ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LUTTE CONTRE TOUTES FORMES DE DISCRIMINATIONS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153377675 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc153377676 \h 3 Article 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc153377677 \h 3 Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc153377678 \h 4 Article 4 : Le recrutement, l’embauche et le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc153377679 \h 4 4.1 : Bilan des engagements sur la période écoulée PAGEREF _Toc153377680 \h 4 4.2 : Objectifs de progression PAGEREF _Toc153377681 \h 5 4.3 : Actions associées à ces objectifs de progression PAGEREF _Toc153377682 \h 5 4.4 : Indicateurs PAGEREF _Toc153377683 \h 6 Article 5 : La formation PAGEREF _Toc153377684 \h 6 5.1 : Bilan des engagements sur la période écoulée PAGEREF _Toc153377685 \h 7 5.2 : Objectifs de progression PAGEREF _Toc153377686 \h 8 5.3 : Actions associées à ces objectifs de progression PAGEREF _Toc153377687 \h 8 5.4 : Indicateurs PAGEREF _Toc153377688 \h 8 Article 6 : La promotion professionnelle et le déroulement de carrière PAGEREF _Toc153377689 \h 8 6.1 : Objectifs PAGEREF _Toc153377690 \h 8 6.2 : Actions associées PAGEREF _Toc153377691 \h 9 6.3 : Indicateurs PAGEREF _Toc153377692 \h 9 Article 7 : La rémunération PAGEREF _Toc153377693 \h 9 7.1 : Bilan des engagements sur la période écoulée PAGEREF _Toc153377694 \h 9 7.2 : Objectifs de progression PAGEREF _Toc153377695 \h 10 7.3 : Actions associées à ces objectifs de progression PAGEREF _Toc153377696 \h 10 7.4 : Indicateurs PAGEREF _Toc153377697 \h 11 Article 8 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc153377698 \h 11 Article 9 : Renouvellement PAGEREF _Toc153377699 \h 11
Cet accord est conclu entre :
L’EMPLOYEURLa SCA UNICOQUE, dont le siège est situé 1500 route de Monbahus, 47290 Cancon, immatriculée au RCS d’AGEN sous le numéro 316 468 461 et représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA SCA UNICOQUE,Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, Ci-après conjointement dénommées les « Parties ». Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord est conclu en application de l’article L 2242-1 du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Toujours convaincus que la mixité, la diversité et l’égalité sont des facteurs de bien-être et d’enrichissement collectif au sein de la coopérative, la Direction de la SCA UNICOQUE et les partenaires sociaux souhaitent reconduire la démarche entreprise avec l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes formes de discriminations conclu le 1er janvier 2020. Il a été convenu de construire ce nouvel accord autour des domaines d’actions étudiés dans le précédent accord afin de perfectionner le travail amorcé. Également, dans une démarche d’amélioration continue, les parties ont souhaité inclure à leurs discussions la thématique de la promotion professionnelle et du déroulement de carrière.
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord vise à traduire l’engagement de la SCA UNICOQUE à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutter contre toutes les formes de discriminations. Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés, stagiaires, personnels de mise à disposition de la SCA UNICOQUE.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D 2231-2 du même Code, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, soit le 22 décembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Article 4 : Le recrutement, l’embauche et le maintien dans l’emploi Conscients que le respect de l’égalité professionnelle entre les sexes doit intervenir dès les phases de recrutement, les parties ont choisi comme premier domaine d’action la thématique du recrutement, de l’embauche et du maintien dans l’emploi. 4.1 : Bilan des engagements sur la période écoulée A travers l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes formes de discriminations du 1er janvier 2020, la SCA UNICOQUE s’est engagée à :
Réaliser les fiches de poste sans références à une catégorie sexuée. Cet engagement a été strictement respecté sur la période écoulée puisque chaque nouvelle fiche de poste créée ou révisée possède la mention « Cette fiche de poste est réputée H/F ».
Respecter le même processus de recrutement pour les candidats des deux sexes. Sur la période écoulée, un unique processus de recrutement a été appliqué en fonction de l’offre. Le nombre d’entretien ne diffère pas en fonction du genre du candidat mais en fonction du poste en lui-même. Cet engagement a donc été respecté sur toute la période.
Ne pas interroger le candidat sur son sexe, sa situation familiale ou sa vie personnelle. Sur la période écoulée, cette règle est rappelée à chaque nouvel intervenant dans le processus de recrutement, permettant d’assurer le respect de l’engagement pris par les parties dans le précédent accord.
Faire piloter le processus de recrutement par une personne de chaque sexe lorsque cela est possible. Chaque entretien est mené par un membre du service RH et par un manager. Lorsque cela est compatible, les binômes de recrutement sont constitués d’une personne de chaque sexe comme prévu dans le précédent accord.
Rédiger les offres d’emploi de manière non discriminatoire. Cet engagement a été strictement respecté au cours de la période puisque 100% des offres diffusées par la SCA UNICOQUE respectent les critères de non-discrimination.
Favoriser des intitulés et des dénominations rendant les opportunités attractives et accessibles aux candidats des deux sexes. En appliquant le critère de non-discrimination à l’intégralité du corps de l’offre d’emploi, la SCA UNICOQUE a respecté l’engagement fixé par le précédent accord.
Garantir un niveau de classification et un niveau de salaire identique pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience sans distinctions. Pour chaque poste, le coefficient est calculé en fonction d’éléments objectifs qui ne tiennent pas compte du critère de genre. Ce coefficient permet ensuite de construire la rémunération du nouveau collaborateur en prenant également en compte l’expérience, la qualification et le niveau de responsabilité des autres salariés de la coopérative, sans prendre en compte le critère de genre.
4.2 : Objectifs de progression
Dans une dynamique d’amélioration continue, les parties souhaitent élargir le périmètre de cette thématique et y intégrer le maintien dans l’emploi. Pour consolider ses engagements pris précédemment, les parties se fixent les objectifs suivants :
Continuer de sensibiliser les personnes chargées de recrutements aux stéréotypes femmes/hommes et autres formes de discrimination afin de les dépasser.
Poursuivre l’augmentation du nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes et la promotion de la diversité sociale dans l’entreprise.
Permettre aux femmes enceintes de continuer à exercer leurs fonctions dans des conditions adaptées.
Continuer à faire respecter le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la rupture d’un contrat de travail en se basant sur des faits objectifs.
Maintenir dans l’emploi des victimes de violences conjugales.
4.3 : Actions associées à ces objectifs de progression Les engagements pris par les parties dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes formes de discriminations du 1er janvier 2020 dans le domaine du recrutement et de l’embauche sont reconduits dans le présent accord.
A ces engagements s’ajoutent les actions suivantes permettant l’atteinte des objectifs fixés :
Réserver un traitement identique à la candidature d’une femme ou d’un homme.
Développer des partenariats avec les écoles et/ou les centres de formation professionnelle dans le but de faire découvrir les métiers pouvant être assimilés à des métiers non-mixtes, en veillant à les rendre attractifs pour les étudiants des deux sexes.
Faire bénéficier à tous les nouveaux embauchés en CDI du parcours d’accueil prévu afin de faire découvrir les principaux métiers de l’entreprise, en veillant à ne pas les sexualiser.
Favoriser le télétravail pour les femmes enceintes lorsque cela est possible.
Ne tenir compte que d’éléments objectifs et des critères légaux pour rompre un contrat de travail. Le genre de la personne concernée n’est pas un élément pris en compte.
Rédiger une charte du bon recruteur signée par toutes les parties prenantes au recrutement en précisant les questions qui ne peuvent pas être abordées en entretiens ainsi que le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la conduite de l’entretien et du processus de recrutement.
Sensibiliser les managers de proximité aux violences conjugales afin qu’ils puissent identifier de potentielles situations et alerter les personnes compétentes.
Prévoir un lieu d’accueil et d’écoute des victimes de violences conjugales.
Communiquer les numéros d’écoute aux potentielles victimes de violences conjugales (3919).
Mettre à disposition des salariés victimes de violences conjugales un coffre-fort afin de leur permettre d’y déposer leurs effets personnels.
Sécuriser le trajet domicile/travail en prêtant un véhicule de service aux salariées victimes de violences conjugales lorsque c’est possible.
4.4 : Indicateurs
Répartition des embauches par catégories professionnelles, types de contrat de travail et par sexe.
Répartition des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle et par intitulé d’emplois.
Nombre d’annonces et taux respectant les critères de non-discrimination.
Nombre d’embauchés en CDI bénéficiant du parcours d’accueil.
Répartition des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur en fonction du sexe et de la catégorie socioprofessionnelle.
Nombre de partenariats créés avec des écoles et/ou un centre de formation.
Article 5 : La formation
Conscient que la formation est un enjeu majeur pour le maintien de l’employabilité des salariés, les parties souhaitent axer leurs engagements autour de cette thématique.
5.1 : Bilan des engagements sur la période écoulée A travers l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes formes de discriminations du 1er janvier 2020, la SCA UNICOQUE s’est engagée à :
Privilégier les formations locales ou régionales, de qualité égales à celles dispensés dans d’autres régions. Sur la période concernée, seulement une formation a été dispensée en dehors de la région Nouvelle Aquitaine. L’engagement a donc été respecté sur la période.
Communiquer au salarié la date et le lieu de formation le plus hâtivement possible avant le début de celle-ci. Lors de la programmation d’une formation, le salarié est informé de la date, du lieu et de l’heure de la formation dès que son inscription est validée. En tout état de fait, cet engagement a été respecté durant la période du précédent accord.
Mettre en place un aménagement d’horaire afin de favoriser l’accès à la formation. Au cours de la période écoulée, les formations intra-entreprises et inter-entreprises sont dispensées entre 8h30 et 17h30. Également, lorsque les formations sont dispensées loin de la coopérative, les salariés ont la possibilité de dormir sur place. A la demande des salariés, le repas au restaurant n’est plus systématique et l’on favorise les plateaux repas afin de réduire le temps de pause, permettant d’avancer l’heure de fin de la session. Tous ces éléments permettent de favoriser l’accès à la formation.
Garantir l’égalité d’accès aux salariés à la formation sans discrimination de statut, ni de sexe, ni de temps de travail. Chaque salarié de la coopérative, quel que soit son sexe, bénéficie de l’entretien professionnel, sensibilisant chacun d’entre eux aux actions de formations qui peuvent être mise en place.
Sensibiliser les salariés à l’importance de se former tout au long de leur vie. A travers la tenue des entretiens professionnels, les salariés sont sensibilisés tout au long de leur carrière à l’importance de la formation professionnelle. Ainsi, l’engagement est respecté.
Identifier avec le salarié les besoins en formation afin de leur permettre de retrouver leur poste dans de bonnes conditions et maintenir leur employabilité après une absence longue durée (supérieure à 6 mois). Cet engagement fixé par l’accord du 1er janvier 2020 est toujours en cours de mise en œuvre. Sur la période de référence de l’accord susmentionné, 55% des salariés considérés comme ayant eu des absences de longues durées ont suivi une action de formation et tous ont bénéficiés d’un entretien à leur retour.
Prévoir 50% des actions de formation hors obligations règlementaires au bénéfice des femmes. En 2020, 49% des formations non obligatoires suivies étaient consacrées aux femmes de la SCA UNICOQUE, en 2021 elles représentaient 50%, en 2022 elles représentaient 52% et du 01/01/2023 au 31/10/2023 elles représentent 47% d’entre elles. L’engagement fixé dans le précédent accord est donc partiellement atteint.
5.2 : Objectifs de progression
Dans une dynamique d’amélioration continue, les parties souhaitent intégrer les objectifs de progressions suivants :
Maintenir l’égalité d’accès à la formation.
Améliorer la préservation de l’employabilité des salariés en congé ou absence longue durée (supérieur à 6 mois).
Sensibiliser les managers à l’importance de l’égalité professionnelle.
5.3 : Actions associées à ces objectifs de progression
Les engagements pris par les parties dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes formes de discriminations du 1er janvier 2020 dans le domaine de la formation sont reconduits dans le présent accord.
A ces engagements s’ajoute l’action suivante permettant de renforcer l’atteinte des objectifs fixés :
Sensibiliser les managers à l’accès à la formation des salariés quel que soit leur sexe.
5.4 : Indicateurs
Proportion des formations dispensées régionalement.
Nombre de salariés ayant suivi une ou des actions de formation par catégorie professionnelle et par sexe.
Nombre moyen d’heures de formation par catégorie professionnelle et par sexe.
Nombre de formations non obligatoires et de formations obligatoires suivies par type de contrat et par sexe.
Nombre d’entretiens professionnels réalisés après un retour pour absence longue durée et nombre de salariés ayant bénéficié d’action de formation (interne ou externe).
Nombre de managers sensibilisés à l’accès à la formation des salarié(e)s quel que soit leur sexe.
Article 6 : La promotion professionnelle et le déroulement de carrière Pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la SCA UNICOQUE, les parties ont souhaité s’engager autour de la promotion professionnelle et du déroulement de la carrière des salariés. 6.1 : Objectifs Les parties se fixent les objectifs suivants :
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.
Maintenir un égal accès à des fonctions à responsabilités.
Accompagner les salariés lors de leur promotion professionnelle.
6.2 : Actions associées Pour atteindre les objectifs susvisés, la SCA UNICOQUE s’engage à :
Assurer une cohérence du nombre de promotions entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les compétences et le parcours de chacun sans prendre en compte le critère de genre.
