Accord d'entreprise SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

accord relatif a la politique salariale

Application de l'accord
Début : 19/02/2026
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON

Le 19/02/2026



ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA POLITIQUE SALARIALE 2026

DE LA SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON




Entre, d’une part,


La SCA CULTURES France CHAMPIGNON dont le siège social est situé à 1728 Route de la Tourte – 49160 LONGUE JUMELLES, représentée par

…………… agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité à cet effet.




Et d’autre part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :


- C.F.D.T.représentée par

………………….,

Déléguée Syndicale Centrale,


- C.G.T.représentée par

…………………….,

Délégué Syndical Central,


- F.O.représentée par

………………….,

Délégué Syndical Central,


- SNCEA-CFE-CGC.représentée par

…………………….,

Délégué Syndical Central,
















Préambule :


La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 6 février 2026 en vue de négocier le présent accord relatif à la politique salariale de l’année 2026.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
 
Cet accord a pour objet de définir l’enveloppe consacrée aux augmentations des salaires pour l’année 2026 et de traiter des autres propositions et revendications des organisations syndicales représentatives rentrant dans le champ d’application de cette négociation.

Afin de permettre aux délégations syndicales de pouvoir disposer des informations utiles et nécessaires aux négociations, la Direction a présenté un support d’information relatif au contexte économique du Groupe Bonduelle et de SCA Cultures France Champignon ainsi que des éléments sociaux de SCA Cultures France Champignon.

En synthèse, le contexte économique est marqué par :
Au niveau du Groupe Bonduelle,
  • Le niveau de stock important en conserve et en surgelé génère des baisses de programmes importantes pour les campagnes de production de 2026, dans toutes les usines. Cela a pour effet de dégrader la performance financière (effet coûts fixes).
Au niveau de France Champignon,
  • Une contreperformance économique liée au rendement des cultures
  • La sous activité de l’usine de transformation engendrée par la faiblesse des rendements de cultures qui pèse lourdement sur les résultats.
La Direction a également tenu à rappeler les mesures salariales mises en œuvre au cours des deux dernières années, à savoir :
Pour l’année 2024 :
  • Une augmentation générale des salaires de :
  • 3.5% pour les paliers de 1 à 3
  • 3% pour les paliers 4 à 6
  • 2.8% pour les paliers 7 à 9
  • Une enveloppe pour augmentation individuelle de 2.65% pour les paliers 10 à 12
  • Une revalorisation de 3% du panier portant celui-ci à 4.30€
  • La mise en place de récupération et de paiement du travail du dimanche pour les salariés en forfait jour
  • Le renouvellement et l’amélioration de l’accord d’Intéressement
  • L’adhésion à l’accord de Participation du Groupe Bonduelle
  • La mise en place d’une période de test, selon des modalités définies, dans le cadre du projet de valorisation de la polyvalence et la polycompétence.

Pour l’année 2025 :
  • Une augmentation générale des salaires de 1.7% pour les paliers de 1 à 9
  • Une enveloppe pour augmentation individuelle de 1.3% pour les paliers 10 à 12, hors membres du Comité de Direction
  • Une revalorisation de 2.3% du panier portant celui-ci à 4.40€
  • L’évolution de la répartition de la cotisation de la Mutuelle des Cadres avec un passage de 55% de part patronale et 45% de part salariale au lieu de 50%/50%
  • Une enveloppe de 0.1% de la masse salariale pour financer la mise en œuvre de l’accord Polyvalence-Polycompétence
  • Le lancement d’un “chantier” pour examiner les temps d’habillage et déshabillage et les modalités d’acquisition des temps de repos comme les jours de RTT pour les non-cadres.
  • L’adhésion au plan Epargne Groupe Bonduelle

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes et informé la Direction des attentes des salariés.
Ce présent accord a pour intention de concilier d’une part les souhaits des salariés en matière de pouvoir d’achat et d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise.
Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes :


I – LES SALAIRES


I1 – Pour les Paliers 1 à 9


Les rémunérations de base brutes mensuelles sont revalorisées de :
  • 1 % d’Augmentation Générale


Cette revalorisation salariale aura lieu :

Au 1er février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026


Les taux horaires minimas de la grille des salaires de SCA Cultures France Champignon sont portés à :


I2 – Pour les Paliers 10 à 12


La Direction réaffirme l’individualisation complète des rémunérations par l’attribution d’une enveloppe de la masse salariale des salariés de Palier 10 à 12.

Dans ce cadre, des augmentations individuelles pourront être attribuées selon les modalités suivantes :
  • Une enveloppe de

    1% des augmentations individuelles de salaires pour l’ensemble des cadres.


L’application de ces mesures aura lieu au

1er novembre 2026.





II – PRIME D’ASTREINTE


Le montant brut des primes d’astreinte est porté à :

Prime de semaine : 82.50 €

Prime de week-end : 99 €


Les dispositions applicables aux astreintes sont celles définies dans l’accord d’entreprise relatif au régime des astreintes signé le 30 avril 2008.

L’application de cette mesure aura lieu à compter du salaire du mois de

février 2026, soit à compter du 23 janvier 2026 (la prime d’astreinte étant un élément variable du bulletin de salaire).





III – VALORISATION DE LA PRIME DE POLYCOMPETENCE


Les parties conviennent de faire évoluer l’article 5 : Modalités d’attribution de la prime de polycompétence de l’accord relatif à la polyvalence et polycompétence signé le 10 juillet 2025.

L’article 5.1 - Bénéficiaires de la prime de polycompétence est modifié comme suit :

La prime de Polycompétence s’applique aux salariés de la SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON respectant les conditions cumulatives suivantes :
  • titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet et à temps partiel,
  • disposant d’une ancienneté minimum de 12 mois continus dans la société au 31 décembre et être salarié de l’entreprise au moment du versement de la prime,
  • dont le poste de travail est classifié du

    Palier 1 au Palier 9 (Statuts Ouvriers/Employés et TAM) selon les dispositions de la Convention Collective Nationale de production agricole et CUMA du 15 septembre 2020.







L’article 5.3 - Montant de la prime de polycompétence est modifié comme suit :

L’attribution de la prime de polycompétence est effectuée à partir du barème suivant :




L’ensemble des autres articles de l’accord relatif à la polyvalence et à la polycompétence signé le 10 juillet 2025 reste inchangé.

L’application de cette mesure aura lieu à compter du mois de

janvier 2026 pour les primes qui seront versées en mars 2027 selon les modalités prévues par l’accord cité ci-dessus.





IV – TEMPS D’HABILLAGE/DÉSHABILLAGE- TEMPS DE REPOS


Les organisations syndicales ont insisté sur la volonté de salariés de prendre en compte le temps d’habillage et déshabillage dans l’acquisition de jours de RTT et pour d’autres d’envisager la révision des modalités d’acquisition des jours de RTT dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.
Comme mentionné dans l’accord d’entreprise relatif à la politique salariale 2025, la Direction réaffirme sa volonté d’examiner les temps d’habillage et déshabillage et les modalités d’acquisition des temps de repos, comme les jours de RTT.

La direction s’engage à établir un état des lieux des modalités d’habillage et déshabillage selon les conditions de travail de chaque secteur d’activité.

Des réunions d’informations intégrant les représentants des organisations syndicales seront organisées. Ces réunions auront pour objet d’informer :
  • sur l’état des lieux réalisé sur les temps d’habillage et déshabillage par secteur d’activités
  • sur l’étude d’évolution des modalités d’acquisition des temps de repos.

Suite aux échanges qui auront eu lieu lors des réunions d’information, une négociation avec les organisations syndicales pourra être engagée.




V – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD


L’ensemble de ces mesures est applicable à tous les établissements de la SCA Cultures FRANCE CHAMPIGNON pour l’année 2026.



VI – DEPOT


La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
  • Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DREETS.
  • Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à Doué en Anjou, le 19 février 2026
En 5 exemplaires


Les Organisations SyndicalesLa Société


…………………………..………………………………..

Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T.Directeur des Opérations




……………………………….

Délégué Syndical Central C.G.T.

………………………………….

Délégué Syndical Central F.O.




…………………………………

Délégué Syndical Central SNCEA - C.F.E. – C.G.C.

Mise à jour : 2026-04-08

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un accord temps de travail qui vous correspond
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat qu'il vous faut

Un accord temps de travail sur mesure

Un avocat vous accompagne

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas