La Coopérative SCA Les Trois Domaines – MIN Cidex 4402 – 47000 AGEN Siret : 301 191 946 000 39 Représentée par
d’une part,
et
LE SYNDICAT CFTC Représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris dans l’accord de méthode du 25/08/2023, les parties se sont réunies lors de négociations pour aborder différents thèmes liés
Au besoin de redimensionnement et de compétitivité de l’entreprise
Aux obligations de négociations attachées aux entreprises de plus de 50 salariés
Dans ce cadre, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale sur les thèmes suivants :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 6 séances de négociation les : - 15/09/2023 : Réunion d’ouverture - 22/09/2023 – 29/09/2023 – 11/10/2023 – 05/01/2024 : Négociations - 12/01/2024 : Négociation et réunion de clôture NAO
Les négociations ont amené à la conclusion d’accords spécifiques, accord de performance collective et accord sur l’aménagement et le décompte du temps de travail. Le présent procès-verbal reprend les thèmes complémentaires annexes. Les signataires ont souhaité dans ce procès-verbal d’accord souligner la qualité des échanges tout au long des négociations qui a permis à chaque partie d’exprimer précisément et avec transparence ses enjeux, ses revendications et ses positions. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la SCA 3 DOMAINES, présents dans l’entreprise à la date de l’application du présent accord, sauf dispositions contraires.
THEME 1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE
2.1- MESURES D’AMENAGEMENT DES ATTRIBUTS DE REMUNERATION Un accord de performance collective est conclu par les parties prévoyant diverses mesures relatives à la rémunération. 2.2- AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE En dépit d’un contexte économique défavorable, la Direction valide la mise en place d’augmentations de salaires au 1er janvier 2024, afin de limiter les impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Pour la catégorie Ouvriers / Employés : Augmentation collective de 1,13% du salaire de base, sous réserve d’une ancienneté de 3 mois minimum (hors SMIC) et de ne pas avoir fait l’objet d’une augmentation supérieure à 1,13% sur le dernier trimestre.
Pour les catégories Cadres et Agents de maîtrise : Augmentation collective globale de 1,13%, qui sera répartie individuellement en fonction de critères déterminés dans le cadre d’un entretien individuel planifié dans le courant du mois de janvier 2024.
2.3- MISE EN ŒUVRE D’UNE GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRE POUR LES PERSONNELS DE PRODUCTION CATEGORIE OUVRIERS / EMPLOYES Dans un souci de lisibilité, de valorisation de l’expérience acquise et de l’engagement sur la durée, la Direction s’engage à construire une grille de salaire pour les personnels de production de la catégorie Ouvriers / Employés. Cette grille s’appuiera sur la classification de la convention collective applicable et intégrera l’intégration des dispositions négociées en article 2.1 et 2.2.3 niveaux de maîtrise du poste : débutant, confirmé, référent/formateur.
La grille des minimas applicables au 1er janvier 2024 et validée par les parties est la suivante :
ARTICLE 3 : MESURES ATTACHEES AU DECOMPTE ET A LA REMUNERATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – ACCORD SUR LE DECOMPTE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL La SCA 3 Domaines disposait d’un accord dit « sur les 35 heures » datant du 15 Juin 2000. Cet accord avait été conclu pour déterminer les modalités de passage du temps de travail légal de 39h à 35h. De fait, compte tenu de son objet et des nombreuses évolutions réglementaires et conventionnelles intervenues depuis 2000, les parties se sont accordées sur la caducité de l’accord. Il est donc apparu évident de négocier un nouvel accord de décompte et aménagement du temps de travail. Les parties ont intégré la négociation de cet accord dans l’accord de méthode du 25/08/2023 et s’engagent sur la signature d’un accord le 12/01/2024.
ARTICLE 4 : SUPPORTS DE REMUNERATION DIFFEREE
4.1- Accord de participation La SCA 3 DOMAINES bénéficie d’un accord de Participation signé en date du 17/12/2014 se renouvelant par tacite reconduction et par exercice. Dans le même temps, un dispositif d’épargne salariale a été mis en œuvre via le prestataire de gestion AGRICA Epargne. L’accord datant de 2014, c’est-à-dire avant les dispositions de la loi PACTE de 2019 et l’élargissement des cas de déblocage, il apparait opportun aux parties que sa rédaction puisse être actualisée au regard des évolutions réglementaires. 4.2- Accord d’intéressement Les parties souhaitent valoriser la performance et l’amélioration continue pour rendre la coopérative compétitive et vertueuse. Dans ce cadre, elles ont convenu d’ouvrir une négociation spécifique d’un accord d’intéressement. L’accord s’appuiera sur des indicateurs pertinents adossés à l’activité opérationnelle de la coopérative, définie sur la période de référence correspondant à une saison, les parties devront avoir finalisé les négociations au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction de la coopérative rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le travail entrepris de lisibilité des pratiques, de valorisation des temps productifs, de rattachement à une grille objective pour les personnels de production permettra d’analyser plus précisément la situation objective et de mettre en œuvre des actions correctives. Les parties gardent pour objectif la signature d’un accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes ; la rémunération effective sera un des thèmes prioritaires de l’accord.
