dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX en sa qualité de directeur général,
d’une part,
ET
Les salariés de XXX représentés par leurs délégués du personnel élus au sein du Comité Social et Economique,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 26 janvier 2018 a été signé un accord interne concernant les usages entre la direction et les salariés des sociétés XXX1,XXX2 et XXX3. Depuis 2019, tous les salariés des sociétés XXX1,XXX2 et XXX3 étaient regroupés et représentés au sein de l’Union Economique et Sociale (UES) XXX. Le 7 décembre 2023, La Société XXX a été créée. Tous les salariés de la précédente Union Economique et Sociale (UES) XXX ont été transférés dans XXX au 1er janvier 2024. L’accord interne précité doit être, juridiquement, de nouveau négocié puis rédigé dans un nouvel accord relatif aux usages de XXX. Cet accord s’applique à tout le personnel de XXX - relevant de la convention collective 5 branches, en contrat à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps plein. -ou relevant de l’accord APN du 21 octobre 1975 et de ses avenants
1. Rappel des dispositions relevant de la convention collective
1.1. Rémunération annuelle
La rémunération annuelle de chaque salarié est définie contractuellement. Elle est répartie sur 13 mois. La prime dite de treizième mois est égale au 12ème des rémunérations perçues au cours de l'année civile.
La rémunération annuelle doit cependant : -être établie en fonction de la classification des emplois de XXX. L’accord de classification des emplois signé le 17 octobre 2024 reprend les méthodes de créations et de cotations des emplois, des classes d’emplois (Ouvriers-employés, Agent de Maîtrise, Cadres) et du niveau dans la classe d’emploi (par exemples 1.2 ; 1.3 ;2.1…)
-respecter la rémunération annuelle garantie du poste concerné négocié et publié chaque année par avenant de la convention collective V Branches ou l’Accord APN.
1.3. Prime d’ancienneté
-Pour les salariés dépendant de la convention collective V Branches : Après trois ans d'ancienneté, le personnel bénéficie d'une prime d'ancienneté de 3% du salaire correspondant à son coefficient hiérarchique et augmentant de 1 % chaque année pour atteindre 10%. Cette prime est versée mensuellement. -Pour les salariés dépendant de l’accord APN : il n’y a pas de prime d’ancienneté
2. Rappel des dispositions relevant de l'application des accords d'entreprises
2.1. Intéressement
L’accord d’intéressement de XXX signé le 13 septembre 24 prenant effet au 1er juillet 2024 s’applique de plein droit pour les exercices XXX A chaque accord d’intéressement, renouvelé tous les 3 ans, sont définis des modalités et des critères d’obtention d’un intéressement ou non.
2.2. Classification des emplois
L’accord d’entreprise de XXX, signé le 17 octobre 2024, rétroactif au 1er janvier 2024, portant classification des emplois en application de l’accord de branche du 1er octobre 2019 s’applique de plein droit. Il définit l’organisation et la classification des emplois de la SCA Novagrain conformément à la méthodologie négociée dans notre convention collective.
2.3. Aménagement du temps de travail
L’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail sur une période égale à 12 mois de la XXX, signé le 14 mai 2024, et l’accord d’entreprise portant mise en place d’une convention de forfait annuel en jours de XXX, signé également le 14 mai 2024, s’appliquent de plein droit. Ils définissent les modalités concernant le temps de travail à la journée et à l’année. Les dispositions complémentaires décrites dans le présent document relèvent des usages.
2.4. Télétravail
L’accord relatif au télétravail de la XXX signé le 17 octobre 2024 s’applique. Il instaure la possibilité, pour les postes qui permettent le télétravail, de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine.
2.5. Don de jours
L’accord d’entreprise relatif au don de jours de XXX signé le 17 octobre 2024 s’applique. Il permet la mise en œuvre du don de jours de congé ou de jours de compensation (forfait journalier) au bénéfice des salariés parents d’un enfant gravement malade ou accidenté ou handicapé, des salariés ayant un parent de 1er degré gravement malade ou accidenté ou handicapé (père ou mère), des salariés dont le conjoint est gravement malade ou accidenté ou handicapé.
2.6 Compte épargne temps
L’accord d’entreprise « Mise en place d’un compte épargne temps » de XXX signé le 25 juin 2024 s’applique depuis le 1er juillet 2024. Il permet, notamment, d’épargner des jours de repos (compensation, congés payés ou heures supplémentaires d’annualisation) pour les utiliser, principalement, lors d’un congé sans solde ou d’un proche départ en retraite.
