Accord de mise en place et de fonctionnement de la base de données économique et sociale de la société SBCO et sur l’organisation du rôle consultatif du CSE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord de mise en place et de fonctionnement de la base de données économique et sociale de la société SBCO et sur l’organisation du rôle consultatif du CSE
Entre :
La Société
SBCO Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 399 253 962
Dont le siège social est sis Rue des sports NAIZIN 56500 EVELLYS Représentée par XXXX
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
CFDT représentative au sein de l’entreprise, représentée par XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise.
Un outil de partage de l’information de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux avec les représentants des salariés est mis en place. Il prend la forme d’une base de données économiques et sociales unique regroupant de manière à la fois actualisée et prospective toutes les données utiles et notamment celles transmises de manière récurrente au comité social et économique.
Conformément à l’article L.2312-21, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de la base de données économiques et sociales.
Ainsi, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE de
SBCO sont tels qu’ils permettent au comité social et économique et le cas échéant aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE I– ORGANISATION DU ROLE CONSULTATIF DU CSE SBCO
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, les informations – consultations récurrentes du CSE portent sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La BDESE sert de support à la réalisation de ces 3 informations – consultations.
Il est convenu que l’information - consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que l’information – consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi se feront
tous les ans.
La consultation concernant les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu
tous les 3 ans.
Pour ces 3 informations – consultations l’employeur met à la disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDESE, les informations visées à l’article II ci-dessous.
ARTICLE II- ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales comporte les thèmes suivants :
Investissement social et investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Les informations sur ces thématiques portent sur les 2 années précédentes et l'année en cours.
Afin que les représentants du personnel disposent d’une vision claire et globale sur chacune de ces thématiques, la BDESE contiendra :
INDICATEURS RELATIFS A L’INFORMATION/CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
Investissement social :
Evolution des effectifs au 31 décembre :
Une répartition des effectifs par types de contrats (Cdi/Cdd/Stage/Contrat d’alternance) ;
Une répartition des effectifs par sexe, âge et catégories socioprofessionnelles ;
Une répartition des effectifs par catégorie socioprofessionnelles, type de contrat et sexe.
Evolution des emplois par catégorie professionnelle :
Nombre d’entrées et de sorties par motif (recrutement CDI ; mobilité groupe ; démission…) par catégorie socioprofessionnelles et par sexe ;
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap au 31 décembre :
Une répartition du nombre de collaborateurs en situation d’handicap par catégorie socioprofessionnelles, type de contrat et sexe.
Formation professionnelle, investissement en formation, au 31 décembre :
Nombre de collaborateurs formés, nombre d’heures de formation par CSP et par sexe.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
Le nombre de promotion par sexe et par catégorie socioprofessionnelles.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés :
Une information sur les rémunérations minimales, moyennes, maximales par catégorie socioprofessionnelles et par sexe y compris les cotisations sociales et patronales ;
Une information sur l’épargne salariale (intéressement).
Activités sociales et culturelles :
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE par année.
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise :
Politique générale en matière environnementale, au 31 décembre :
Forfait mobilité durable et covoiturage : nombre de personnes ;
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
INDICATEURS RELATIFS A L’INFORMATION/CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Investissement matériel et immatériel :
L’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Fonds propres et endettement :
Une information sur la situation de l’entreprise (chiffre d’affaires, bénéfices pertes...)
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Une information sur les aides publiques perçues par l’entreprise
Une information sur les réductions d’impôts perçues par l’entreprise
Une information sur les crédits d’impôts perçus par l’entreprise
INDICATEURS RELATIFS A L’INFORMATION/CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
Il sera intégré à la BDESE des éléments d’information nécessaire aux représentants du personnel afin qu’ils puissent rendre un avis sur ce sujet, dont notamment :
Une information sur les orientations stratégiques
ARTICLE III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Droit d’accès
La BDESE est accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux au CSE, aux membres des commissions du CSE.
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise SBCO.
Support
La BDESE sera réalisée sur support électronique.
Modalités de consultation et d’utilisation
La base de données est consultable en permanence par les représentants du personnel (titulaires et suppléants) au sein du service RH.
ARTICLE IV – OBLIGATION DE DISCRETION
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données.
La violation du secret professionnel peut faire l'objet de plusieurs types de sanctions :
la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (C. pén., art. 226-13) ;
la violation d'un secret de fabrique par tout salarié, y compris un membre du comité social et économique, est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (C. trav., art. L. 1227-1) ;
la violation du secret professionnel pourrait justifier une sanction disciplinaire, voire l'octroi d'une autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, ainsi qu'une action en réparation du préjudice subi par l'entreprise.
ARTICLE V – MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES
La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur réalise auprès du comité social et économique. La BDESE sera mise à jour avant chaque consultation récurrente du CSE :
sur la situation économique et financière de l’entreprise, les thématiques de la BDESE sur l’investissement matériel et immatériel ; sur les fonds propres, endettement et impôts ; sur la rémunération des financeurs ; et sur les flux financiers à destination de l’entreprise seront actualisées ;
sur la politique sociale de l’entreprise, les thématiques de la BDESE sur l’investissement social ; sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants et sur les activités sociales et culturelles seront actualisées ;
sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il sera intégré à la BDESE les éléments d’information nécessaires aux représentants du personnel afin qu’ils puissent rendre un avis sur le sujet.
Les représentants du personnel seront tenus informés de la mise à jour des informations contenues dans la base de données par courrier.
ARTICLE VI – DUREE, REVISION ET RENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE VII – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Naizin, le 20 janvier 2025 En 3 exemplaires originaux
