société SAY TOUT COM dont le siège social est situé à 2 Rue Louis Blériot 87270 COUZEIX, adresse immatriculée au Registre du Commerce de Limoges sous le numéro 507 706 513, Représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président;
D'une part,
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société SAY TOUT COM;
D’autre part
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques résultant de l’épidémie de Covid-19 et des restrictions mises en place depuis le 12/03/2020 en France, l’entreprise SAY TOUT COM souhaite mettre en place le présent accord portant sur l’adaptation de la durée de travail et la prise des congés payés afin de sauvegarder les intérêts et la compétitivité de l’entreprise durant la période du 01/04/2020 jusqu’au 31/12/2020.
Il est rappelé que le présent accord est mis en place dans le cadre de l’ordonnance du Président de la République Emmanuel MACRON en date du 25 mars 2020 qui se fonde sur les dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1er : Personnel visé aux dispositions du présent accord
L’ensemble du personnel Cadres et non Cadres de la société SAY TOUT COM est visé aux dispositions décrites ci-dessous.
Article 2 : Prise des congés et jours de repos
A compter du 01/04/2020, la société SAY TOUT COM peut décider de la mise en congés payés de tout collaborateur dans la limite de 6 jours ouvrables de congés (5 jours ouvrés) acquis sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et peut modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Cela implique que la Direction de SAY TOUT COM peut :
Imposer la prise de congés payés à des dates définies par elle-même ;
Modifier / Annuler unilatéralement les dates des congés payés déjà planifiés.
La Direction de SAY TOUT COM peut fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 : Prise des repos issus des conventions de forfaits en jours
En ce qui concerne les jours de repos acquis pour l’année 2020 pour les salarié(e)s dont les contrats de travail sont régis par des conventions de forfaits en jours, la Direction de SAY TOUT COM peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
Imposer la prise de 5 jours de repos à des dates définies par elle-même ;
Modifier / Annuler unilatéralement les dates des jours de repos déjà planifiés dans la limite de 5 jours.
La période de prise de jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 4 : Rappel du principe de Volontariat
Il est rappelé à titre informatif que tout salarié(e) visé par les dispositions du présent accord peuvent sur la base du volontariat demander à planifier sur la période
du 01/04/2020 au 30/04/2020, en accord avec la Direction de SAY TOUT COM, la prise de leurs congés payés restants au titre de l’année 2019-2020 ou de leurs jours de repos acquis au titre de l’année 2020 le cas échéant.
Article 5 : Possibilité de placer les congés payés restants sur le PERCO
Un P.E.R.CO. (Plan d’Epargne Retraite Collectif) est à disposition du personnel de l’entreprise. Dans ce contexte, il est rappelé que chaque salarié a également la possibilité d’abonder son P.E.R.CO. avec ses congés payés restants (acquis au titre de l’année N-1) dans la limite de 5 jours, et dans les conditions prévues à l’accord du 14/05/2014 relatif à la mise en place ce dispositif.
Article 6 : Primauté de l’accord d’entreprise
Les dispositions du présent accord priment sur les dispositions d’un éventuel accord de branche négocié sur ce thème et dans ce contexte, conclu avant ou après son entrée en vigueur, même si ces dernières sont plus favorables.
Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est applicable pour la période du 01/04/2020 jusqu’au 31/12/2020.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 01/04/2020.
Article 8 : Dénonciation et modification de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues à l’article L. 2232-25 du Code du travail. Un délai de préavis est fixé à 2 mois.
Le présent accord pourra également être dénoncé en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Article 9 : Dépôt légal et Publicité
Le présent accord est déposé par la société SAY TOUT COM :
Auprès de la DIRECCTE de SAY TOUT COM et du Greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges via le site Internet :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# en deux versions :
Une version intégrale signée au format PDF ;
Une version au format Docx anonymisée ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux et dispositifs réservés à cet effet.
Fait à X le 30/03/2020, en 4 exemplaires
Madame X, Madame X, Monsieur X,
Les membres titulaires élus au CSELe Président du CSE
Ayant voté à la majorité de ses membres
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
