La S.C.A CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par ……………… agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée, « la Société » ;
ET :
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par ……………………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La CGT, représentée par ……………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Force Ouvrière, représentée par …………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La SNCEA CFE-CGC, représentée par ……………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La S.C.A Cultures France Champignon comprend 6 établissements répartis comme suit : - Le Pôle Cultures regroupant les établissements de La Tourte, Loudun et Les Roches, - L’établissement de Doué la Fontaine - L’établissement de Montreuil-Bellay - L’établissement de Longué-Jumelles (PFD) Ces 4 pôles sont dotés d’un CSE d’établissement. Afin d’assurer une représentation du personnel de l’ensemble des salariés de la S.C.A Cultures France Champignon, il convient de mettre en place un Comité Social et Économique Central (CSEC).
En application des dispositions des articles L.2316-4 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la composition et les modalités de mise en place du CSEC.
Les modalités de fonctionnement et les attributions du CSEC sont définies au travers d’un règlement intérieur.
Aussi, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 – LES EFFECTIFS
Au jour de la signature du présent accord, la société est constituée de 6 établissements répartis en 4 pôles: - Le Pôle Cultures regroupant les établissements de La Tourte, Loudun et Les Roches, - L’établissement de Doué la Fontaine - L’établissement de Montreuil-Bellay - L’établissement de Longué-Jumelles (PFD) Au 31 août 2023, la société comptabilise 376,01 salariés ETP répartis de la façon suivante :
Etablissement
De Doué la Fontaine
Etablissement Pôle Cultures (regroupant La Tourte, Loudun et Les Roches)
Etablissement de Longué (PFD)
Etablissement de Montreuil
Total
Entreprise
1er collège Ouvriers / Employés
104,8 118,5 10,35 28,46
262,11
2ème collège Agents de Maîtrise
Ingénieurs
Cadres
54,58 46,32
13
113,9
Total
159,38
164,82
10,35
41,46
376,01
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC
Le nombre d’élus au Comité économique et social central (CSEC) a été fixé à 9 titulaires et 9 suppléants. En effet, pour garantir la continuité de l’instance, il est prévu un nombre identique de suppléants au nombre de titulaires par établissement. Le nombre de mandats se répartit comme suit entre les différents établissements distincts de la S.C.A Cultures France Champignon :
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement de Doué La Fontaine,
4 titulaires et 4 suppléants pour le Pôle Cultures,
1 titulaires et 1 suppléants pour l’établissement de Montreuil,
0 titulaire et 0 suppléant pour l’établissement de Longué (PFD).
La répartition entre établissements et collèges électoraux est fixée comme telle :
La répartition initiale sur le site de Montreuil ne prévoyant pas une représentativité du 2ème collège, il a été convenu à titre exceptionnel entre les parties d'attribuer le siège titulaire au 1er collège et le siège suppléant au 2ème collège.
Nombre de représentants du CSEE de Doué la Fontaine
Au sein de chaque CSEE, la désignation des membres du CSEC se fait à la majorité des membres présents disposant du droit de vote (titulaire ou suppléant remplaçant le titulaire) Iors de la réunion au cours de laquelle le vote aura lieu. Les membres du CSEC sont désignés selon les règles suivantes :
Les membres titulaires du CSEC ne peuvent être désignés que parmi les membres titulaires des CSEE ;
Les membres suppléants peuvent être désignés tant parmi les membres titulaires que les membres suppléants des CSEE.
3.2. Date des élections et modalités de vote
Pour des raisons d’organisation, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées à 2 jours ouvrés avant la date de réunion des CSEE au cours desquelles les votes ont lieu. Dans chaque CSEE :
Le collège électoral sera un collège unique composé de l’ensemble des membres du CSEE présents lors de la réunion disposant du droit de vote (titulaire ou suppléant remplaçant le titulaire) ;
Ce collège unique procédera par un vote distinct à la désignation des membres titulaires du CSEC pour le premier collège puis pour le 2ème collège,
Puis, ce collège unique, procèdera, par un votre distinct, à la désignation des membres suppléants du CSEC pour le premier collège puis pour le 2ème collège.
Le scrutin a lieu à bulletins secrets.
Le dépouillement sera réalisé à l’issue de l'ensemble de ces opérations de vote, par le Président et le secrétaire.
Pour qu’un suffrage soit valablement exprimé en faveur d'un candidat, le nom du candidat devra soit avoir été coché, soit avoir été entouré, soit porté de manière manuscrite sur le bulletin de vote.
