PROCÈS VERBAL D’ACCORD POUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2025
Entre les soussignées :
Les sociétés formant l’Unité économique et sociale TERRES DU SUD représentées par Monsieur
ci-après désignées par « la Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES
FOreprésentée par Monsieuren sa qualité de délégué syndical
ci-après désignée par « FO »,
CFDT représentée par Madame
en sa qualité de déléguée syndicale
ci-après désignée par « CFDT »,
UNSA représentée par Monsieur
en sa qualité de délégué syndical
ci-après désignée par « UNSA »,
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et s. du Code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale et les Délégués Syndicaux représentant les organisations CFDT, UNSA et FO se sont rencontrés à plusieurs reprises au cours de l’année pour la négociation annuelle 2025 à savoir :
Jeudi 13 mars 2025
Vendredi 21 mars 2025
Jeudi 10 avril 2025
La direction a mis à disposition des délégations syndicales l’ensemble des données demandées en sus de l’alimentation de la Base de Données Economiques et Sociales régulièrement effectuée.
Des suites des différentes rencontres, il a été constaté la possibilité de parvenir à la conclusion d’un accord majoritaire au sens des dispositions du code du travail, comme suit.
RAPPEL EXHAUSTIF DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Demandes formulées par l’organisation syndicale F.O. (document écrit fourni) :
Salaires de la convention 5 branches :
+ 50 € par mois pour tous les niveaux
Prime de lavage
Généraliser cette prime pour l’ensemble des salariés de l'UES en tenue et avec des métiers salissants. Nous demandons une prime de 10€ par mois pour tous les salariés concernés.
Participation de l’employeur à la complémentaire santé
Nous demandons une augmentation de la part employeur au coût de complémentaire santé pour la porter à 60%
Placement sur le PER dit 1,24
Augmentation de la cotisation de part de l’employeur et du salarié pour permettre une épargne à 2% répartie à parts égales entre employeur et salarié
Prime astreinte collecte
Une prime les samedis et dimanches travaillés par tous les personnels affectés à la récolte (chauffeurs, personnel de silo) sur la période correspondant à la dérogation. La prime sera versée au mois de mars suivant pour les personnes présentes au mois de mars. Montant demandé de 30€ par samedi et de 40€ par dimanche.
Accord astreinte pour l’UES TERRES DU SUD
Des contrats prévoient des astreintes or il n’y a pas d’accord d’entreprise
Forfait mobilité durable
Nous demandons l’application de l’avenant 133 et 135 de la CCN. Nous demandons un forfait annuel à 300€
Déblocage d’un jour de congé d’ancienneté à partir de 25 ans de présence
Application Article 47 Congés d'ancienneté (En vigueur étendu) La durée des congés payés est augmentée à raison d'un jour ouvrable après 20 ans de service, continus ou non dans l'entreprise, de 2 jours après 25 ans, de 3 jours après 30 ans.
Prime d’ancienneté jusqu’à 15 ans
Nous demandons une prime d’ancienneté jusqu’à 15 ans de présence fixée à 15%.
Droit à la déconnexion
Mise place d’un accord
Mise en place d’un Compte Épargne Temps
Organisation de réunion information retraite
La situation de la réforme des retraites complique la situation. La MSA ainsi que la CCPMA ont la possibilité de rencontrer les salariés pour les renseigner dans l’entreprise.