THEME 2 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 6 : SECURISATION DES EMPLOIS & FIDELISATION
La SCA Les Trois Domaines connaît des fluctuations d’activité importantes en fonction de la saisonnalité des fruits conditionnés et des conditions impactant les volumes en qualité et quantité tant liés aux contraintes d’exploitation (météo, …) que de marché (nombre d’adhérents, contexte commercial). Cela occasionne des fluctuations importantes de la demande de main-d'œuvre sur les différentes périodes de l’année, gérée principalement par le décompte annualisé du temps de travail et par le recours au contrat saisonnier. Dans un contexte économique délicat qui vient fragiliser l’emploi, les parties ont souhaité intégrer au présent accord des dispositions visant à maintenir les compétences dans l’entreprise et sécuriser l’emploi en dépit des fluctuations d’activité. 6.1 – PERSONNELS SAISONNIERS La fidélisation des travailleurs saisonniers est importante pour l’efficacité et la productivité des opérations. Elle relève aussi d’un engagement sociétal pour sécuriser les emplois. Les parties sont donc conscientes de l’importance de sécuriser dans l’emploi les personnels saisonniers. Pour répondre à cet objectif :
Les négociations en cours sur un accord de décompte et aménagement du temps de travail inclura une réflexion sur le décompte du temps de travail des personnels saisonniers.
La Direction intégrera dans les données sociales transmises au CSE les informations relatives au taux de récurrence des contrats saisonniers
L’entreprise proposera aux saisonniers récurrents de basculer vers un contrat CDI intermittent
6.2 – OUVERTURE DU CDI INTERMITTENT AUX PERSONNELS EN CDI PERMANENTS Tout comme un salarié à CDI temps plein peut demander une modification de son contrat en temps partiel, les parties souhaitent rappeler ici la possibilité à un salarié permanent de solliciter un CDI intermittent se caractérisant par des périodes de travail alternant avec des périodes d'inactivité en fonction de la saisonnalité.
THEME 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 7 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
7.1- Accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes Les parties se sont engagées dans l’accord de méthode signé le 25/08/2023 à négocier un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si les négociations n’aboutissent pas en temps voulu à un accord, la Direction proposera un plan d’action pour une durée d’un an ne faisant pas obstacle à la continuation des discussions. 7.2- Accord sur le droit à la déconnexion L’accord de performance du 29 Septembre 2021 prévoit les modalités du droit à la déconnexion pour les personnels cadres en forfait jour. Au regard des évolutions numériques et des modes de communication, il apparait nécessaire aux parties de prévoir plus largement un accord relatif à l’utilisation des outils numériques s’appliquant à tous les personnels et couvrant le droit à la déconnexion et la charte numérique.
7.3- ABSENCES AUTORISEES POUR CIRCONSTANCES DE FAMILLE Une autorisation d’absence de 5 jours sera accordée, sur présentation d’un justificatif, à tout salarié sans condition d’ancienneté, suite au décès de son conjoint ou partenaire d’un PACS. Cette absence sera indemnisée par l’entreprise.
Une autorisation d’absence de 3 jours sera accordée, sur présentation d’un justificatif, à tout salarié sans condition d’ancienneté, suite au décès de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou d’un beau-parent. Cette absence sera indemnisée par l’entreprise.
ARTICLE 8 : DEMARCHE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
8.1- Procédure de signalement et recueil des alertes Compte tenu de son effectif, l’entreprise doit se doter d’une procédure de signalement et de recueil des alertes. Les parties s’engagent à négocier un accord sur le signalement et le recueil des alertes. Si les négociations n’aboutissent pas en temps voulu à un accord, la Direction proposera un dispositif unilatéral ne faisant pas obstacle à la continuation des discussions.
THEME 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L’EXERCICE DE SES MISSIONS
ARTICLE 9 : SUBVENTIONS DE L’ENTREPRISE
9.1- BUDGET DE FONCTIONNEMENT La subvention de fonctionnement sera maintenue à 0,20% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024.
9.2- BUDGET œuvres SOCIALES La subvention versée par l’entreprise pour les activités sociales et culturelles du CSE sera portée à 0,60% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord prend effet à date de signature sauf précision d’une autre date d’application précisée spécifiquement pour une mesure. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 11 : DENONCIATION / REVISION
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être sujet à dénonciation.
ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt auprès : -De la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -Du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
