demande si la Direction peut maintenir l'avantage mis en place sur la répartition de la prise en charge Employeur / Employé.
La Direction accepte de maintenir la prise en charge 2025 a hauteur de 20,50€ + la moitie de la hausse 2026 a hauteur de 2,5€, soit une prise en charge total de 23€ Employeur et 11,50€ Employé. Co0t entreprise estime: 4500€. Application 1er Mars 2026.
Pour rappel, sans accord NAO, la répartition serait de 50-50, soit 17,25€ Employeur et 17,25€ Employé.
Le temps de travail et !'organisation du travail
La CGT demande s'il est possible de fractionner les conges payes de manière a pouvoir faire des ponts et longs week-ends plut6t que des semaines entières.
La Direction répond que notre fonctionnement d'entreprise priorise la prise des CP en semaine entière pour des questions d'organisation et de recrutement, en raison de notre activité de commerce. Dans les faits, ii est laisse a !'appréciation des managers et de la direction l'accord des CP restants en dehors de ce cadre mais cela ne peut pas faire partie d'un accord NAO.
Egalite Hommes / Femmes dans l'entreprise
Pas de remarque a ce sujet. L'index indicateur égalité hommes-femmes 2025 était de l 00/100.
Embauches de salaries handicapes
Pas de remarque a ce sujet. L'entreprise travaille avec plusieurs organismes pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dons le milieu professionnel.
Cotisations retraites
Pas de remarque ace sujet ni de demande ace sujet.
Face a la nouvelle augmentation 2026 de cout des prestations de sante Mutuelle (34,5€ vs 29,5€ en 2025), la CFTC demande si la Direction peut maintenir l'avantage mis en place sur la répartition de la prise en charge Employeur / Employé.
