La SCA CULTURES France CHAMPIGNON dont le siège social est situé à 1728 Route de la Tourte – 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par
………………. agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T.représentée par
………………………..,
Déléguée Syndicale Centrale,
- C.G.T.représentée par
…………………………,
Délégué Syndical Central,
- F.O.représentée par
…………………………,
Délégué Syndical Central,
- SNCEA-CFE-CGC.représentée par
………………………….,
Délégué Syndical Central,
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 1er et 14 février 2024 en vue de négocier le présent accord relatif à la politique salariale de l’année 2024.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Cet accord a pour objet de définir l’enveloppe consacrée aux augmentations des salaires pour l’année 2024 et de traiter des autres propositions et revendications des organisations syndicales représentatives rentrant dans le champ d’application de cette négociation.
Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir disposer des informations utiles et nécessaires aux négociations, la Direction a présenté un support d’information relatif au contexte économique ainsi que des éléments sociaux de France Champignon lors de la réunion du 1er février 2024.
En synthèse : Au niveau du Groupe et de France Champignon, le contexte économique est marqué par :
Une baisse de la consommation de légumes en 2023 sur le marché européen par rapport à l’année précédente. Cette baisse a représenté 10.3% pour le champignon,
Une baisse des prix demandée par les clients,
Une poursuite de la hausse des coûts de production.
Dans ce contexte les enjeux de France Champignon sont de :
Retrouver une performance en quantité et en qualité des cultures de champignon frais et industrie,
Limiter les baisses des prix demandées par les clients,
Limiter la hausse des coûts de production,
afin de préserver et garantir la rentabilité de l’entreprise. La Direction a également tenu à rappeler les mesures salariales mises en oeuvre au cours des deux dernières année, à savoir : Pour l’année 2022 :
Une augmentation des salaires de 3% en février 2022,
Une augmentation des salaires de 2% en juin 2022,
Une augmentation de la masse salariale de 1.7% issue des accords sociaux dans le cadre de l’harmonisation et la substitution des différentes conventions collectives et de l’ensemble des accords de SCA Cultures et de « l’ex coopérative »,
Une revalorisation des indemnités de transport de 5% et la création d’une 4ème zone représentant une augmentation des indemnités de transport de 30% pour les salariés concernés.
Pour l’année 2023 :
Une augmentation des salaires de 6% pour les paliers de 1 à 3 et de 5% pour les autres paliers en janvier 2023,
Une revalorisation de 5% de la prime d’équipe portant celle-ci à 4.72€ brut.
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes et informé la Direction des attentes des salariés en insistant tout particulièrement sur l’impact de la hausse des prix sur les plus bas salaires. C’est dans ce but que le présent accord cherche à concilier d’une part les souhaits des salariés en matière de revenu et d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise ainsi que les contraintes qu’elle doit gérer. Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes :
I – LES SALAIRES
I1 – Pour les Paliers 1 à 9
Les rémunérations de base brutes mensuelles sont revalorisées de :
3.5% d’Augmentation Générale du Palier 1 à 3
3 % d’Augmentation Générale du Palier 4 à 6
2.8 % d’Augmentation Générale du Palier 7 à 9
Pour l’ensemble des salariés dont le poste est classifié des Paliers 1 à 9, il est garanti un montant minimum d’augmentation de 65€ brut mensuel sur la base d’un temps plein. Seront déduites de ces augmentations, pour les salariés dont le salaire aurait été concerné, l’impact de la hausse des salaires mensuelle de base brute appliquée au 1er janvier 2024 en raison de l’augmentation du SMIC. Cette revalorisation salariale aura lieu :
Au 1er février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Exemple : Au 01/12/2023, le SMIC = 11.52€, soit 1747.24€ Au 01/01/2024, le SMIC = 11.65€, soit 1766.96€ Le salarié a eu une revalorisation de son taux horaire de 0.13€ (11.65€ - 11.52€). Ce qui représente 1.13% d’augmentation. Suite au NAO, selon le calcul le plus avantageux, le salarié aura * soit une revalorisation de son salaire brut (avant l’augmentation du SMIC du 01/01/2024) de 3.5% soit 1808.39€ * soit une augmentation de son salaire de base (avant l’augmentation du SMIC du 01/01/2024) de 65€ brut, soit 1812.24€ Dans ce cas de figure l’application du “talon” de 65€ brut est le plus avantageux. Le salarié se verra donc appliquer le salaire brut de base de 1812.24€ soit une augmentation par rapport à son salaire du mois de décembre (avant l'augmentation du SMIC du 01/01/2024) de 3.72%. Les taux horaires minimas de la grille des salaires de SCA Cultures sont portés pour 151h67 à :
I2 – Pour les Paliers 10 à 12
La Direction réaffirme l’individualisation complète des rémunérations par l’attribution d’une enveloppe de la masse salariale des salariés de Palier 10 à 12.
Dans ce cadre, des augmentations individuelles pourront être attribuées selon les modalités suivantes :
Une enveloppe de
2.8% des augmentations individuelles de salaires pour la catégorie des salariés qui percevront une rémunération brute globale annuelle (hors indemnités de transport) inférieure ou égale à 60 000 € brute au cours des 12 derniers mois (période de novembre 2023 à octobre 2024).
Une enveloppe de
2% des augmentations individuelles de salaires pour la catégorie des salariés qui percevront une rémunération brute globale annuelle (hors indemnités de transport) supérieure à 60 000 € brute au cours des 12 derniers mois (période de novembre 2023 à octobre 2024).
L’application de ces mesures aura lieu au
1er novembre 2024.
II – PRIME de PANIER
La prime de panier est revalorisée à hauteur de
3% portant son montant brut à 4.30 €.
