Accord relatif à la Polyvalence et la Polycompétence
de la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON
ENTRE :
D'une part,
La S.C.A. CULTURES FRANCE CHAMPIGNON dont le siège social est situé 1728 Route de la Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par ………….. agissant en qualité de Directeur des Opérations Champignon, dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée, « la Société » ;
ET :
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par ………………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
La CGT, représentée par …………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Force Ouvrière, représentée ……………………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La SNCEA CFE-CGC, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans un contexte économique fluctuant et peu prévisible, la performance de l’entreprise se mesure notamment par son agilité et sa capacité de réactivité aux besoins du marché et de ses clients.
Dans ce contexte, la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON recherche la satisfaction de ses clients en adaptant son activité aux besoins du marché tout en prenant en compte les particularités de cultures et de transformation du champignon.
La flexibilité des organisations est alors essentielle.
Cette flexibilité intègre en partie la nécessité d’adapter les compétences des salariés aux besoins de production.
Aussi, la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON est désireuse de reconnaître et valoriser les salariés développant leurs compétences en maîtrisant et assurant plusieurs postes de travail pour répondre à la nécessité d’adaptabilité de ses organisations.
Les parties ont ainsi construit ce présent accord avec la volonté de :
valoriser et fidéliser les compétences des salariés France Champignon
harmoniser et homogénéiser les pratiques existantes sur les différents sites
récompenser et inciter à la polyvalence et la polycompétence tout en maîtrisant la masse salariale.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements présents et futurs composant la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON.
Les établissements présents au sein de la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON sont :
Etablissement de Longué dit “La Tourte”
Etablissement de Loudun
Etablissement des Roches l’Evêque dit “Les Roches”
Etablissement de la PFD de Longué
Etablissement de Doué La Fontaine
Etablissement de Montreuil-Bellay
Article 2 – Bénéficiaires
Cet accord s’applique à tous les salariés de la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON respectant les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel,
disposant d’une ancienneté minimum de 12 mois continus dans la société,
dont le poste de travail est classifié du Palier 1 au Palier 9 selon les dispositions de la Convention Collective Nationale de production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.
Article 3 – Définitions des termes de Polyvalence et Polycompétence
3.1 - Définition de la Polyvalence
La Polyvalence se définit, dans le présent accord, comme une situation dans laquelle un salarié a acquis des compétences et un savoir-faire maîtrisé sur un poste de travail classifié, selon les modalités de cotation de la CNN Production Agricole et CUMA, à un palier supérieur à son poste de travail contractuel.
3.2 - Définition de la Polycompétence
La Polycompétence consiste, dans le présent accord, à maîtriser plusieurs postes de travail au sein d’un même palier de classification, selon les modalités de cotation de la CNN Production Agricole et CUMA. Cette notion de polycompétence ne s’applique pas au poste de travail dont la fonction intègre déjà plusieurs activités.
3.3 - Définition d’un poste de travail
On entend par poste de travail, tout poste de travail ayant fait l’objet d’une fiche de poste et d’une classification, selon les modalités de cotation de la CNN Production Agricole et CUMA.
Chaque salarié de l’entreprise est affecté à un poste de travail mentionné sur son bulletin de salaire.
Seuls les postes de travail répertoriés dans le logiciel de paie utilisé par l’entreprise et mentionnés sur les bulletins de salaire des salariés peuvent faire l'objet de l’attribution des modalités de valorisation définies dans ce présent accord.
La liste exhaustive des postes de travail répertoriés dans le logiciel de paie est annexée (ANNEXE 1) au présent accord.
Cette liste peut être amenée à évoluer afin de prendre en compte la création, l’évolution ou la suppression de postes au sein de l’entreprise.
Article 4 – Modalités d’attribution de la Prime de Polyvalence
4.1 - Bénéficiaires de la Prime de Polyvalence
La prime de Polyvalence s’applique aux salariés de la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON respectant les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel,
dont le poste de travail est classifié du Palier 1 au Palier 9 (Statuts Ouvriers/Employés et TAM) selon les dispositions de la Convention Collective Nationale de production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.
4.2 - Règles d’attribution de la Prime de Polyvalence
Tout salarié, respectant les conditions citées au point 4.1, et intervenant de manière ponctuelle pour remplacer un autre salarié dont le poste de travail est classifié à un palier supérieur se verra attribuer une prime de Polyvalence.
Il est convenu que le salarié remplaçant un autre salarié sur un poste de travail classifié à un palier supérieur devra avoir reçu une formation à ce poste et maîtriser les différentes tâches de celui-ci en termes de qualité et quantité de travail.
4.3 - Règles de calcul de la Prime de Polyvalence
4.3.1 - Règles de calcul des Paliers 1 à 9
Le calcul de la prime de Polyvalence est égal au nombre d’heures travaillées au poste de travail de palier supérieur multiplié par le barème du palier correspondant.
Le nombre d’heures travaillées réalisées au poste de travail de palier supérieur sera transmis par l’encadrement au service Ressources Humaines pour chaque salarié concerné.
Dans le cas où un salarié remplace un autre salarié dont le poste est classifié à plusieurs niveaux de paliers supérieurs, le montant du barème de chaque palier s’additionnera jusqu’à atteindre le palier du poste remplacé. Exemple : un salarié dont le poste contractuel est classifié Palier 3 et remplace un salarié dont le poste est classifié Palier 5, le barème utilisé pour le calcul de la prime de Polyvalence sera 0.40€ (barème P4) + 0.50€ (barème P5), soit 0.90€ par heure remplacée.
4.3.2 - Règles de calcul des Paliers 10 à 11
Le calcul de la prime de Polyvalence est égal au nombre de jour(s) travaillé(s) au poste de travail de palier supérieur 10 ou 11 multiplié par 12€ brut.
Le nombre de jour(s) travaillé(s) réalisé(s) au poste de travail de palier supérieur 10 ou 11 sera transmis par l’encadrement au service Ressources Humaines pour chaque salarié concerné.
4.4 - Périodicité de versement de la Prime de Polyvalence
Le versement de la prime de Polyvalence sera effectué sur le bulletin de salaire du mois M pour la période de remplacement du 23 du mois M-1 au 22 du mois M afin de se conformer au calendrier de paie actuel.
Article 5 – Modalités d’attribution de la Prime de Polycompétence
5.1 - Bénéficiaires de la Prime de Polycompétence
La prime de Polycompétence s’applique aux salariés de la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON respectant les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel,
disposant d’une ancienneté minimum de 12 mois continus dans la société au 31 décembre et être salarié de l’entreprise au moment du versement de la prime,
dont le poste de travail est classifié du Palier 1 au Palier 6 (Statut Ouvriers/Employés) selon les dispositions de la Convention Collective Nationale de production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.
5.2 - Règles d’attribution de la Prime de Polycompétence
Tout salarié, respectant les conditions citées au point 5.1, et intervenant de manière ponctuelle pour remplacer un autre salarié dont le poste de travail est classifié au même palier que son poste contractuel se verra attribuer une prime de Polycompétence forfaitaire annuelle.
Il est convenu que le salarié remplaçant un autre salarié sur un poste de travail classifié au même palier que son poste contractuel devra avoir reçu une formation à ce poste et maîtriser les différentes tâches de celui-ci en termes de qualité et quantité de travail.
La prime de Polycompétence sera attribuée au salarié remplaçant un autre salarié affecté à un poste classifié au même palier que son poste contractuel au moins un jour dans l’année et à chaque fois que l’encadrement le sollicitera. Tout refus de remplacement engendrera le non versement de la prime de Polycompétence. Tout refus sera mentionné sur le document annexé à cet accord (ANNEXE 2).
L’attribution d’une prime forfaitaire est proposée par le responsable hiérarchique du salarié et validée par la Direction du site et la Direction des Ressources Humaines.
5.3 - Montant de la Prime de Polycompétence
L’attribution de la prime de Polycompétence est effectuée à partir du barème suivant :
Montant brut annuel Nbr de poste(s) remplacé(s) en plus de son poste habituel 100 € 1 130 € 2 160 € 3 190 € 4 220 € >= 5
5.4 - Gestion du suivi de la Polycompétence
La gestion du suivi de la Polycompétence est réalisée par l’encadrement à l’aide de la matrice de polycompétence de chaque secteur d’activité (ANNEXE 3 : Modèle de matrice). Cette matrice comporte en ordonnée la liste des salariés et en abscisse la liste des postes.
5.5 - Périodicité et date de versement de la Prime de Polycompétence
Le versement de la prime de Polycompétence sera effectué sur le bulletin de salaire du mois de mars de l’année N pour la polycompétence réalisée sur la période de l’année civile N-1.
5.6 - Situations particulières
Il est convenu dans le présent accord que les primes de Polycompétence ne seront pas dues lorsque celles-ci seront réalisées dans les situations suivantes :
lors d’une période de chômage partiel (APLD),
lors d’un changement de poste lié à une ou des restriction(s) médicale(s) émise(s) sur un avis médical du médecin du travail,
lors d’une situation exceptionnelle d’exploitation temporaire entraînant une réorganisation spécifique des affectations de postes (Ex : Arrêt ou réorganisation d’un atelier ou d’une ligne pendant plusieurs jours/semaines, ….)
Article 6 – Modalités de suivi et communication de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi de l’application des dispositions prévues par le présent accord sera effectué dans le cadre d’une des réunions plénières du Comité Social et Économique Central (CSEC).
Cet accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet sur chacun des sites de la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON.
Article 7 – Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 01/01/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et 6 mois, soit jusqu’au 30/06/2028. A cette dernière date, il fera l’objet d’une consultation sur sa reconduction éventuelle trois mois avant son terme.
Les parties conviennent expressément qu’à compter du 01/01/2026, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des accords et avenants, usages et décisions unilatérales relatifs à la valorisation de la polyvalence et/ou de la polycompétence au sein de la société.
Article 8 – Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et les Organisations Syndicales doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la ou des réunion(s), un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute le durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 9 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 10 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement des dispositions à réviser.
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte relatif aux dispositions visées.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON.
Fait à Doué en Anjou, le 10 Juillet 2025 En 5 exemplaires originaux
Les Organisations SyndicalesLa Société
MadameMonsieur
Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.Directeur des Opérations