2.7 Jours enfants malade
L’accord relatif à l’absence d’un salarié pour enfant malade de XXX signé le 4 avril 2024 s’applique, à titre expérimental pour l’année 2024. Il permet, notamment aux salariés parents de s’absenter pour veiller leur enfant malade jusque 3 ou 5 jours par an, tout en étant rémunéré.
3. Dispositions relevant des usages
3.1. Rémunération
3.1.1 Rémunération annuelle
La rémunération annuelle de chaque salarié est définie contractuellement. Elle est répartie sur 13 mois. La prime dite de treizième mois, versée en décembre, est égale au 12ème des salaires versés au cours de l'année civile, conformément à la convention collective. Un demi-mois supplémentaire est attribué à tout le personnel et appelé prime d’été, versée en juin N. Elle correspond au 1/24eme des rémunérations versées de juillet N-1 à Juin N excluant la prime de 13eme mois versée en décembre N-1.
3.1.2 Prime d’éloignement
L’employeur peut prendre en charge des frais de carburant engagés par les salariés. Cette prime est exonérée de cotisation et de charges sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. Exceptionnellement, l’Etat a relevé l’exonération à 400€ pour les années 2023 et 2024. Pour les salariés de XXX, utilisant leur propre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, elle est versée au prorata de la distance domicile-travail (200€ ou 400€ pour la distance domicile-travail du salarié le plus éloigné). Le personnel utilisant un véhicule de service ou fonction ne perçoit pas cette prime.
3.1.3 Prime de moisson
La prime de moisson concerne le personnel d’exploitation, les chauffeurs poids lourds, le personnel occupant la bascule, ainsi que la maintenance. Elle est de 400€ bruts et versée en juillet.
Cas d’une personne qui serait absent pendant la moisson : prime au prorata des semaines de présence.
3.1.4 Prime de séchage
La prime de séchage concerne les personnes effectuant le séchage du maïs ou du tournesol. Elle est de 150€ bruts et versée en novembre.
3.1.5 Majoration de dimanches et jours fériés
La majoration pour chaque heure travaillée les dimanches et les jours fériés est de 100%, sans incidence sur le nombre d’heures effectuées annuellement.
3.1.6 Majoration d’heures de nuit
La majoration pour chaque heure travaillée de nuit (entre 22h et 5h) est de 100%, sans incidence sur le nombre d’heures effectuées annuellement. Cette majoration d’heures de nuit n’est pas cumulable avec la majoration d’heures de dimanche ou jour férié.
3.1.7 Indemnité de congés payés
Principe : Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Les méthodes de calcul de cette indemnité sont soit la règle du dixième, soit la règle du maintien de salaire. C'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique. Usage : Comparaison et versement en fin d'année civile entre la formule du maintien et la formule du 10ème. – Formule du maintien : (Salaires bruts (sans prime 13e mois, sans prime moisson et séchage) +prime d'ancienneté) / (nombre de jours ouvrés de l'année civile)*25jours. – Formule du 10ème : (salaires bruts (avec les primes 13e mois, sans les primes de moisson et séchage) +prime d'ancienneté) /10. L’indemnité de congés payés est calculée et versée en décembre.
3.2. Aménagement du temps de travail
3.2.1 Jours de carence en cas de maladie
Il n'y a pas de maintien de salaire pour les trois premiers jours d'arrêt maladie. Néanmoins, XXX accepte, sur demande expresse du salarié, le maintien de salaire à partir du premier jour d'arrêt, en contrepartie de la déduction de jours de congés ou de repos d'annualisation correspondant aux jours de carences à décompter.
3.2.2 Acquisition et prise de congés
Les congés payés, 2.08 jours par mois, sont acquis sur la période d’annualisation correspondant à l’exercice comptable. Ils peuvent être pris dès la fin du premier mois d'acquisition. Le nombre de jours de congés payés restant à prendre doit être au maximum de 27 jours au 30 juin.
L’acquisition de jours de congés payés, lors d’un arrêt maladie, se fait selon les règles et lois en vigueur.
3.2.3 Jours de formation
Pour le personnel qui n’est pas en forfait jour, toute journée de formation à l’extérieur est forfaitairement comptée pour 8h de travail, temps de déplacement inclus. Les heures de formation effectuées en interne sont comptées comme des heures de travail normales.
