relatif à l’emploi ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL des seniors
ENTRE :
La société SC JOHNSON France, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 548 274 042, dont le siège social est situé 2-8 rue Sarah BERNHARDT 92600 ASNIERES SUR SEINE, représentée par, Président,
D’une part, Et
, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC,
D’autre part,
Préambule
Plusieurs plans d’action relatifs à l’emploi des seniors ont été mis en place par la direction de la société SC JOHNSON depuis 2009. Le dernier a expiré fin juin 2024.
La société SC JOHNSON et l’organisation syndicale représentative ont souhaité conclure un accord collectif en faveur de l’emploi et des conditions de travail des seniors, dont les dispositions sont conformes à l’Accord du 10 juillet 2014 relatif à l'emploi et au contrat de génération dans les industries chimiques, visant à prendre en compte l'incidence potentielle du pacte de responsabilité et de solidarité et des contrats de génération eu égard à l'évolution législative intervenue dans ce domaine.
Les signataires du présent accord sont donc convenus d’élaborer une politique sociale en faveur des seniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.
Dans cette optique, il a été décidé d’orienter la négociation du présent accord sur les thèmes suivants :
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
Transmission des savoirs et des compétences.
Cet accord annule et remplace tout autre accord d’entreprise ou tout usage antérieur concernant les seniors ayant pu exister au sein de la société SC JOHNSON.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1.Champ d’application : PERSONNEL VISE PAR L’ACCORD
En accord avec les partenaires sociaux, la société SC JOHNSON convient de fixer à 50 ans le seuil plancher à compter duquel un salarié doit être considéré comme un « senior » en devenir, afin d’anticiper la gestion de son employabilité.
Il conviendra de distinguer deux catégories de seniors dans l’entreprise selon le critère d’âge suivant :
50 ans et plus,
55 ans et plus.
ARTICLE 2. ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES
2.1. L’entretien de seconde partie de carrière
La société SC JOHNSON proposera un entretien de seconde partie de carrière à tous les collaborateurs dès l’âge de 50 ans qui le souhaitent.
Cet entretien, qui viendra s’ajouter à l’entretien annuel, sera conduit par un membre du service des ressources humaines habilité.
Cet entretien a pour objectif de permettre au salarié concerné :
D’envisager les perspectives professionnelles pour accompagner la fin de carrière, en tenant compte des compétences du salarié, de ses aspirations, de ses aptitudes, de ses besoins de professionnalisation, de sa situation personnelle et son évolution professionnelle, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi à moyen ou long terme dans l’entreprise ;
De faire le point sur un éventuel aménagement des conditions de travail ;
De définir les actions et ressources associées à mettre en œuvre pour accompagner le projet professionnel du salarié.
Une information annuelle sera envoyée à l’ensemble des salariés concernés.
Il se fera sur proposition de la société mais ne sera assorti d’aucune obligation pour le salarié.
ARTICLE 3.Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
3.1. Les dispositifs d’ordre médical pour les salariés de 55 ans et plus
Les salariés âgés de 55 ans et plus se voient offrir la possibilité de solliciter tout rendez-vous qui leur paraîtra utile, compte-tenu de leur état de santé, auprès de la Médecine du travail en dehors des visites obligatoires programmées par le service de santé au travail.
Par ailleurs, la société s’engage à prendre à sa charge chaque année pour les collaborateurs qui le souhaitent le coût éventuel de la consultation médicale et/ou du vaccin contre la grippe en cas de non-remboursement par la sécurité sociale et/ou la mutuelle.
3.2. L’aménagement des postes de travail, des conditions de travail et de la durée du travail
La société a pour objectif de maintenir les salariés en bonne santé pour préserver le capital humain et permettre aux salariés seniors de poursuivre leur activité le plus longtemps possible.
A cette fin, elle s’engage à mettre en œuvre un certain nombre d’actions visant à améliorer la prévention des risques professionnels et les conditions de travail des seniors.
3.2.1. Pour les salariés de 50 ans et plus
Des actions de formation destinées à prévenir les risques liés aux aptitudes physiques seront proposées chaque année aux seniors. Ces actions s’adresseront à tous les salariés de plus de 50 ans, quels que soient leurs postes.
En outre, chaque collaborateur de 50 ans et plus éligible à un véhicule de fonction, se verra attribuer un véhicule dont les aménagements seront adaptés (hayon automatique, boîte automatique) dans le cas où ces options ne sont pas de série.
La société s’engage par ailleurs à attribuer une chambre individuelle pour chaque salarié de 50 ans et plus lors des réunions régionales ou nationales.
