Accord d'entreprise SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON
AVENANT 1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS TRAVAIL, AUX CONGES PAYES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Application de l'accord Début : 18/01/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée, « la Société » ;
ET
D'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par …………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central
La FO, représentée par …………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La SNCEA - CFE - CGC, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
Ci-après dénommées « les Parties ». PREAMBULE
Par jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saumur, la cession partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon au sein de la S.C.A. Cultures France Champignon a été prononcée, avec une date de jouissance au 1er mars 2021.
Dans le cadre, la Direction a ouvert la négociation d’accords de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la Société.
A la suite de négociations, un accord collectif relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail et aux congés pour évènements familiaux et autorisations d’absence pour enfant malade a été conclu le 28 décembre 2021 (ci-après « l’Accord »).
A la relecture de la version papier signée de l’Accord, les Parties ont constaté deux erreurs de rédaction dans les articles suivants :
Article 5.2 « Durée du travail maximale et amplitude journalière » ;
Article 8.7 « Heures supplémentaires ».
Les Parties sont convenues de rectifier ces erreurs de rédaction selon les dispositions suivantes.
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modification de l’article 5.2 de l’Accord
L’article 5.2 de l’Accord est complété ainsi :
«
La durée minimale quotidienne de travail ne pourra être inférieure à 3 heures consécutives. »
Article 2 – Modification de l’article 8.7 de l’Accord
L’article 8.7 de l’Accord est modifié ainsi :
« Décompte hebdomadaire
Au cours d’une semaine civile, seules constituent des heures supplémentaires payées au salarié, les heures réalisées à compter de la 42ème heure. Celles-ci n’alimentent donc pas le compteur d’annualisation. Elles pourront être réalisées dans la limite du contingent légal, soit
220 heures par période de référence. »
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent avenant.
Durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Enfin, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5 - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
L’avenant sera affiché dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires à Doué en Anjou, le 18/01.2022.
Pour la Direction,
Pour SCA Cultures France Champignon
………………, Directeur des opérations Champignon
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT, représentée par …………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central
Pour FO, représentée par ………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour SNCEA - CFE - CGC, représentée par………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