Assurer une cohérence lors des promotions professionnelles sur des postes à responsabilités et ne pas tenir compte du genre du candidat.
Assurer la présence de femmes au sein des instances managériales de la SCA UNICOQUE (K30, KW30, groupe stratégie, CODIR).
Création d’un parcours individualisé pour les salariés promus (formation, coaching, entretiens d’étapes) afin de leur permettre de prendre en main leur nouveau poste.
Sensibiliser le manager des salariés promus à la réalisation d’entretiens d’étapes afin de favoriser la réussite de la promotion.
6.3 : Indicateurs
Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle.
Appréciation du nombre d’hommes et de femmes présents dans les instances managériales (K30, KW30, groupe stratégie et CODIR).
Nombre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle et nombre de salarié ayant bénéficié d’un parcours personnalisé.
Nombre de promotions ayant abouti à une réussite (bonne prise en main du poste et maitrise des missions qui sont confiées).
Article 7 : La rémunération La SCA UNICOQUE prône l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années. La construction de la rémunération de chaque salarié est déterminée en fonction des compétences, des qualifications et de l’expérience de chacun. Dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années autour de cette thématique, les parties souhaitent de nouveau s’engager en ce sens. 7.1 : Bilan des engagements sur la période écoulée A travers l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes formes de discriminations du 1er janvier 2020, la SCA UNICOQUE s’est engagée à :
Garantir un niveau de classification et un niveau de salaire, pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience sans prendre en compte des critères discriminants. Pour chaque poste, le coefficient est calculé en fonction d’éléments objectifs fixés par la convention collective applicable au sein de la SCA UNICOQUE et qui ne tiennent pas compte du critère de genre. Ce coefficient permet ensuite de construire la rémunération des collaborateurs en prenant également en compte l’expérience, la qualification et le niveau de responsabilité des autres salariés de la coopérative et sans prendre en compte le critère de genre. Plusieurs fois au cours de l’année, une commission est organisée afin de réviser les salaires des salariés de la coopérative. Cette commission est constituée d’un membre du service Ressources Humaines et de la Direction. Les augmentations sont statuées en respectant le principe d’équité entre les salariés et en fonction d’éléments objectifs.
Ne pas impacter la rémunération des salariés prenant un congé maternité ou paternité. Sur la période écoulée, 100% des femmes en congés maternité ont bénéficié du maintien de salaire et 87.5% d’entre elles ont bénéficié d’une augmentation à leur retour. 100% des hommes en congés paternité sur la période ont bénéficié du maintien de salaire.
Maintenir la rémunération après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale aux salariés ayant 1 an d’ancienneté et bénéficiant d’un congé maternité. Sur la période écoulée, 100% des femmes en congés maternité ont bénéficié du maintien de salaire.
Maintenir la rémunération après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale aux salariés ayant 1 an d’ancienneté, dont le salaire brut est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale et bénéficiant d’un congé paternité.100% des hommes en congés paternité sur la période ont bénéficié du maintien de salaire.
Majorer la rémunération des salariés à la suite du congé maternité en fonction des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant du même coefficient de la convention collective ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise. 87.5% des salariées ayant bénéficiées d’un congé maternité ont bénéficié d’une augmentation à leur retour.
7.2 : Objectifs de progression
Dans une dynamique d’amélioration continue, les parties souhaitent intégrer les objectifs de progressions suivants :
Continuer à garantir le principe d’égalité de rémunération entre tous les salariés et en particulier entre les femmes et les hommes à compétence et responsabilité égale.
Continuer à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation).
7.3 : Actions associées à ces objectifs de progression
Les engagements pris par les parties dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de lutte contre toutes formes de discriminations du 1er janvier 2020 dans le domaine de la rémunération sont reconduits dans le présent accord. Pour atteindre ces objectifs de progression la SCA UNICOQUE s’engage à réaliser les actions suivantes :
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération par genre et par CSP.
Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congés paternité ayant au moins un an d’ancienneté, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.
7.4 : Indicateurs
Moyenne des rémunérations de bases mensuelles brutes par catégorie socio-professionnelles et par sexe.
Résultats chiffrés de l’étude périodique des écarts de rémunération liés au genre et par CSP.
Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant le congé maternité.
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant le congé paternité.
Nombre de salariés ayant bénéficié du suivi et d’une augmentation éventuelle de rémunération dans l’année suivant leur retour de congé maternité.
Article 8 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Article 9 : Renouvellement Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivera à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail. Fait à Cancon le 20 décembre 2023.
