La Direction de la Société Valeo SC2N, dont le siège social est situé 6 rue Daniel Costantini - 94 000 CRETEIL, prise en son établissement de Mondeville, situé 45 rue Charles de Coulomb B.P. 42 - 14 125 MONDEVILLE Cedex, représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilités aux fins des présentes, ci-après désignée « SC2N » ou la « Société » ;
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SC2N :
C.F.D.T., représenté par, délégué syndical
C.G.T., représenté par, délégué syndical,
d'autre part,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après également dénommées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Depuis le 08 septembre 2025 au matin, l’entrée principale de la société Valeo SC2N est bloquée par des salariés engagés dans un mouvement de grève avec, en toile de fond, une demande de versement d’une prime de transfert dans le cadre de la cession la ligne de produits capteurs à un groupe industriel.
La Direction du groupe Valeo avait déjà fait droit à la demande en communiquant sur le versement d’une prime de performance, mais pas à la hauteur des revendications de l’intersyndicale.
La Direction de la société SC2N s’exposant à de graves conséquences économiques vis-à-vis de ses clients, a sollicité le 10 septembre 2025 l’intervention en urgence du Président du Tribunal judiciaire de Caen aux fins de faire cesser le trouble qu’elle considère manifestement illicite.
La Présidente du Tribunal judiciaire de Caen par intérim a par ordonnance en date du 10 septembre 2025 ordonné notamment « la levée des entraves apportées à la liberté de circulation des personnes et des biens situés aux accès du site de Mondeville et à l’entrée de la société SC2N sous astreinte définitive de 1.000 euros par heure de retard pour tout contrevenant » ; et que « ces mesures prendront effet à compter du 11 septembre ».
Une réunion d’échange, entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, accompagnées d’une délégation de représentants du personnel a été organisée le 11 septembre 2025 à 15h00.
L’objectif de cette réunion était de préciser les revendications ayant donné lieu au mouvement de grève à savoir :
un engagement sur l’emploi,
une application des accords collectifs au-delà des 15 mois (12 mois +3 mois de préavis),
une information sur le projet industriel du cessionnaire,
un engagement sur l’absence d’impact des heures de grève,
un engagement sur l’absence de sanctions disciplinaires,
un engagement sur l’arrêt immédiat de la procédure d'astreinte financière fixée par ordonnance du tribunal judiciaire,
une prime de cession qui sera versée sous forme de prime de partage de la valeur,
un engagement d’apaisement de la situation,
des garanties sur le maintien des salariés.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’établissement de Mondeville en raison du mouvement de blocage qui a entraîné une paralysie de l’activité économique du site générant des ruptures d’approvisionnement de nos clients, dont les usines étaient sur le point de s’arrêter.
Face à ce risque, le présent accord de fin de conflit a pour objet de fixer les engagements conjoints des Parties pour assurer que l’établissement maintienne un niveau de production et de qualité conforme aux attentes des clients.
Les Parties s’engagent à apaiser les tensions et à revenir à une situation sociale apaisée afin d’assurer la bonne transition du dialogue social jusqu’à la cession.
C’est pour répondre à cet objectif qu’il a notamment été convenu le versement d’une prime de partage de valeur, en remplacement de la prime de performance précitée, dont les modalités sont définies ci-dessous.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA FIN DU CONFLIT COLLECTIF
Souhaitant mettre fin au conflit,
1.1 - La Direction accepte de surseoir à l’application de l’ordonnance de la Présidente du tribunal judiciaire de Caen par intérim en date du 10 septembre 2025 donnant lieu à une astreinte définitive de 1000€ par heure de retard pour toute personne entravant la liberté de circulation des personnes et des biens sur le site jusqu’ à la date de la cession, l’activité se poursuive dans un climat social apaisé.
1.2 -La Direction accepte de surseoir à l’application des sanctions disciplinaires à l’encontre des participants à ce mouvement de grève sous réserve que, jusqu’à la date de la cession, l’activité se poursuive dans un climat social apaisé.
1.3 – La Direction s’engage à mettre en place une prime de partage de la valeur, basée sur la continuité d’activité et la fiabilité de nos produits, comme suit :
2800 euros bruts pour tous
Les salariés bénéficiaires devront être présents aux effectifs au jour de la cession. Cette prime sera versée le mois de la cession du site. Aucun incident social collectif de nature à perturber l’activité du site ne devra être constaté jusqu’à l’obtention de cette prime.
1.4 - Les Parties ont échangé sur l’avenir de l’emploi sur le site à la suite de l’acquisition par l’éventuel repreneur. A cet égard, il a été rappelé que les emplois seront préservés sur une durée de 18 mois, conformément aux engagements déjà pris par le repreneur.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DU SITE DANS LE CADRE DE LA FIN DU CONFLIT COLLECTIF
Les représentants du personnel ayant relayé ce mouvement, ainsi que les salariés s’engagent à stopper immédiatement tout mouvement social et s’entendent sur une reprise du travail dans des conditions normales pour le vendredi 12 septembre 2025 10h30.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES ENTRÉE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOT
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au jour de la cession. Il ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Article 4.2 : Révision de l’accord de l’accord
Durant sa phase d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 4.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Cette remise vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
- en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) du Calvados,
- en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
