ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE l’ACTIVITE PARTIELLE du 6/4/20 au 30/6/20
ENTRE :
La Société SCAIME SAS, au capital de 2 280 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de THONON LES BAINS sous le numéro 389 325 283, dont le siège social est situé 294, Rue Georges CHARPAK, Technosite ALTEA, 74100 JUVIGNY, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la Direction », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative suivante : La CGT représentée par M. YYY, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « l’OS », D’autre part,
Préambule
L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre de la mise en œuvre de l’Activité Partielle mise en place chez SCAIME en avril 2020 suite à la pandémie de Covid-19 et au confinement imposé par le gouvernement ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié et intérimaire concerné par une activité partielle (hors ceux entrés chez SCAIME après le 1/6/2019),
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées
2.1. Lors de la mise en œuvre de l’Activité Partielle, un jour de Congé Payé sera pris lors de la 1ère semaine d’application par tous les salariés concernés 2.2. A l’issue de dix (10) jours pleins réalisés en Activité Partielle, un jour de Congé Payé sera pris dans la semaine qui suit la dernière ½ journée concernée.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par e-mail et par affichage interne.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de l’Activité Partielle présentée en CSE le 2/4/2020. Il entre en vigueur le lundi 6 avril 2020.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Juvigny, le 02/04/2020 sur 2 pages Fait en 2 exemplaires originaux
Pour SCAIME SAS : Pour l’Organisation Syndicale : M. XXXM. YYY