La société s’engage également à respecter, dans les meilleurs délais, les préconisations éventuelles du médecin du travail quant à l’ergonomie au bureau, l’organisation du travail (télétravail) ou les problématiques liées au port de charges en magasin.
3.2.2. Pour les salariés de 55 ans et plus
3.2.2.1. Budget alloué au merchandising pour les collaborateurs terrain
La société et les partenaires sociaux ont mis en exergue la pénibilité induite par le merchandising, en particulier pour les salariés occupant le poste de Chef de secteur.
Afin de les soulager et de leur apporter une aide physique, la Direction s’engage à allouer aux Chefs de secteur de plus de 55 ans un budget de 20% additionnel (par rapport au budget alloué sur l’année concernée) afin de recruter des intérimaires pour effectuer les opérations de merchandising.
3.2.2.2. Télétravail collaborateurs siège
Consciente de la fatigue liée aux transports en commun ou transport individuel entre le domicile et le siège, la Direction s’engage à accorder 3 jours de télétravail par semaine après discussion auprès du responsable hiérarchique (sous réserve des nécessités et de l’organisation du service de façon ponctuelle).
ARTICLE 4.Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Conscients de l’importance de la gestion de fin de carrière de ses salariés, la société et les partenaires sociaux souhaitent accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre l’activité salariée et leur retraite.
Dans les 3 ans précédant la date présumée de leur départ à la retraite, les salariés volontaires pourront prétendre à la prise en charge d’une formation de leur choix pour leur permettre de se préparer au mieux au passage de la vie professionnelle à la vie personnelle active (gérer son patrimoine, création d’entreprise etc.). Cette formation devra être validée par les ressources humaines.
Cette formation devra être dispensée par un organisme de formation agréé et sera prise en charge par la société dans la limite de 1 500 euros HT ou si le salarié le souhaite sera imputé sur son Compte Personnel de Formation.
La Direction s’engage également à informer les seniors des modalités de fonctionnement du Compte Personnel de Formation et les inciter à mobiliser leurs crédits de formation avant de quitter le monde du travail.
Les salariés volontaires pourront également bénéficier tous les ans, dans les 3 ans précédant la date présumée de leur départ à la retraite, d’une journée de congé supplémentaire qui devra être dédiée à un projet éventuel de la vie personnelle active (au sein d’une association, pour l’aide à la création d’entreprise…). Cette journée de congé supplémentaire sera accordée sur présentation d’un justificatif du suivi de cette formation.
ARTICLE 5.Transmission des savoirs et des compétences.
Conscients de l’importance de la connaissance de l'entreprise et de l’univers dans lequel opère l’entreprise acquise par les seniors, la société et les partenaires sociaux souhaitent s'inscrire dans une démarche de transmission des savoirs et des compétences pour favoriser l'intégration des nouveaux embauchés notamment des jeunes et enrichir leurs compétences. Cette mesure s’accompagne également d’un allègement de la charge de travail des salariés seniors pour les aider dans la transition entre activité et retraite.
A sa demande écrite auprès des ressources humaines, 12 mois avant la date prévue de départ à la retraite, le salarié senior pourra bénéficier du programme de transmission des savoirs et des compétences ; ce délai devant permettre à la Direction d’embaucher une personne qui rentre sur le marché du travail ou qui recherche un stage de fin d’études (en vue d’une embauche éventuelle à l’issue des 6 mois d’apprentissage).
Cette demande devra être validée par la Direction dans la limite de 2 salariés par année fiscale et uniquement pour les salariés seniors qui ne sont pas des managers.
Pendant les 6 derniers mois avant le départ à la retraite, le salarié senior pourra réduire son temps de travail de 50% sans modification de sa rémunération fixe et ce, jusqu’au terme de son contrat de travail. Pour le salarié bénéficiant d’une part de rémunération variable, celle-ci sera calculée sur la moyenne nationale pour le semestre concerné. Il pourra pendant son temps de travail transmettre au nouvel embauché son savoir, ses connaissances, ses compétences et la culture d’entreprise dans le but de faciliter son intégration et dans une volonté d’assurer la continuité du niveau de compétences lié au poste de travail concerné.
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR et duree D’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 3 ans sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Un mois avant le terme du présent accord, soit le 1er juin 2027, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7.Suivi de l'accord
Afin de réaliser un suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour examiner l'évolution de l'application de l'accord et procéder le cas échéant à une adéquation du dispositif.
Une réunion annuelle avec la Direction et le CSE sera consacrée au bilan d'application de l'accord, à cette occasion seront évoquées les éventuelles mesures d'ajustement.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter l’accord, le cas échéant.
Article 8.Révision et publicité
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 24 mars 2027), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Asnières sur Seine, le 1er juin 2024en 3 exemplaires,