Accord heures de réunion syndicale
Nous demandons un accord pour l’application de l’article 6 de la CCN 5 BRANCHES
Demandes formulées par l’organisation syndicale C.F.D.T. (document écrit fourni) :
Rémunération
Moyenne des augmentations individuelles par catégorie
Avoir le nombre de salariés dans chaque pourcentage pour la prime d’ancienneté
Augmentation générale des salaires de 30€ au 1er juillet 2025 sur toute la grille
Déblocage de la prime d’ancienneté (de 8 à 9 %)
Prime de vacances sur la base du temps de présence ou malus sur l’absentéisme
Primer les formations non obligatoires
Augmentation de 10 centimes sur le remboursement des frais kilométriques pour le porter à 0,60€/km
Organisation du travail
Négociation d’un accord sur le temps de travail (semaine de 4 jours, passer de 35 à 39 h avec heures supplémentaires défiscalisées)
Mise en place d’une véritable politique de tutorat pour la formation des jeunes embauchés
Astreinte pour le personnel des silos
Epargne salariale
Placement de jours non pris sur le 1.24 %
QVCT (la Qualité de Vie et des Conditions de Travail)
Ouverture d’une négociation sur la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion, télétravail, conciliation entre la vie professionnelle et personnelle)
Attractivité de l’entreprise, fidélisation des talents, amélioration de la performance collective…les bienfaits d’une véritable politique d’amélioration de la QVCT, sont plus que nécessaires dans ce contexte de pénurie de talents
Valoriser la fidélité des salariés et préserver les savoirs faire :
Dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 5 ans d’ancienneté
Dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 10 ans d’ancienneté
Dotation de 1 jour de congés supplémentaire pour chaque médaillé du travail
Demandes formulées par l’organisation syndicale UNSA (document écrit fourni) :
Rémunérations
Augmentation des salaires à hauteur de 2 % avec une différence de répartition comme suit :
2% pour le collège ouvriers employés
1% pour le collège agents de maîtrise
0,5% pour le collège cadres
Augmentation de 10 centimes sur le remboursement des frais kilométriques pour le porter à 0,60€/km
Déblocage de la prime d’ancienneté à 9% pour ceux qui ont plus de 18 ans d’ancienneté, 10% pour ceux qui ont plus de 20 ans d’ancienneté avec une acquisition de 0,5% par an dès la première année de présence
Primes pour jours fériés travaillés et dimanches pour les magasins ouverts d’un montant de 30€ à 40€ par jour
Organisation du travail
Pour les salariés travaillant tous les samedis, mettre en place des plannings leur permettant d’avoir un samedi sur deux ou trois suivant la possibilité sachant qu’il y a des magasins qui pratiquent cet avantage.
Accord sur le temps de travail pour passer de 35h à 39h en heures supplémentaires sur le volontariat
Augmentation de salaire en fonction de la performance individuelle ou collective*
Mise en place d’une astreinte rémunérée dans les silos
En conséquence de ce qui précède, la décision a été prise de dresser, en application des dispositions de l’article L2242-5 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
RÉMUNÉRATIONS – SALAIRES EFFECTIFS
La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle les évolutions des 5 dernières années en référence de celles négociées au niveau de la branche d’activité :
+ 3,5% jusqu’au 230 + 2,8% après le 230 + 50 € / mois jusqu’à 3000 € (août 22) + 0,5 % au-delà de 3000 € (août 22)
Année 2022
+ 50€ / mois pour tous
Année 2023
+ 3,8% tous coefficients Application RAG
Année 2024
+ 3,35% tous coefficients Application RAG
En 2023 la Direction de l’UES dès le mois d’avril a souhaité intégrer la négociation de branche 2023 au sein des rémunérations des collaborateurs avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sans avoir à attendre de réaliser le comparatif annuel en janvier 2024. Nous rappelons qu’à compter du mois de mai 2023 plus aucun salarié de l’UES Terres du Sud ne dispose d’une rémunération mensuelle de base inférieure à l’expression mensuelle de la RAG (Rémunération Annuelle Garantie) applicable. En 2024 la Direction de l’UES a également appliqué la grille négociée par la branche d’activité avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sans avoir à attendre le comparatif annuel de janvier 2025. De plus la Direction souhaite rappeler la situation actuelle du groupe et de l’UES à savoir les éléments suivants :
Arrêt d’activité de la branche Ruminants ayant conduit à un licenciement collectif économique au sein d’Expalliance (ensuite fusionnée au sein de la SCA Terres du Sud) et au transfert du reste de son activité au sein d’Aquitaine Europe Bétail (en ce compris le personnel)
Dégradation du niveau d’activité de la Branche Palmipèdes et de la Branche Volailles ayant eu pour conséquence la fermeture de l’établissement de Toulouse au sein de la filiale Blason d’Or.