Seront considérés comme blancs, les votes suivants
Un bulletin sans nom porté
Un bulletin sur lesquels tous les noms des candidats auraient été rayés.
Seront considérés comme entachés d’irrégularité et donc nuls dans leur intégralité, les votes suivants :
Les bulletins pour lesquels le nombre de noms cochés ou entourés ou portés de manière manuscrite est supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
Les bulletins sur lesquels auraient été ajoutés un nom d’une personne n’étant pas candidat ;
Les bulletins comportant des signes distinctifs ou des annotations.
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le président de chaque CSEE procède à la proclamation des résultats. Le résultat des élections est ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.
Le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle les membres du CSEC sont désignés est rédigé dans les formes habituelles.
3.3. Durée du mandat
Le mandat des membres du CSEC prend fin à la date de fin de leur mandat de membre du CSEE.
La perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEC.
ARTICLE 4 — CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
4.1 Articulation des consultations récurrentes entre CSEC et CSEE
Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE central :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise,
La consultation sur la situation économique et financière,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
4.2 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes s’effectuera tous les 3 ans.
ARTICLE 5 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Les commissions du CSEC ont pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à leur domaine de compétence et de I'aider dans la préparation des délibérations.
Il sera procédé à la désignation des membres des commissions obligatoires à bulletin secret et à la majorité des membres présents ayant voix délibérative dans le trimestre suivant la première réunion du CSEC.
Les membres des commissions obligatoires, y compris la CSSCTC, doivent être choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC.
Participent au scrutin exclusivement les membres du CSEC ayant voix délibérative au sens de la Ioi. Le Président ne prend pas part au vote.
Les membres du CSEC souhaitant devenir membres d'une commission obligatoire doivent se porter candidat au début de la réunion d’installation du CSEC. En cas d’absence Iors de cette réunion, le membre du CSEC peut faire acte de candidature en l'adressant par courrier électronique ou par courrier au Secrétaire et au Président du CSEC.
Au cas où un élu désigné dans l’une ou l'autre de ces commissions cesserait de faire partie du CSEC au cours de son mandat ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il sera procédé, à son remplacement, dans un délai maximum de deux mois, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Si la majorité des membres élus du CSEC souhaite mettre un terme au mandat de l’un des membres d’une commission, il sera procédé à un vote à bulletin secret après avoir étudié en réunion ordinaire les motifs de la cessation de la mission de l’intéressé. Un remplaçant serait désigné dans les mêmes formes.
Le mandat des membres de chaque commission prend fin en même temps que celui du CSEC qui les aura désignés.
Après chaque réunion, un compte-rendu est rédigé et adressé aux membres du CSEC et au Président de l’instance pour être présenté en réunion du CSEC.
Sous réserve de l'évolution des dispositions légales, il est convenu que le présent accord fixe de façon définitive le nombre de commissions obligatoires et le nombre de membres composant celles-ci sans possibilité de dérogation.
L’effectif de la Société étant supérieur à 300 salariés, les commissions devant obligatoirement être mises en place sont les suivantes :
5.1 Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) Conformément à I’article L. 2316-18 du Code du travail, une commission santé sécurité et conditions de travail Centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.
La CSSCTC est une instance d’expertise issue du CSEC ayant pour mission d’assister l'instance sur les questions relatives à la prévention, la santé, la sécurité et conditions de travail. Elle peut produire des « aides à la délibération » en vue de la rédaction des avis ou délibérations du CSE en émettant des recommandations sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSEC ne peut pas déléguer ses attributions consultatives à sa CSSCTC.
La CSSCTC est composée de 3 membres dont au moins un représentant du second collège.
5.2 Commission de la formation professionnelle, Commission d'information et d'aide au logement et Commission de l'égalité professionnelle
Conformément aux articles L. 2315-49 et suivants du Code du travail, une commission de la formation professionnelle, une commission d’information et d’aide au logement et une commission de l'égalité professionnelle sont constituées au sein du CSEC.
La Commission de la formation professionnelle, Commission d'information et d'aide au logement et Commission de l'égalité professionnelle est composée de 3 membres dont au moins un représentant du second collège.
La désignation des membres de ces commissions a lieu dans le trimestre suivant l’installation du CSEC.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC
La désignation des représentants syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la date d’échéance des mandats des CSEE issus des élections des CSEE du 13 juin 2023.
Fait à Le En 5 exemplaires, Dont un pour chaque partie.
Pour la société
…………………….. Directeur des opérations Pour les Organisations Syndicales