3.2.4 Jour d’Assemblée Générale
Le jour d’assemblée générale est un jour de travail, avec présence obligatoire à l’assemblée pour tous les salariés et au cocktail dînatoire pour les cadres et technico-commerciaux. Une journée de 7 heures est prise en compte. Fermeture des silos et magasins toute la journée. La réunion peut se dérouler le matin ou l'après-midi. Tous les membres du personnel peuvent être sollicités, à tour de rôle, pour l'organisation et la préparation. Le déplacement exceptionnel pour se rendre sur le lieu de l’assemblée générale ne donne pas lieu à des remboursements de frais.
3.2.5 Fermeture annuelle
Toute la coopérative est fermée pendant 14 jours (les dates sont fixées en fonction de l’activité économique) sur une période allant du 15 décembre au 7 janvier.
3.2.6 Pauses
Les pauses collectives, dans un local isolé, entraînant l’interruption du service, ne sont pas autorisées. Un "coin café" est aménagé à proximité des bureaux, où chacun peut se rendre individuellement ou en petit groupe, afin d'éviter toute rupture de service.
3.3. Avantages sociaux
3.3.1 Activités Sociales et Culturelles
Au sein de XXX, une enveloppe de 100€ annuel par salarié est attribuée afin d’organiser une activité festive en cours ou en fin d’année. Les actions sont gérées par les délégués du personnel, doivent être fédératrices et venir consolider la culture de l’entreprise.
3.3.2. Forfait mobilité durable
En 2023 et 2024, à titre expérimental, a été mis place un « forfait mobilités durables » (FMD) de 100€ par an par salarié en faisant la demande. Il permet de sensibiliser les salariés à la nécessité d’évoluer vers de nouvelles mobilités plus propres et moins coûteuses, telles que le covoiturage, les déplacements en vélo.. tout en bénéficiant d’une mesure exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
Le FMD est versé en octobre.
3.3.3 Mutuelle
XXX contracte pour son personnel un contrat collectif d’assurance frais de santé. Toutes les modalités d’application sont présentes dans les décisions unilatérales de l’employeur (DUE) rédigées avec chaque nouvelle société d’assurance. La mutuelle s’impose à tous les salariés et à tous leurs ayants droits en formules « isolé ou en formule « famille ». XXX prend en charge environ 80% de la cotisation annuelle.
3.3.4 Retraite supplémentaire
Conventionnellement, la cotisation de retraite supplémentaire s’élève à 1.24% du salaire brut, répartie à égalité soit 0.62% cotisé par le salarié et 0.62% par l’employeur. Au sein de XXX, la cotisation de retraite supplémentaire est de 3.40%. Le salarié cotise 1.25% et l’employeur 2.15%.
3.3.5 Indemnité dite de "Réversion"
En cas de décès d'un salarié de XXX avant son départ en retraite, il est alloué à ses ayants droit une indemnité calculée selon les règles de l’indemnité de fin de carrière. Dans ce cas, le temps de présence est décompté du jour d'entrée de l'interessé au service de l'entreprise jusqu'au jour de son décès.
3.4. Remboursement des frais de déplacements, de repas et d'hébergement
Frais de déplacements Les trajets domicile-lieu de travail ne sont pas pris en charge quel que soit le site.
Les déplacements entre sites et vers l'extérieur, dans les horaires habituels de travail, sont remboursés au barème de la coopérative (sauf passage non justifié par un site de la coopérative). Les déplacements extérieurs (hors lieu de travail habituel s’il y en a un) : - en début de journée à partir du domicile, - en fin de journée jusqu'au retour au domicile sont remboursés au barème de la coopérative, pour la part qui dépasse les kilomètres habituels. Les frais kilométriques sont remboursés selon le barème de la coopérative.
Frais de repas - Pour les salariés autres que chauffeurs : il n'y a pas d'indemnité de repas quotidienne. S’ il y a repas pris exceptionnellement à l’extérieur : les frais sont remboursés sur justification et justificatif (fiche de restaurant…). - Pour les chauffeurs : -Indemnité de repas de 9.50€ (évolutive selon évolution des barêmes fiscaux), sur justification du trajet effectué, si véhicule est à plus de 30 km de xxxx (base habituelle de travail du chauffeur). -Remboursement jusqu’à hauteur de 13€ sur justification du trajet effectué et justificatif du restaurant.
- Frais d’hébergement Les frais d’hébergement (lors de formations) sont remboursés sur justificatifs.
Précision : Pour les formations : les temps de trajets, repas et hôtel ne sont pas pris en compte car ils ne correspondent pas à du travail effectif.
3.6. Sous-produits
Toute vente par les salariés de la coopérative de produits, sous-produits, déchets et ferraille hors comptabilité est strictement interdite.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique rétroactivement au 1er janvier 2024.