Fort de ce constat, il est nécessaire que tout un chacun prenne conscience que la priorité de la Direction est avant tout le maintien de l’emploi. Il va donc falloir rendre des arbitrages sur l’utilisation des ressources financières du groupe Terres du Sud, et notamment en faveur des investissements. Ceux-ci sont un élément essentiel de la pérennité du groupe, et donc des emplois tout en améliorant les conditions de travail et de sécurité du personnel. La Direction et les organisations syndicales ont donc conclu qu’aucune augmentation collective complémentaire au réalignement à la RAG en janvier 2024 ne serait réalisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Cependant quelques aménagements seront mis en place avec une date d’effet individualisée :
La prise en charge des frais de repas occasionnés par un déplacement professionnel a été modifiée en fonction de la typologie de repas et augmentée (une large communication a été réalisée lors du déploiement de l’outil de gestion des notes de frais Notilus)
L’ancienneté jusqu'alors bloquée à 8% pour l’ensemble des salariés de l’UES Terres du Sud évolue à 10% avec une acquisition démarrant dès la fin de la première année de présence au rythme de 0,5% par an conformément à l’accord d’entreprise signé en mai 2025.
Augmentation dès la prochaine promotion du montant alloué par l’UES Terres du Sud au titre des médailles du travail de la manière suivante :
médaille 20 ans : 150 € (au lieu de 75 €)
médaille 30 ans : 200 € (au lieu de 100 €)
médaille 35 ans : 250 € (au lieu de 125 €)
médaille 40 ans : 300 € (au lieu de 150 €)
Enfin la mise en oeuvre de la nouvelle classification des emplois au sein de l’UES Terres du Sud et l’application de la nouvelle grille d’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise signé en mai 2025 avec les partenaires sociaux, engendre dès le 01 juillet 2025 :
87 augmentations individuelles au titre de l’application de la nouvelle classification
399 augmentations individuelles au titre de l’application de la nouvelle grille d’ancienneté
Le coût des ces augmentations représente
une hausse de 0,75% de la masse salariale de l’UES Terres du Sud pour l’exercice 2025/2026.
DURÉE EFFECTIVE DU TRAVAIL – ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
Les parties aux présentes rappellent l’existence d’un accord collectif d’entreprise en complément des dispositions conventionnelles prévues par la profession.
La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle qu’une négociation a été ouverte afin de mettre à jour des accords datant de plus de 20 ans faisant l’objet de nombreux avenants pouvant présenter des difficultés d’interprétation et donc des incompréhensions de la part des collaborateurs. Elle a remis aux délégations syndicales lors des réunions de NAO le compte rendu et la base d’analyse des accords de 1999 qui avaient été produites en novembre 2014 après l’ouverture d’une première réunion d’analyse.
Au stade actuel des échanges la Direction se félicite de la volonté de réouverture du dialogue social autour du sujet de l’organisation du temps de travail comme le témoigne les premières réunions organisées sur cette thématique en 2024.
Elle reprend l’intégralité des demandes formulées par les organisations syndicales à la présente négociation pour les intégrer dans le futur projet d’accord collectif.
Il a été convenu que l’accord de classification était nécessaire pour finaliser les propositions d’organisation du temps de travail au sein de l’UES Terres du Sud afin de n’oublier aucuns emplois lors des négociations.
Actuellement les salariés de l’UES Terres du Sud bénéficient d’un jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté. Il est convenu qu’à compter du 01 juin 2025 tous les salariés de l’UES Terres du Sud bénéficieront :
d’un jour supplémentaire de congé ouvré pour 25 ans d’ancienneté
d’un jour supplémentaire de congé ouvré pour 30 ans d’ancienneté
En synthèse le nombre de jours de congés supplémentaires lié à l’ancienneté du salarié se résume ainsi :
Ancienneté
Nombre de jours de congés ouvrés supplémentaires
20 ans 1 jour 25 ans 2 jours 30 ans 3 jours
EPARGNE SALARIALE
La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle qu’un accord relatif à l’épargne salariale est en vigueur dans l’Unité Economique et Sociale.
