ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ANCIEN STATUT COLLECTIF DE LA SAS CHAMPIGNONNIERES DES ROCHES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par ……… agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée, « la Société » ;
ET
D'autre part
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central
La FO, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La SNCEA - CFE - CGC, représentée par …………………….. , agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
Ci-après dénommées « les Parties ». PREAMBULE
Compte tenu de la reprise de la SAS Champignonnières des Roches par SCA Cultures France Champignon le 1er Mars 2022, les accords collectifs appliqués au sein de la SAS Champignonnières des Roches ont été mis en cause, en application des dispositions légales.
Dans le cadre, la Direction a ouvert la négociation d’un accord de substitution afin de mettre en place un statut social commun à l’ensemble des salariés de la Société.
Lors d’une réunion introductive qui s’est tenue le 28 avril 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société sont convenues, compte tenu des récentes négociations intervenues à la suite de la reprise partielle de la Coopérative Agricole France Champignon, de faire immédiatement application aux anciens salariés de la SAS Champignonnières des Roches des accords collectifs actuellement applicables au sein de SCA Cultures France Champignon.
Les parties sont convenues de conclure le présent accord de substitution.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel.
Article 2 – Accords collectifs conclus au sein de la société Champignonnière des Roches
Les parties conviennent qu’aucun des accords collectifs conclus au sein de la SAS Champignonnières des Roches n’est applicable au sein de SCA Cultures France Champignon.
Il est expressément convenu que ces accords ne produisent aucun effet au sein de SCA Cultures France Champignon et qu’aucun salarié de la Société ne peut s’en prévaloir.
Article 3 – Accords collectifs conclus au sein de la SCA Cultures France Champignon
Les parties conviennent que les accords collectifs actuellement en vigueur au sein de SCA Cultures France Champignon sont immédiatement applicables aux anciens salariés de la SAS Champignonnières des Roches.
Article 4 - Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision ou dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Conformément notamment aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les parties conviennent qu’à compter du 1er juillet 2022, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords et avenants, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de la SAS Champignonnières des Roches.
Durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision pourra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception par les seules organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes.
A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Enfin, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5 - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
L’accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires à Doué en Anjou, le 19 Juin 2022.
Pour la Direction,
Pour SCA Cultures France Champignon
……………………., Directeur des opérations Champignon
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT, représentée par ……………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Central
Pour FO, représentée par …………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Pour SNCEA - CFE - CGC, représentée par …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
