ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VALEO SC2N
Entre les soussignées :
La Société Valeo SC2N, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 6 rue Daniel Costantini - 94 000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le n°327 153 722, représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’Organisation syndicale CFDT :
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’Organisation syndicale CGT :
D’autre part,
Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,
Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
PREAMBULE
Le terme des mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de la société Valeo SC2N est fixé le 14/11/2023, date à laquelle cette institution devra être renouvelée par le biais d’une élection professionnelle. Au regard de l’échéance des mandats des représentants du personnel, les Parties ont constaté que les élections professionnelles devaient intervenir au milieu des vacances scolaires, pendant la fermeture du site les 30 et 31 octobre 2023 et ont constaté l’absence d’une partie des représentants du personnel pendant cette même période. Afin de faciliter l’organisation de ces élections, et permettre à l’ensemble des salariés de participer dans les meilleures conditions possibles au processus électoral, les Parties ont manifesté leur souhait commun de proroger les mandats actuels des représentants du personnel.
C’est ainsi que les Parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE
Il est envisagé que le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE se déroule entre la semaine 46 et la semaine 48. La date définitive du 1er tour ainsi que l’ensemble des étapes des élections professionnelles seront définies par voie de protocole d’accord préélectoral qu’il est prévu de négocier au mois d’Octobre 2023. Par le présent accord, les Parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres des CSE (titulaires et suppléants des CSE) jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles susvisées, qui devra avoir lieu au plus tard le 11 Décembre 2023.
ARTICLE 2 – Conséquences de la prorogation des mandats des membres du CSE
La prorogation des mandats en cours des membres du CSE n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel (CSE et commissions éventuelles) de la société Valeo SC2N et leurs attributions respectives.
Cette prorogation entraîne également la poursuite des mandats actuels des délégués syndicaux qui avaient été désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ainsi que des autres mandats de représentants du personnel, notamment ceux de représentants syndicaux (représentants syndicaux aux CSE, représentants de section syndicale, etc.).
ARTICLE 3 – Suivi de l’accord
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 11 Décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à sa date de signature. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail dès sa signature.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Caen ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera en outre affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