Les modalités d’attribution de la prime de panier sont celles définies à l’article 15 de l’accord relatif aux éléments de rémunération et frais professionnels de la SCA Cultures France Champignon signé le 10 mars 2022.
L’application de cette mesure aura lieu à compter du salaire du mois de
février 2024, soit à compter du 23 janvier 2024 (la prime de panier étant un élément variable du bulletin de salaire).
III – MODALITES de RÉCUPÉRATION et de PAIEMENT du TRAVAIL du DIMANCHE des SALARIÉS en FORFAIT JOUR
Les salariés en forfait jour étant amenés à travailler le dimanche se verront appliquer les modalités suivantes :
L’application de cette mesure aura lieu à compter du salaire du mois de
mars 2024, soit à compter du 23 février 2024 (ces modalités étant un élément variable du bulletin de salaire).
IV – VALORISATION DE LA POLYVALENCE ET POLYCOMPÉTENCE
L’objectif de la Direction et des organisations syndicales est, à travers ce projet de valorisation de la polyvalence et de polycompétence de :
Valoriser et fidéliser les compétences
Harmoniser et homogénéiser la politique salariale des ouvriers et employés
Récompenser et inciter à la polyvalence et la polycompétence tout en maîtrisant la masse salariale.
Au sein de France champignon,
La polyvalence se définit comme une situation dans laquelle un salarié acquiert ou a acquis des compétences et savoir-faire au sein d’un(e) métier/activité autre que son métier/activité principal(e) et intervient de manière ponctuelle pour remplacer un autre salarié d’un palier supérieur.
La polycompétence consiste à maîtriser plusieurs fonctions au sein d’un même palier de classification. Cette notion de polycompétence ne s’applique pas au poste dont la fonction intègre déjà plusieurs activités.
Une période test du mois de Juin 2024 à Octobre 2024 permettra de tester, à titre expérimental, des modalités de versement de prime de polyvalence (dite prime de remplacement) et de prime de polycompétence
4-1 : Modalités de versement testées pour la prime de polyvalence (Prime dite de remplacement) :
Pourra faire l’objet d'un versement d’une prime de remplacement, toute heure de remplacement réalisée sur un poste classifié à un palier supérieur à son poste habituel. On entend par poste remplacé, un poste identifié dans la liste des postes “paie” et pour lequel le salarié a reçu une formation et dont il maîtrise les compétences.
Les salariés concernés : Les salariés dont la classification est du palier 1 à 8.
Le calcul de la prime de remplacement pourra être réalisé à partir d’un barème d’augmentation du taux horaire du salarié concerné selon le palier du poste remplacé x par le nombre d’heures réalisées au poste du palier supérieur.
La périodicité de versement de la prime de polyvalence serait mensuelle.
La période test aura pour but de vérifier la pertinence du barème utilisé pour le calcul de la prime de remplacement et de comparer les primes versées selon les modalités de versement actuelles et celles testées sur la base du barème.
Au cours de la période test, le système actuel de versement des primes de remplacement perdure.
4-2 : Modalités de versement testées pour la prime de polycompétence :
Pourra faire l’objet d'un versement d’une prime de polycompétence, un nombre d'heures minimum réalisé au cours de l’année sur un ou plusieurs poste(s) classifié(s) de même palier que son poste habituel. On entend par poste tenu dans ce cadre, un poste identifié dans la liste des postes “paie” et pour lequel le salarié a reçu une formation et dont il maîtrise les compétences.
Les salariés concernés : Les salariés dont la classification est du palier 1 à 6.
Le calcul de la prime de remplacement pourra être réalisé selon les modalités suivantes :
1 poste maîtrisé et réalisé (en plus de son poste habituel) au minimum 84 heures par an = Prime annuelle de 50 € Brute
2 postes maîtrisés et réalisés (en plus de son poste habituel) au minimum 168 heures par an avec un minimum de 42 heures par an par poste = Prime annuelle de 100 € Brute
3 postes maîtrisés et réalisés (en plus de son poste habituel) au minimum 252 heures par an avec un minimum de 42 heures par an par poste = Prime annuelle de 150 € Brute
4 postes maîtrisés et réalisés (en plus de son poste habituel) au minimum 336 heures par an avec un minimum de 42 heures par an par poste = Prime annuelle de 200 € Brute
5 postes et plus maîtrisés et réalisés (en plus de son poste habituel) au minimum 420 heures par an avec un minimum de 42 heures par an par poste = Prime annuelle de 250 € Brute.
La périodicité de versement de la prime de polyvalence serait annuelle.
La période test aura pour but de vérifier la faisabilité de la mise en œuvre des modalités définies ci-dessus et notamment sur le suivi et l’enregistrement des heures réalisées en polycompétence et de vérifier également que tout salarié ayant une prime actuellement soit concerné par ces nouvelles modalités.
Au cours de la période test, le système actuel de versement des primes selon les modalités de classification des anciennes conventions collectives perdure.
Afin d’associer les organisations syndicales au suivi de la période test des modalités de versement de la prime de polyvalence (dite prime de remplacement) et de la prime de polycompétence, il est créée une commission paritaire composée d’un représentant par organisation syndicale, de la Responsable Ressources Humaines et de la Directrice des Ressources Humaines. La première réunion de cette commission aura lieu le Jeudi 27 juin 2024 à 11h.
V – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
L’ensemble de ces mesures est applicable à tous les établissements de la SCA Cultures FRANCE CHAMPIGNON pour l’année 2024.
VI – DEPOT
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DREETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Doué en Anjou le 20 Février 2024 En 5 exemplaires
Les Organisations SyndicalesLa Société
Madame ………………………………………………
Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.Directeur des Opérations
