AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SCA FRUITS LEGUMES ET FLEURS
Entre les soussignés
La Société
SCA Fruits Légumes Fleurs
Dont l’établissement principal est situé 39, allée des mousquetaires- Parc de Tréville- 91 078 Bondoufle cedex, Représenté par XXXXXX, ayant reçu mandat de XXXXXX. D’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical FGTA-FO, XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical SNCDD CFE CGC, XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit ;
SOMMAIRE
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Préambule3
Chapitre 1 - Objet et Champ d’Application………………………………………… 4
Chapitre 2 - L’aménagement et l’organisation du temps de travail des salariés au statut « Technicien / agent de maitrise »……………………………………………………...5
Chapitre 3 - Entrée en vigueur et Durée d’Application de l’Accord……………….. 7
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018, les parties se sont entendues et ont signé le 5 mars 2018 un procès verbal d’accord. L’un des engagements consistait à initier une négociation afin d’envisager un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail afin d’établir les modalités de fonctionnement liées au cumul des RTT en 2019 pour les salariés au statut « Technicien / Agent de maitrise». Le présent avenant est destiné à préciser les modalités d’application de l’article 2 du chapitre 3 de l’accord de 2015 ; l’alinéa ainsi rédigé est modifié. Compte tenu de l’importance de maintenir un équilibre entre vie personnelle et professionnelle, il est apparu nécessaire d’apporter des adaptations au système d’aménagement du temps de travail, sans que cette mesure ne puisse nuire au bon fonctionnement de l’activité. Des négociations se sont alors engagées avec les Organisations Syndicales, et se sont déroulées lors des réunions 20 juin 2018 et 6 décembre 2018. Les parties ont conclu le présent accord à l’issue de ces réunions et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Chapitre 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant s’appliquera aux salariés de la société SCA Fruits Légumes et Fleurs, inscrits à l’effectif de la société à compter du 1er janvier 2019, et à tous ceux qui seront embauchés par la société SCA Fruits Légumes et Fleurs à compter de cette date. Ainsi, pour l’ensemble des points non prévus par le présent accord, il sera appliqué au personnel les mesures contenues dans la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros (3044), dans ses dispositions étendues d’une part, et l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société SCA Fruits Légumes Fleurs. Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage relèveront de la durée de travail déterminée par la grille de classification.
Chapitre 2 - L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES AU STATUT « TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE »
Article 1 : Les salariés bénéficiaires : Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés au statut « technicien / agent de maitrise » de la société SCA Fruits Légumes Fleurs, quel que que soit leur lieu de travail.
Article 2 : La durée du travail Il est rappelé que les salariés visés par l’article 1 ci-dessus suivent la durée collective de 37 heures de travail effectif par semaine, avec une journée de réduction du temps de travail (RTT) par mois, soit 12 jour par an (avant déduction de la journée de solidarité). Il est prévu que la journée de solidarité pour les collaborateurs « technicien / agent de maitrise » soit retenue sur la journée de RTT du mois de décembre, l’acquisition annuelle sera donc de 11 jours par an. En cas d’arrivée en cours d’année, le collaborateur, justifiant de la réalisation de la journée de solidarité dans le même exercice dans une autre entreprise, bénéficiera de l’acquisition du RTT de décembre. Contrairement à l’application faite jusqu’au 31 décembre 2018, la société accepte à titre expérimental sur une durée d’un an de prévoir le cumul de RTT selon les modalités suivantes :
Modalités d’acquisition des RTT : Sous réserve des absences du collaborateur pénalisant l’acquisition de RTT, le jour de RTT s’acquière en fin de mois calendaire. En cas d’absence liée à la suspension du contrat de travail, à la maladie (professionnelle ou non), à l’accident de travail / trajet, à la maternité / paternité, le collaborateur ne bénéficiera pas de l’acquisition de son RTT mensuel. L’éventuel prorata de l’acquisition du RTT interviendra selon les règles suivantes :
Présence à partir de 12 jours ouvrés consécutifs ou non dans le mois calendaire : 1 jour de RTT
Présence entre 11 jours et 5 jours ouvrés consécutifs ou non dans le mois calendaire : 0.5 jour de RTT
Présence de moins de 5 jours ouvrés consécutifs ou non dans le mois calendaire : 0 jour de RTT
En revanche, il est précisé qu’en cas d’absence pour congés payés, RTT ou congés exceptionnels pour évènements familiaux, l’acquisition du RTT ne sera pas pénalisée. Concernant la proratisation de RTT en cas d’entrée ou sortie en cours de mois, les modalités suivantes continueront d’être appliquées : Entrées en cours de mois Du 1er au 15 : 1 jour de RTT Du 16 au 23 : ½ jour de RTT Du 24 au 31 : pas de RTT Sorties en cours de mois : Du 1er au 8 : pas de RTT Du 9 au 16 : ½ jour de RTT Du 17 au 31 : 1 jour de RTT
Modalités de prise des RTT : Le collaborateur devra soumettre à son responsable hiérarchique sous un délai minimum de 15 jours avant la prise ses souhaits de RTT. Le responsable disposera alors d’un délai de 15 jours pour répondre à sa demande (sauf cas de force majeure). Il est convenu que la prise cumulée de RTT ne pourra intervenir que dans la limite de 5 jours ouvrables maximum à condition que le collaborateur les aient déjà acquis. (la prise cumulée est autorisée pour une durée de moins de 5 jours également) Il est précisé que pour les ½ journées travaillées, la prise de RTT se fera par ½ journée. Aucune prise de RTT par anticipation ne pourra être possible. A titre dérogatoire, afin de faciliter la période de transition, la Direction accepte à titre exceptionnelle, qu’une journée de RTT maximum soit prise sur le mois de janvier 2019, sous réserve de la validation de la demande par le responsable hiérarchique. La prise de RTT pourra se faire en journée entière ou en demi-journée. Il est à noter que la prise de RTT ne pourra pas être prévue sur les mois de juillet et d’août afin de ne pas pénaliser le bon fonctionnement de l’activité en pleine période estivale de prise de congés payés. (sauf en cas d’entrée dans la société en cours d’année) Par ailleurs, les RTT ne pourront pas être accolés aux jours de congés payés, de congés d’ancienneté ni de congés de fractionnement.
En tout état de cause, les RTT acquis devront obligatoirement être pris au plus tard au 31 décembre de l’exercice. Ces journées de RTT ne pourront faire l’objet d’une indemnité compensatrice sauf en cas de départ de l’entreprise, ce qui donnera lieu au versement sur le solde de tout compte des jours acquis et non pris. Il est précisé que les RTT des collaborateurs « technicien / agent de maitrise » ne pourront pas faire l’objet d’un placement sur le Compte Epargne Temps.
Afin de maintenir la continuité de l’activité en conciliant le cumul des RTT, il a été convenu de respecter un effectif minimal au sein de chaque équipe au même titre que les congés payés :
Présence obligatoire à minima de 2 acheteurs approvisionneurs sur 3 (quel que soit le niveau)
Présence obligatoire à minima de 2 collaborateurs de l’équipe agréeur / murisseur.
CHAPITRE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve du droit d’opposition, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Révision de l’avenant L’avenant pourra être révisé ou modifié signé par la Direction et les organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points proposés à la révision. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’accord initial. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution de décret ou de la loi.
Article 2 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article 3 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire, et affiché sur chaque site sur le tableau prévu à cet effet. Le présent avenant sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (1 exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’avenant.
Fait à Bondoufle, le 6 décembre 2018,
Pour la Société SCA Fruits Légumes et Fleurs XXXXXXXXXX
