Accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels au sein de Savoie Déchets
Entre :
Savoie Déchets : Syndicat mixte de traitement des déchets – 336 rue de Chantabord – 73 000 CHAMBERY
D’une part,
ET
Les syndicats des salariés : L’organisation syndicale CGT L’organisation syndicale Force Ouvrière
D’autre part
PREAMBULE
La loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 introduit la question de la pénibilité au travail, renforçant ainsi la nécessité d’agir le plus en amont possible, en prévention. L’article D4161-1 (Modifié par le Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 – art. 1) mentionne que l’employeur doit déclarer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, en cohérence avec l’évaluation des risques, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année, notamment à partir des données collectives. Cette loi prévoit pour les structures privées, les établissements publics à caractère industriel et les établissements publics administratifs, employant au moins cinquante salariés, l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention des facteurs de pénibilité, si elle remplit l’un des deux critères suivants :
25 % de l’effectif est exposé au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Pour rappel, parmi les dix facteurs de risques professionnels :
Manutention manuelle de charges,
Postures pénibles,
Agents chimiques dangereux,
Bruit,
Températures extrêmes,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Travail de nuit,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif,
Six sont des facteurs de pénibilités : le bruit, les températures extrêmes, les activités exercées en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif. C’est l’objet du présent accord. Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s’inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entrainer une mobilisation et une évolution significative des situations et pratiques actuelles tant au niveau des méthodes que de l’organisation, des conditions, des process et de l’environnement du travail, ce qui nécessite l’engagement et l’implication permanente des principaux acteurs concernés, dans l’intérêt bien compris du personnel et de la collectivité.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Savoie Déchets, que l’agent soit sous le statut privé ou public.
METHODOLOGIE UTILISEE
Afin d’analyser les expositions des agents de Savoie Déchets aux facteurs de risques professionnels, nous avons emprunté la démarche suivante :
Détourage des métiers et des activités, en recensant et en définissant les principaux métiers existants. Puis, en détailler pour chaque métier, les missions et les activités pratiquées par les agents.
Etude documentaire, en analysant l’organisation interne du syndicat et les rapports techniques existants.
Visites de terrain, en échangeant avec les agents, en observant la situation réelle de travail et en réalisant des mesures métrologiques.
Evaluation des seuils d’exposition en :
- Déterminant le temps moyen passé quotidiennement, à réaliser des activités concernées par un ou des facteurs de pénibilité
- Calculant en heure par jour, puis convertir en jour par an, le total du temps passé annuellement en situation pénible sur la base de 1607 H/j – 200j/an
Identification des dépassements de seuils d’intensité, métier par métier et pour chaque activité quotidienne identifiée :
Sans les mesures de protections collectives et individuelles
Avec les mesures de protections collectives et individuelles
Réalisation d’une synthèse des expositions réelles aux facteurs de risque et de pénibilité
Identification d’actions à mettre en place pour réduire ou éliminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
1 – Diagnostic de Savoie Déchets
Préambule et constat
Savoie Déchets, syndicat mixte de traitement des déchets, est composé de plusieurs sites :
Une Unité de Valorisation Energétique et de Traitement des déchets (UVETD)
Un Centre de tri à Chambéry
Un Centre de tri à Gilly sur Isère
Une plate-forme de compostage
Des bureaux situés dans le bâtiment l’Axiome à Chambéry
La Plate-forme de compostage emploie un agent qui travaille à mi-temps sur site et à mi-temps au Centre de tri de Chambéry. Le poste de ce dernier est similaire aux agents polyvalents du Centre de tri de Chambéry. Savoie Déchets emploie aujourd’hui 98 agents répartis comme suit :
Axiome
UVETD
Centre de tri
Centre de tri Gilly
Total
Effectif inscrit
20 46 31 1
98
Femme
13 4 4 0
21
Homme
7 42 27 1
77
Type de contrat
Droit public
Droit privé
Total
Effectif
51 47
98
Filière
Administrative
Technique
Total
Homme
10
67
77
Femme
19
2
21
Total
29
68
98
Le diagnostic établit que 70% du personnel de Savoie Déchets fait partie de la filière technique, et travaille sur les Centres de tri et sur l’Usine de valorisation énergétique et de traitement des déchets. De ce fait, l’analyse des facteurs de risques professionnels s’est portée sur les métiers techniques de ces sites, en incluant l’agent travaillant au Centre de tri de Gilly et celui travaillant sur la plateforme de compostage, qui est un opérateur polyvalent effectuant les mêmes tâches que ceux du Centre de tri de Chambéry.
Méthode de cotation utilisée :
Pas d’exposition significative Exposition faible Exposition significative dépassant 50% du seuil main ne dépassant pas le seuil Exposition franchissant le seuil fixé par la loi et exposant l’agent au facteur de pénibilité
La cotation a été réalisée avec le port des protections collectives et individuelles.
1-1- Bilan UVETD
METIERS
Nombre d’agent
BRUIT IMPULSIONNEL
GESTES REPETITIFS
TEMPERATURE
TRAVAIL DE NUIT
TRAVAIL POSTE
ACD
MANUTENTION
POSTURES
VIBRATIONS
TOTAL dépassant le seuil :
UVETD - EXPLOITATION
Agents d'accueil industriel 1
0 Agents d'exploitation DASRI 3
0 Pontier 7
7 Chef de Quart et Adjoint 14
14 Agent polyvalent (chargeur) 1
1
UVETD - MAINTENANCE
Electricien /instrumentiste 4
0 Encadrant maintenance 3
0 Magasinier 1
0 Mécanicien 4
0 Nettoyage industriel 2
0 TOTAL 40
22
Nombre
Postes concernés
Ratio pénibilité
Effectifs concernés par les facteurs de pénibilité dépassant le seuil :
Travail en équipes successives alternantes 22 Pontier, chef de quart et adjoint de quart
55%
Effectifs concernés par les facteurs de risques dépassant le seuil :
Vibration
1 Agent polyvalent
2,5%
1-2- Bilan Centre de tri
METIERS
Nombre d’agent
BRUIT IMPULSIONNEL
GESTES REPETITIFS
TEMPERATURE
TRAVAIL DE NUIT
TRAVAIL POSTE
ACD
MANUTENTION
POSTURES
VIBRATIONS
TOTAL
Centre de tri - EXPLOITATION
Agent de caractérisation 2
0 Agent de tri 2
2 Chef d’équipe et adjoints 4
0 Chef pôle pesée 1
0 Coordinateur d’exploitation 1
0 Equipe de nuit 5 * *
* * * * * 5 Opérateur polyvalent 10
10 Responsable de production 2
0
Centre de tri - MAINTENANCE
Responsable et agent de maintenance 3
0 TOTAL : 30
17 (*) : déjà évalué sur les postes concernés
Nombre
Postes concernés
Ratio pénibilité
Effectifs concernés par les facteurs de pénibilité dépassant le seuil :
Travail de nuit 5 Equipe de nuit
23%
Gestes répétitifs 2 Agent de tri
Effectifs concernés par les facteurs de risque dépassant le seuil :
Vibrations 10 Opérateur polyvalent
33%
1-3- Bilan de Savoie Déchets
Effectifs concernés par les facteurs de pénibilité dépassant le seuil :
Nombre
Postes concernés
Ratio pénibilité
Travail en équipes successives alternantes 22 Pontier, chef de quart et adjoint de quart
29%
Travail de nuit 5 Equipe de nuit Gestes répétitifs 2 Agent de tri Total 29
En ayant 28% de son effectif qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, Savoie Déchets est dans l’obligation d’établir un accord de pénibilité.
3- Plan d’action
Convaincu de l’intérêt de mettre en œuvre une politique active de prévention de la pénibilité, Savoie Déchets décide de mettre en œuvre le présent plan d’action. En concertation avec les représentants du personnel, Savoie Déchets a retenu les domaines d’actions suivants :
Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Adaptation et aménagement des postes de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Les indicateurs renseignés dans ce plan devront être présentés une fois par an au Comité Social Territorial.
Domaine d’action – Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
Afin d’avoir une traçabilité sur les expositions des agents aux six facteurs de pénibilité, Savoie Déchets mettra en place une fiche de suivi les recensant. Savoie Déchets s’engage à réaliser chaque année une fiche de suivi individuelle le personnel concerné, public et privé. En s’appuyant sur cette feuille de suivi, Savoie Déchets devra déclarer entre les 5 et 14 janvier de l’année N+1 dans le cadre de la DSN, les six facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les agents de droit privés, au-delà des seuils. Ce qui permettra l’alimentation automatique du Compte professionnel de prévention du personnel privé. L’indicateur de suivi sera le nombre de fiches établies chaque année.
Domaine d’action - Adaptation et l'aménagement du poste de travail
Action
Site
Personnel concerné
Objectif
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Equiper les cabines de tri pour réduire le bruit
Centre de tri
Les agents de tri et les chefs adjoints de tri Installer un faux plafond avec des matériaux absorbants et facilement nettoyables. Ajouter un plancher anti-bruit et implanter des tunnels acoustiques autour de chaque convoyeur aux entrées des cabines. Savoie Déchets s’engage à mettre ces équipements dans le nouveau Centre de tri en 2025.
Nombre de réunions organisées pour mener à bien le projet.
Réaliser une étude de bruit
Centre de tri
L’ensemble du personnel du Centre de tri
Identifier les environnements peu bruyants et pour lesquels des bruits impulsionnels peuvent apparaître de façon impromptue.
Savoie Déchets s’engage à réaliser cette étude à chaque changement de process.
Respect du planning des vérifications et études.
Adapter l’environnement lumineux
Centre de tri
Les agents de l’équipe de nuit
Adapter l’environnement lumineux en début de poste pour favoriser le « réveil » des agents.
Savoie Déchets s’engage à réaliser cette adaptation en fin 2023. Nombre de réunions organisées.
Doter la chaîne de tri d’un système de régulation
Centre de tri
Les agents de tri et les chefs et d’adjoints de tri Installer un automate qui régule la vitesse du tapis en fonction de la hauteur du flux de matières. Savoie Déchets s’engage à réaliser cette adaptation dans le nouveau Centre de tri en 2025. Nombre d’accidents du travail concernant les TMS
Sensibiliser les agents de tri à l’économie des gestions inutiles
Centre de tri Les agents de tri et les chefs et d’adjoints de tri
Diminuer les efforts de tri des agents, en diminuant les gestes inutiles qu’ils font par habitude, dans le process de séparation de matières. Savoie Déchets s’engage à réaliser une session de sensibilisation par trimestre. Nombre de sessions de sensibilisation réalisées par an et par équipes.
Domaine d’action – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Action
Site
Personnel concerné
Objectif
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
Sensibiliser les agents aux pratiques adaptées en gestes et postures
UVETD Ensemble du personnel Sensibiliser l’ensemble des agents aux gestes et postures. Savoie Déchets s’engage à réaliser des sessions de prévention tous les trois ans et à réaliser des quart d’heure sécurité à l’attention des agents.
Nombre d’agents formés et le nombre de quart d’heure sécurité effectués dans l’année.
Sensibiliser les agents aux facteurs de pénibilité
Centre de tri et UVETD L’ensemble du personnel Sensibiliser l’ensemble des agents au port des EPI. Réaliser de la prévention, auprès du personnel, sur les bonnes pratiques à avoir pour limiter les effets négatifs du travail de nuit (sommeil, alimentation, gestion de la sieste, activité physique). Savoie Déchets s’engage à réaliser des sessions de prévention tous les trois ans et à réaliser des quart d’heure sécurité à l’attention des agents.
Nombre d’agents formés et le nombre de quart d’heure sécurité effectués dans l’année.
Sensibiliser sur l’importance des pratiques l’échauffement
UVETD Les agents DASRI, d’exploitation et de maintenance. Instaurer la pratique d’échauffement avant les prises de poste pour prévenir des blessures, les conséquences des postures pénibles, l’apparition de TMS et éveiller les agents qui sont en horaires postés. Savoie Déchets s’engage à réaliser des quart d’heure sécurité à l’attention des agents. Nombre de quart d’heure sécurité effectués dans l’année et nombre d’accidents du travail concernant les troubles musculo-squelettiques.
Mettre en place un puit de manutention
UVETD Les agents de maintenance Diminuer les manutentions manuelles de charge Savoie Déchets s’engage à mettre en place un puits de manutention pour garantir un accès au pont en 2024. Nombre d’accidents du travail concernant les troubles musculo-squelettiques.
Réduire les émissions de poussières en extérieur et en intérieur
UVETD L’ensemble des agents Respect des valeurs limites réglementaires en matière d’exposition aux poussières. Réduire les émissions de poussières sur les opérations de nettoyage hebdomadaires des pulvérisateurs de boues. Lors des travaux sur la tour IBISOC 1, en 2024, Savoie Déchets s’engage à intégrer aux travaux les équipements pour limiter les émissions de poussières lors du nettoyage des pulvérisateurs (par exemple une hotte d’aspiration, un capotage…) puis dupliquer sur les autres lignes. Respect des valeur limite d’exposition aux poussières lors de la campagne de mesures annuelles exposition de produits chimiques.
Mettre en place un basculeur de bac automatique en salle de caractérisations
Centre de tri Les agents de tri, de caractérisations, les chefs et d’adjoints de tri
Diminuer les manutentions manuelles de charge. Savoie Déchets s’engage à mettre ça en place avant fin 2023. Nombre d’accident du travail concernant les troubles musculo-squelettiques.
Supprimer tous les contenants de tri
Centre de tri Les agents de tri, de caractérisations, les chefs et d’adjoints de tri
Diminuer les manutentions manuelles de charge. Savoie Déchets s’engage à réaliser cette adaptation dans le nouveau Centre de tri en 2025.
Nombre d’accident du travail concernant les troubles musculo-squelettiques.
Réaliser régulièrement le revêtement du sol
Centre de tri Les opérateurs polyvalent, les responsables de production Diminuer les vibrations lors de la conduite d’engins. Savoie Déchets s’engage à réaliser un revêtement tous les semestres. Nombre d’intervention réaliser par an.
Sensibiliser les agents à une conduite souple
Centre de tri Les opérateurs polyvalent, les responsables de production Diminuer les vibrations lors de la conduite d’engins. Savoie Déchets s’engage à réaliser ces sessions de prévention 3 fois dans l’année. Nombre de sessions de sensibilisation réalisées par an et par équipe.
Mettre en place une raclette sur la table caractérisations
Centre de tri Agent de caractérisations Diminuer les postures pénibles en facilitant l’accès aux objets triés sur la table. Savoie Déchets s’engage à mettre en place l’outil avant la fin de l’année 2023 Nombre d’accident du travail concernant les troubles musculo-squelettiques.
Mettre en place une perche de longueur adaptée lors des bourrages
Centre de tri Agents de tri Diminuer les postures pénibles. Savoie Déchets s’engage à mettre en place l’outil avant la fin de l’année 2023. Nombre d’accident du travail concernant les troubles musculo-squelettiques.
Aménager les postes de travail des trieurs
Centre de tri Trieurs Diminuer les postures pénibles. Savoie Déchets s’engage à réaliser cette adaptation dans le nouveau Centre de tri en 2025.
Nombre d’accidents du travail concernant les troubles musculo-squelettiques.
Domaine d’action - Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Mettre en place un atelier QVT
Afin d’améliorer les conditions de travail, Savoie Déchets a commencé à mettre en place un atelier QVT, où les agents peuvent faire remonter leurs retours d’expérience, leurs problématiques et donner des solutions possibles. Savoie Déchets s’engage à organiser au moins 2 réunions par an. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de réunions organisées ainsi que par le nombre de participants.
Mettre en place un outil de suivi des heures de travail et de congés
Savoie Déchets souhaite faciliter le suivi des temps de travail, le traitement des absences et les prises de congés, en mettant en place l’outil eTemptation. Cela permettra une digitalisation efficace des processus RH et apportera de l’efficience à tous les acteurs : service RH, manager et collaborateurs. Savoie Déchets s’engage à mettre en place cet outil au premier trimestre 2024. L’indicateur de suivi sera le nombre de personnes formées à l’outil à l’issue de son année de lancement. Un questionnaire de satisfaction sera soumis aux agents après 6 mois de mise en service.
Elaborer un accord d’entreprise
Savoie Déchets souhaite adapter les principes généraux édictés par le code du travail, notamment au niveau des conditions de travail et des garanties sociales, à ses besoins spécifiques et à ceux de ses agents, en négociant un accord d’entreprise.
Savoie Déchets s’engage à négocier un accord d’entreprise sur l’année 2024.
L’indicateur de suivi sera le nombre de rendez-vous avec les représentants du personnel et la finalisation de l’accord.
Domaine d’action - développement des compétences et des qualifications
Dématérialisation des entretiens professionnels
L’entretien professionnel est un outil essentiel pour faire un point sur les compétences des agents et recenser les besoins de formation. Afin qu’il soit effectué de la meilleure des façons, Savoie Déchets prévoit de mettre en place un support numérique facilitant le déroulement et le suivi de l’entretien. Pour ce faire, Savoie Déchets s’engage à mettre en place cet outil en fin 2023. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre d’entretiens réalisés dans le temps imparti pour le faire. Un questionnaire sera transmis aux agents à l’issue de la campagne d’entretien de l’année 2023.
Projet refonte des fiches de postes
Afin de clarifier les missions, les rôles, les responsabilités et les attentes de chaque poste de travail, Savoie Déchets effectuera une refonte des fiches de poste de tous les agents du syndicat. Pour ce faire, Savoie Déchets s’engage à commencer ce projet en 2024. Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de fiches de poste mise à jour, par service et par site.
4- Les partenaires de la démarche de prévention
Le Comité Social Territorial
Les représentants du personnel
Les services santé au travail : responsables QHSE, médecin du travail, service prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Savoie
Le service des Ressources Humaines
Les directeurs et directrices des sites de Savoie Déchets
La Directrice Générale des Services
Les agents
5 – Effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 27 novembre 2023 et aura pour terme définitif le 27 novembre 2026, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Une nouvelle discussion sur les sujets traités par cet accord devra intervenir au cours des six derniers mois de la période triennale. Il en ira de même en cas de modification législative modifiant les équilibres du présent accord.
6 – Dépôt et extension
Le présent plan d’action mis en place pour une durée de 3 ans sera déposé auprès de la Dreets.
Fait à Chambéry, le 27 novembre 2023
Facteurs de pénibilité
Intensité minimale
Durée minimale
Exemple de situation
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures 120 nuits/an Collecte de nuit des OM, veilleur de nuit, AS en EHPAD
Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 50 nuits/an travail en 3x8, 2x8, 2x12
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent 900 h/an Travail sur une chaine de tri sélectif
Activités en milieu hyperbare
1200 hectopascals 60 interventions ou travaux /an
Non concerné en collectivité territoriale.
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 °C ou supérieure ou égale à 30 °C 900 h/an Manutention en chambre froide, cuisine de restaurant collectif, lingerie, fours
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures 600 h/an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels 120 fois /an
ANNEXE 1 – Evaluation des six facteurs de pénibilité
