Avenant n°1 à l’accord de transition et de méthode signé le 5 Juillet 2019
ENTRE
La Société SAVOYE représentée par Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et
Pour les salariés de la société SAVOYE, les délégués syndicaux :
délégué syndical FO
délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical UNSA
délégué syndical UNSA
D’autre part
Préambule :
Dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de, un accord de transition et de méthode a été signé le 5 juillet 2019, aux termes duquel il était convenu :
Le maintien du statut conventionnel des salariés de pour une durée expirant à la date de fin du délai de survie du statut conventionnel de, courant à compter de la dénonciation
La dénonciation des accords en date du 1er janvier 2020.
En application de la durée légale de 15 mois de survie des accords, les accords et devaient continuer à s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021, date à laquelle l’harmonisation du statut conventionnel devait être effective. Les accords n’ayant pas pu être dénoncés à la date convenue dans l’accord de transition et de méthode en raison du contexte de l’entreprise et notamment de la crise sanitaire liée au covid 19, la direction ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de convenir du présent avenant. Article 1 – Modification de l’article 3 de l’accord initial : Durée du statut conventionnel
Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 3 de l’accord initialement conclu : « Le maintien du statut conventionnel des salariés de est prévu pour une durée expirant à la date d’expiration de la survie du statut conventionnel de suivant la dénonciation des accords collectifs applicables chez il est convenu que la dénonciation des accords devra intervenir au plus tard le 15 Juin 2020. Conformément à la loi, la dénonciation fera courir le délai de survie de 15 mois des accords. Cette période de survie s’appliquera tant à l’égard de accords d’ que ceux de comme convenu au 1er alinéa du présent article. A l’issue du délai de survie, les accords collectifs issues de cesseront définitivement de s’appliquer.
Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord initial : Dénonciation du statut conventionnel
Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 4 de l’accord initialement conclu : En vue d’harmoniser le statut conventionnel des salariés postérieurement à l’apport partiel d’actifs de à, la direction dénoncera l’ensemble des accords collectifs à durée indéterminée d’ dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail au plus tard le 15 juin 2020.
Article 3 – Modification de l’article 5 de l’accord initial : Négociation des accords de substitution et calendrier
L’alinéa 2 de l’article 5 de l’accord de transition et de méthode conclu le 5 juillet 2019 est modifié comme suit : « L’harmonisation du statut conventionnel sera effective à l’issue du délai légal de 15 mois suivant dénonciation des accords, laquelle dénonciation doit intervenir au plus tard au 15 juin 2020. » Les autres clauses de l’article 5 demeurent inchangées.
Article 4 – Modification de l’article 7 de l’accord initial : Délai de survie du statut conventionnel dénoncé
Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article 7 de l’accord initialement conclu : Les parties conviennent que les accords dénoncés continueront de produire leurs effets durant « le délai légal de survie de 15 mois. L’ensemble des nouveaux accords entreront en vigueur à une même date qui sera fixée par les parties, et en tout état de cause au plus tard au 15 septembre 2021. »
Article 5 – Modification de l’article 9 de l’accord initial : Durée et modification
Il était convenu que l’accord de transition et de méthode prenne fin au 31 Mars 2021. (soit à la date d’expiration du délai de survie des accords) Il est convenu à travers le présent avenant que l’accord de transition et de méthode prenne fin à l’issue de la durée légale de survie des accords.
Article 6 – Révision
Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent avenant, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans le mois qui suit la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision du présent avenant via un nouvel avenant pourra être négociée.
Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon le 19 Mai 2020
Pour la société SAVOYE Directrice des Ressources Humaines
Pour les salariés de la société, les délégués syndicaux :
