AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION ET AUX FRAIS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée, « la Société » ;
ET
D'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central
La FO, représentée par ………………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La SNCEA - CFE - CGC, représentée par ……………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
Ci-après dénommées « les Parties ». PREAMBULE
Par jugement rendu le 18 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saumur, la cession partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon au sein de la S.C.A. Cultures France Champignon a été prononcée, avec une date de jouissance au 1er mars 2021.
Dans le cadre, la Direction a ouvert la négociation d’accords de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la Société.
A la suite de négociations, un accord collectif relatif aux éléments de rémunération et aux frais professionnels a été conclu le 10 mars 2022 (ci-après « l’Accord »).
Dans le cadre du paramétrage du logiciel paie s’agissant du versement de la prime d’ancienneté et de l’indemnité différentielle d’ancienneté prévue à l’article 3 de l’Accord, les Parties ont constaté qu’il était nécessaire de préciser leurs modalités de calcul.
A cet effet, les Parties sont convenues de modifier les articles 3.2 et 3.3 de l’Accord selon les dispositions suivantes.
Article 1 – Modification de l’article 3.2 de l’Accord
L’article 3.2 de l’Accord est modifié ainsi (seule la partie en
GRAS est modifiée):
«
Périodicité de la prime : mensuelle
Assiette de calcul de la prime : salaire brut de base du salarié + rémunération des heures supplémentaires, des heures de nuit, des heures réalisées le dimanche, des heures réalisées un jour normalement férié dans l’entreprise du mois de versement de la prime.
Montant :
Ancienneté
Pourcentage
Supérieure à 4 ans de présence continue 1% Supérieure à 6 ans de présence continue 2% Supérieure à 9 ans de présence continue 3% Supérieure à 12 ans de présence continue 4% Supérieure à 16 ans de présence continue 5% Supérieure à 20 ans de présence continue 6%
Le montant de la prime d’ancienneté sera réduit prorata temporis des absences du salarié à l’exception des congés payés, JRTT, jours de repos des salariés en forfait annuel en jours, congés pour évènements familiaux. »
Article 2 – Modification de l’article 3.3 de l’Accord
L’article 3.3 de l’Accord est modifié ainsi (seule la partie en
GRAS est modifiée):
« Les anciens salariés de la Coopérative Agricole France Champignon transférés au sein de l’Entreprise dans le cadre de la cession partielle des actifs de la Coopérative Agricole France Champignon au sein de la S.C.A. Cultures France Champignon bénéficie d’une indemnité différentielle d’ancienneté calculée selon les modalités suivantes :
Moyenne des primes brutes d’ancienneté versées, en application de la convention collective nationale des conserveries coopératives (N°7003), au salarié au cours des 12 mois précédant la conclusion du présent accord – montant de la nouvelle prime d’ancienneté dû au salarié au titre du présent accord
Cette indemnité différentielle sera versée jusqu’à ce que la nouvelle prime d’ancienneté versée en application du présent accord parvienne au niveau de la moyenne des primes brutes d’ancienneté versées, en application de la convention collective nationale des conserveries coopératives (N°7003), au salarié au cours des 12 mois précédant la conclusion du présent accord, par l’effet de l’augmentation de l’ancienneté du salarié ou de sa rémunération brute de base.
Cette indemnité différentielle sera ainsi réduite progressivement jusqu’à disparaître complètement lorsque la nouvelle prime d’ancienneté atteindra la moyenne des primes brutes d’ancienneté versées, en application de la convention collective nationale des conserveries coopératives (N°7003), au salarié au cours des 12 mois précédant la conclusion du présent accord.
Une fois le montant de la moyenne des primes brutes d’ancienneté versées, en application de la convention collective nationale des conserveries coopératives (N°7003) au salarié au cours des 12 mois précédant la conclusion du présent accord atteint, seule sera versée la prime d’ancienneté prévue par le présent accord.
Le montant de cette indemnité différentielle pourra être variable.
En outre, chaque mois, le montant de cette indemnité différentielle sera réduit prorata temporis des absences du salarié à l’exception des congés payés, JRTT, jours de repos des salariés en forfait annuel en jours, congés pour évènements familiaux.
Par exception, les salariés qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté de 7% ou 8% en application de la convention collective nationale des conserveries coopératives (N°7003), bénéficieront :
D’une prime d’ancienneté d’un montant de 6% ;
Et d’une indemnité différentielle d’un montant fixe.
Cette indemnité différentielle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. »
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durant le cycle électoral au cours duquel cet avenant a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Enfin, le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5 - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
L’avenant sera affiché dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires à Doué en Anjou, le 21 avril 2022.
Pour la Direction,
Pour SCA Cultures France Champignon
…………………, Directeur des opérations Champignon
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT, représentée par …………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central
Pour FO, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour SNCEA - CFE - CGC, représentée par …………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