Les parties sont donc convenues de ne pas poursuivre sur ce thème sachant que la Direction de l’Unité Economique et Sociale a pris acte du souhait de faire évoluer l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale et propose d’aborder ce sujet lors des réunions prévues à cet effet avec le Comité Social et Économique.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties aux présentes rappellent que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
Les parties rappellent qu’un accord triennal a été conclu en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes en janvier 2025.
Les parties constatent que les mesures prises ont permis à l’Unité Economique et Sociale d’améliorer la note d’INDEX égalités femmes/hommes en 2024.
En effet, le score a augmenté à 88 points sur 100 en 2024 contre 86 points sur 100 en 2023.
Les parties précisent encore que cette amélioration porte précisément sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dont le score a progressé de 36 à 38 points entre les années 2023 et 2024 sur un maximum de 40 points.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
EGALITÉ HOMMES – FEMMES
La Direction de l’Unité Economique et Social rappelle que la publication de la note d’INDEX a été réalisée et que cette dernière est supérieure au seuil attendu par le législateur qui est de 75/100. Pour mémoire la note obtenue pour l’Unité Economique et Sociale est de 88/100 ce qui la place dans les entreprises les plus égalitaires dans les rapports hommes/femmes.
Elle rappelle également qu’au sein de sa déclaration de performance extra financière des engagements ont été pris afin de maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Les parties aux présentes ne relèvent aucune problématique particulière s’agissant de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction de l’Unité Economique et Sociale souligne en effet les efforts et actions déjà réalisés en matière d’insertion, de formation et d’accueil de travailleurs handicapés.
PRÉVOYANCE
La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle qu’un accord relatif à la protection sociale complémentaire est en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE – DROIT A LA DÉCONNEXION - MOBILITÉ DES SALARIÉS ENTRE LEUR LIEU DE RÉSIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Dans l’attente de la conclusion d’un accord majoritaire sur la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail), la Direction de l’Unité Economique et Sociale entend rappeler les principes suivants :
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Partant, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Également et dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En terme de gestion du télétravail une charte de bonne utilisation est en vigueur au sein du périmètre depuis 2020
En complément la Direction de l’UES Terres du Sud rappelle qu’elle a organisé un premier baromètre interne sur la qualité de vie au travail en mars 2025. La démarche visait à recueillir le ressenti des salariés pour inscrire le groupe dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail. La participation, sur la base du volontariat et de l’anonymat, a été de 40%. Des points positifs sur lesquels il faut capitaliser :
Un taux de satisfaction générale au travail de 82%.
Un fort sentiment d'utilité du travail (note de 8,4/10).
Un environnement de travail apprécié, notamment pour la forte autonomie (92%) et l'ambiance (81%).
Le soutien des managers est reconnu (note de 7,4/10), avec des objectifs jugés réalistes et des critiques professionnelles perçues comme proportionnées (notes de 7/10).
Les collaborateurs estiment avoir la possibilité de développer leurs compétences (note de 7,2/10).
Le niveau de stress est jugé plutôt satisfaisant par 73,4% des répondants.
Des axes d'amélioration identifiés nécessitant une attention collective :
L'accompagnement au changement (noté 4,9/10).
L'organisation du travail, notamment les interruptions et perturbations (noté 3,9/10).
La coopération inter-services (notée 5,2/10).
Le renforcement positif par les managers, qui peut être accentué (noté 6,3/10).
Les perspectives de mobilité interne, qui doivent être mieux communiquées (notées 6,3/10)
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle l’existence des dispositions légales en vigueur et constate que les organisations syndicales en présence n’ont pas de proposition à formuler sur cette thématique.
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIÉS
La Direction de l’Unité Economique et Sociale rappelle l’existence des dispositions légales en vigueur ainsi que les actions de réunion des collaborateurs régulières leur permettant une expression libre et directe notamment avec la Direction Générale du groupe Terres du Sud.
Formalités de publicité et de dépôt
En application des dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale notifie, sans délai, par remise en main propre contre décharge le présent procès-verbal de d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
En application des dispositions du Décret 2018-362 du 15-5-2018, le présent procès-verbal sera également télétransmis par la Direction de l’Unité Economique et Sociale à l’administration via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv » et déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Marmande.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires à Clairac, le jeudi 19 juin 2025
Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale
